Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01995 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNSG
Dans l’affaire entre :
Société L’INTEMPOREL représentée par son syndic en exercice la société FONCIA LEMANIQUE, S.A.S au capital de 500.000,00 Euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 418 633 350 dont le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359
DEMANDERESSE
et
S.C.I. [S] [K]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°404 356 768
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [S] [K] est propriétaire de lots de copropriété, dont le lot n°72 à usage d’appartement et les lots n°194 et 195 à usage de garage au sein de l’immeuble L’Intemporel, situé [Adresse 4] à Divonne-les-Bains (Ain).
À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Lemanique, a fait délivrer à la SCI [S] [K] le 20 janvier 2025 un commandement de payer la somme de 2 657,52 euros en principal et a adressé à cette dernière une mise en demeure le 28 avril 2026, lesquelles sont demeurées infructueuses.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Lemanique, a fait assigner la SCI [S] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 28 juillet 2026 afin qu’elle soit condamnée à lui payer sur le fondement des articles 10, 10-1 et suivants, 19, 19-2 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967 et des articles 1231-6 alinéa 3 et 1240 du code civil :
- la somme de 6 805,22 euros au titre des charges échues et impayées selon décompte arrêté au 15 juin 2026 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 janvier 2025, sous réserve d’actualisation à l’audience,
- la somme de 2 022,94 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appels des 01/07/2026 et 01/10/2026),
- la somme de 884 euros des frais de l’article 10-1,
- la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice causé au syndicat des copropriétaires indépendant du simple retard,
- la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
À l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Lemanique, représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.
La SCI [S] [K], régulièrement assignée par dépôt à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Sur la demande de paiement des charges de copropriété :
En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, «A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.(...)»
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel, en particulier le relevé de propriété, les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 18 décembre 2024, 24 février 2026, les appels de provisions et le relevé de compte, qu’après déduction :
- des frais de relance, de mise en demeure et de commissaire de justice, relevant de l’article 10-1,
- des frais de constitution du dossier transmis à l’avocat, relevant de l’article 700 du code de procédure civile,
la SCI [S] [K] ne s’est pas acquittée de la somme de 6 805,22 euros au titre des charges de copropriété échues, arrêtée au 1er avril 2026.
La demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 6 805,22 euros seront dus à compter du 28 avril 2026, date de la mise en demeure.
Il ressort encore des pièces produites qu’il y a lieu de condamner la SCI [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 745,46 euros au titre du budget prévisionnel et la somme de 277,48 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et correspondant aux appels de fonds des 1er juillet et 1er octobre 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires :
Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont, imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte et des justificatifs produits, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 680,21 euros au titre des frais de relance, de mise en demeure et de commissaire de justice, relevant comme tel de l’article 10-1.
En revanche, les frais de constitution du dossier transmis à l’avocat relève de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de le rappeler.
La SCI [S] [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCI [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel la somme de 6 805,22 euros au titre des charges de copropriété et cotisations de fonds travaux, arrêtées au 1er avril 2026 (appel de provisions sur charges et de cotisation de fonds travaux pour le second trimestre 2026 inclus), outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026 ;
Condamne la SCI [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel la somme de 680,21 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne la SCI [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel la somme de 1 745,46 euros au titre du budget prévisionnel, voté pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Condamne la SCI [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel la somme de 277,48 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SCI [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Intemporel la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI [S] [K] aux dépens,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le président
copie à :
Me Philippe FIALAIRE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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