Texte intégral
N° RG 22/01292 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD7Q
Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1]
du 10 janvier 2022
RG : 11-19-245
Section 3
S.A. COFIDIS
S.A. FRANFINANCE
C/
[U]
S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANTES :
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
assisté de Me HELIAN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELIAN, avocat au barreau de l'ESSONNE
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE - DUTHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 785
INTIMES :
M. [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Florence PASSOT de la SELARL ABIVOX AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1872
S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assisté de Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 27 Juin 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Dans le cadre de deux démarchages à domicile successifs, M. [H] [U] a commandé le 10 janvier 2017 à la société Eco Environnement la fourniture, la pose et la mise en service d'une installation photovoltaïque ainsi que d'un chauffe-eau thermodynamique moyennant le prix de 29.900 euros TTC (toutes taxes comprises) et le 14 février 2017 la fourniture, la pose et la mise en service d'une seconde installation photovoltaïque moyennant le prix de 26.000 euros TTC.
M. [U] a accepté le 10 janvier 2017 une offre préalable de prêt de la société Cofidis d'un montant de 29.900 euros afin de financer la première commande et le 14 février 2017 une offre préalable de prêt de la société Franfinance d'un montant de 26.000 euros afin de financer la seconde commande.
Par actes d'huissier de justice des 9 Janvier 2019, M. [U] a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lyon les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance aux fins de voir à titre principal annuler les bons de commande et les contrats de crédit susvisés et à titre subsidiaire prononcer la résolution de ces bons de commandes et contrats de crédit.
Par acte d'huissier de justice du 16 janvier 2019, la société Cofidis a fait assigner devant le même tribunal M. [U] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 33.785,65 euros au titre du solde du crédit impayé du 10 janvier 2017.
Par jugement du 10 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, devenu compétent pour connaître du litige, a :
- prononcé l'annulation des deux contrats, conclus les 10 janvier et 14 février 2017 entre M. [U] et la société Eco Environnement,
- prononcé l'annulation des contrats de crédit conclus entre M. [U] et les sociétés Cofidis (contrat du 10 janvier 2017) et Franfinance (contrat du 14 février 2017),
- déchu les sociétés Cofidis et Franfinance de leur droit à restitution des fonds qu'elles ont versés,
- ordonné à la société Eco Environnement de déposer et emporter l'ensemble du matériel livré et installé et de remettre en état la maison de M. [U], le tout aux frais de la société Eco Environnement, et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, passé un délai de 30 jours après la signification du jugement,
- condamné la société Cofidis à payer à M. [U] la somme de 524,09 euros au titre du remboursement des mensualités qu'il lui a versées,
- condamné la société Franfinance à payer à M. [U] la somme de 1.439,67 euros au titre du remboursement des mensualités qu'il lui a versées,
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 3.500 euros de dommages et intérêts à M. [U] à titre de réparation de son préjudice moral,
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 2.000 euros à M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance aux entiers dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration du 14 février 2022, la société Cofidis a interjeté appel du jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats conclus le 10 janvier 2017 par M. [U] avec la société Eco Environnement et elle-même, l'a déchue de sa demande de restitution des fonds, l'a condamnée à payer à M. [U] la somme de 524,09 euros au titre du remboursement des mensualités, l'a condamnée in solidum avec la société Franfinance et la société Eco Environnement à payer à M. [U] les somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de ses autres demandes ainsi que condamnée in solidum aux dépens.
Par déclaration du 19 février 2022, la société Franfinance a interjeté appel du jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats conclus le 14 février 2017 par M. [U] avec la société Eco Environnement et elle-même, l'a déchue de son droit à restitution des fonds versés, l'a condamnée à payer à M. [U] la somme de 1.439,67 euros au titre du remboursement des mensualités qu'il a versées, l'a condamnée in solidum avec la société Cofidis et la société Eco Environnement à payer à M. [U] les sommes de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de ses autres demandes ainsi que condamnée in solidum aux dépens.
Par ordonnance du 23 février 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures d'appel n°RG 22/01447 et n°22/01292 pour être suivis sous ce dernier numéro.
Par ordonnance du 24 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré caduque la déclaration d'appel formée le 19 février 2022 par la société Franfinance à l'encontre du jugement rendu le 10 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon,
- débouté M.[U] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel formée le14 février 2022 par la société Cofidis à l'encontre du même jugement,
- déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M. [U] visant à déclarer la société Cofidis irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- laissé à la société Franfinance la charge des dépens qu'elle a exposés,
- réservé les dépens exposés par les autres parties et dit qu'ils suivraient le sort de la décision qui serait rendue au fond ;
- débouté M. [U] du surplus de ses demandes.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Cofidis demande à la Cour de :
- débouter M. [U] ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,
- infirmer le jugement dont appel sur les conséquences de la nullité ou de la résolution des conventions,
- condamner M. [U] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 29.900 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées,
à titre subsidiaire, si la Cour confirmait le jugement en ce qu'il a dispensé M. [U] du remboursement du capital :
- condamner la société Eco Environnement à lui payer la somme de 34.074,38 euros ou à défaut, celle de 29.900 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'enrichissement sans cause,
à titre infiniment subsidiaire, si la Cour venait à infirmer le jugement en toutes ses dispositions et à débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 33.785,65 euros au taux contractuel de 3,88 % l'an à compter du 15 août 2018,
en tout état de cause,
- condamner la société Eco Environnement à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de M. [U],
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner tout succombant aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, Ia société Franfinance demande à la Cour de :
- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit aux demandes de M. [U],
- rejeter l'ensemble des demandes de M. [U],
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 28.558.97 euros en principal outre intérêts au taux conventionnel de 5.75% l'an à compter du 30 juin 2019,
subsidiairement, en cas de résolution ou d'annulation du contrat principal :
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 24.560.33 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2019,
à titre très infiniment subsidiaire,
- condamner la société Eco Environnement à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre,
- condamner la société Eco Environnement à lui payer la somme de 26.000 euros en remboursement du montant du crédit versé en son temps,
- condamner M. [U] ou subsidiairement la société Eco Environnement à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2022, la société Eco Environnement demande à la Cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
prononcé l'annulation des deux contrats, conclus les 10 janvier et 14 février 2017 entre M. [U] et la société Eco Environnement,
ordonné à la société Eco Environnement de déposer et emporter l'ensemble du matériel livré et installé et de remettre en état la maison de M. [U], le tout aux frais de la société Eco Environnement, et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, passé un délai de 30 jours apres la signification du jugement,
condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 3.500 euros de dommages et intérêts à M. [U] à titre de réparation de son préjudice moral,
condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 2.000 euros à M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance aux entiers dépens de l'instance,
- débouter M. [U] de ses demandes en nullité des contrats de vente ou encore de résolution du second contrat de vente,
à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Cofidis et Franfinance de leurs demandes indemnitaires à son encontre et débouter M. [U] de ses demandes indemnitaires,
en tout état de cause,
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère parfaitement abusif de l'action initiée par ce dernier,
- condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère parfaitement déloyal de l'appel en garantie formé à son encontre sur le fondement d'une convention étrangère au litige,
- condamner la société Cofidis à payer à 'la société Cofidis' la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [U] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2023, M. [U] demande à la Cour de :
- déclarer la société Franfinance irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, suite à la caducité de sa déclaration d'appel prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 octobre 2022,
- déclarer la société Cofidis irrecevable à contester les dispositions suivantes du jugement, faute d'en avoir demandé l'infirmation :
condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 3.500 euros de dommages et intérêts à M. [U] à titre de réparation de son préjudice moral,
condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 2.000 euros à M. [U] au titre de l'art. 700 du code de procédure civile,
rejeté toute demande plus ample ou contraire,
condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance aux entiers dépens de l'instance,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
à titre subsidiaire,
- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toutes ses demandes plus amples ou contraires,
en cas de rejet de l'annulation pour abus de faiblesse,
- dire et juger (juger) qu'il a été victime d'un délit de pratique commerciale déloyale,
- prononcer l'annulation des bons de commande Eco Environnement des 10 janvier 2017 et 14 février 2017, et l'annulation des contrats de crédits affectés conclus avec les sociétés Cofidis et Franfinance,
- prononcer à l'encontre des sociétés Franfinance et Cofidis la déchéance de leur créance de restitution des fonds versés, eu égard aux fautes commises par elles à l'occasion de l'octroi des prêts et du déblocage des fonds,
- juger qu'il n'est tenu à aucune restitution au profit des sociétés Franfinance et Cofidis, ou à défaut, condamner la société Eco Environnement à prendre en charge l'intégralité du remboursement du capital prêté par les sociétés Franfinance et Cofidis, soit la somme de 55.900 euros outre intérêts, sans aucun reste à charge ni frais pour lui,
en tout état de cause,
- juger que la question du partage de responsabilité entre les défenderesses ne le concerne pas et ne lui est pas opposable,
- ordonner la dépose de l'ensemble du matériel livré et installé, et la remise en état de son domicile, en ce compris notamment la récupération de l'ensemble du matériel vendu, aux entiers frais de la société Eco Environnement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
- condamner la société Cofidis à lui régler la somme de 524,09 euros au titre des remboursements de mensualités versées,
- condamner la société Franfinance à lui régler la somme de 1.439,67 euros au titre des remboursements de mensualités versées,
en cas de rejet des demandes d'annulation :
s'agissant de la commande n°1 du 10/01/2017
- condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 29.900 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel consécutif aux fautes commises par l'établissement de crédit,
- prononcer la déchéance du droit à intérêts conventionnels à l'encontre de la société Cofidis, s'agissant du prêt du '17 janvier 2017",
s'agissant de la commande n°2 du 14/02/2017 :
- prononcer la résolution judiciaire de la commande Eco Environnement du 14/02/2017,
- constater en conséquence la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société Franfinance,
- ordonner la dépose du matériel de la commande du 14/02/2017 et la remise en état de son domicile, en ce compris notamment la récupération du matériel vendu, aux entiers frais de la Société Eco Environnement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société Franfinance à lui payer la somme de 1.439,67 euros au titre du remboursement des mensualités versées,
- juger n'y avoir lieu à restitution par lui au profit de la société Franfinance au regard des manquements graves commis par cette dernière dans l'octroi du prêt,
à défaut, en cas de rejet de la résolution judiciaire,
- condamner la société Franfinance à lui payer la somme de 26.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel consécutif aux fautes commises par l'établissement de crédit,
- prononcer la déchéance du droit à intérêts conventionnels à l'encontre de la société Franfinance s'agissant du prêt du 14 février 2017,
en cas de condamnation en paiement à son encontre,
- condamner la société Eco Environnement à prendre en charge l'intégralité du remboursement des deux crédits affectés souscrit auprès de la société Cofidis et de la société Franfinance, soit les sommes respectives de 29.900 euros et de 26.000 euros outre intérêts, sans aucun reste à charge ni frais pour lui,
- condamner la société Eco Environnement à le relever et garantir contre toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
en tout état de cause
- débouter les sociétés Cofidis, Franfinance et Eco Environnement de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner in solidum les sociétés Cofidis, Franfinance et Eco Environnement à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les sociétés Cofidis, Franfinance et Eco Environnement aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais d'huissier correspondants aux constats réalisés les 10/01/2019 et 22/11/2022,
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 juin 2023.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION :
sur la portée de la caducité de l'appel de la société Franfinance :
L'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 octobre 2022 ayant autorité de la chose jugée entre les parties, la caducité de l'appel de la société Franfinance s'impose à celles-ci. Aussi, les conclusions récapitulatives de la société Franfinance en qualité d'appelante, notifiées le 16 mai 2023, sont irrecevables et par voie de conséquence l'ensemble des demandes de la société Franfinance relatives au contrat de vente du 14 février 2017 et au contrat de crédit affecté du 14 février 2017.
Compte tenu de la caducité de l'appel principal de la société Franfinance, l'appel incident formé par la société Eco Environnement quant aux dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat de vente du 14 février 2017 et ayant ordonné sous astreinte la reprise par la société du matériel livré et installé en exécution de ce contrat de vente sera déclaré irrecevable en application de l'article 550 du code de procédure civile.
Le jugement, devenu irrévocable sur ces points, s'impose dès lors à la société Franfinance et à la société Eco Environnement en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit affecté du 14 février 2017, ordonné sous astreinte la reprise par la société du matériel livré et installé en exécution de ce contrat de vente, déchu la société Franfinance de son droit à restitution des fonds versés et condamné celle-ci à payer à M. [U] la somme de 1.439,67 euros au titre du remboursement des mensualités versées par lui, ainsi que, in solidum avec les sociétés Cofidis et Eco Environnement, à payer à M. [U] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
sur la recevabilité de certaines demandes de la société Cofidis :
M. [U] soutient que la société Cofidis n'est pas recevable à contester les chefs de jugement suivants, faute pour elle d'avoir demandé dans ses conclusions l'infirmation du jugement sur ces points :
'- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 3.500 euros de dommages et intérêts à M. [U] à titre de réparation de son préjudice moral,
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer la somme de 2.000 euros à M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance aux entiers dépens de l'instance'.
Dans la mesure où la société Cofidis n'a pas demandé dans le dispositif de ses conclusions d'appel l'infirmation des chefs ci-dessus en tant qu'ils lui causent grief, même si la société Eco Environnement en demande pour sa part l'infirmation en tant qu'elle se trouve condamnée in solidum avec les deux autres parties, la cour n'est pas saisie desdits chefs pour ce qui concerne la société Cofidis.
sur la nullité du contrat de vente du 10 janvier 2017 :
Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente du 10 janvier 2017 en application des articles L.121-8 et L.132-13 du code de la consommation, au motif que M. [U] avait été victime d'un abus de faiblesse.
Si la société Cofidis ne remet pas en cause la nullité du contrat de vente du 10 janvier 2017 pour abus de faiblesse, la société Eco Environnement fait valoir que M. [U] n'établit pas cet abus de faiblesse pour les raisons suivantes :
- la situation de vulnérabilité ne peut être caractérisée par le seul âge de M. [U] (73 ans), le fait d'être veuf ou de vivre seul,
- M. [U] ne prouve pas les faits qu'il allègue à l'encontre du vendeur, à savoir :
la non prise en compte de ses capacités financières,
la non compréhension des contrats soumis à sa signature,
la non prise en compte de ses besoins,
les agissements déloyaux et illicites du vendeur.
M. [U] réplique que :
- il a bien été victime d'un abus de faiblesse de la part du vendeur, caractérisé par les éléments suivants :
sa situation de vulnérabilité, résultant de ce qu'il avait 73 ans au moment des faits, était veuf, vivait seul et était totalement novice en matière de panneaux photovoltaïques,
il a reçu deux visites successives du vendeur à son domicile à un mois seulement d'intervalle, soit les 10 janvier et 14 février 2017,
il a souscrit des contrats de crédits pour financer les bons de commande,
les circonstances dans lesquels les contrats ont été conclus montrent qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses et artifices du vendeur : les contrats conclus dépassent ses capacités financières, révèlent son absence de compréhension des documents soumis à sa signature et ne correspondent pas aux standards habituels en la matière ; en outre, le vendeur a commis différents agissements déloyaux et illicites, consistant notamment en la modification des contrats après signature, une réticence dolosive quant à des informations essentielles, l'opacité et la variation des prix, la réalisation des commandes considérées dans la précipitation et la signature d'un procès-verbal de réception ne correspondant pas à la réalité.
Aux termes de l'article L.121-18 du code de la consommation, est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
L'article L.132-13 du même code dispose que le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
M. [U] a signé les bons de commande des 10 janvier et 14 février 2017 après avoir été démarché les jours considérés par le même salarié de la société Eco Environnement, M. [W] [P]. Il a également accepté les jours susvisés les offres préalables de prêt destinées à financer ces bons de commande par l'intermédiaire de la société Eco Environnement et donc du même démarcheur.
L'installation photovoltaïque commandée le 10 janvier 2017 comprenait 16 panneaux photovoltaïques d'une puissance de 250 Wc et celle commandée le 14 février 2017 20 panneaux photovoltaïques d'une puissance de 250 Wc, lesquels ont été remplacés lors de la pose par 16 panneaux photovoltaïques d'une puissance de 200 Wc.
Un procès-verbal de constat du 10 janvier 2019 montre que la société Eco Environnement a posé les 32 panneaux photovoltaïques considérés par intégration au bâti sur le toit de la même maison. En outre, la société Eco Environnement justifie d'une proposition de raccordement électrique de la société ENEDIS valable du 26 mai au 26 août 2017 pour une installation de production solaire unique avec une puissance maximale installée de 8,8 kVA. Les contrats de vente conclus successivement entre la société Eco Environnement et M. [U] sont donc interdépendants, étant relatifs à la même installation de production solaire, et l'abus de faiblesse dont M. [U] a été victime doit être apprécié au regard de l'opération d'ensemble qui a été convenue entre les parties dans le cadre de ces deux contrats et non pour chacun des contrats considérés.
M. [U], né le [Date naissance 1] 1944, était veuf et avait 72 ans à la date des contrats de vente. Il vivait seul et n'avait pas de connaissances particulières en matière d'installation photovoltaïque.
Il a bénéficié en 2017 d'un cumul net imposable de retraites de 22.593 euros, soit 1.882 euros par mois. Les échéances mensuelles de remboursement du prêt conclu le 10 janvier 2017 par M. [U] s'élèvent chacune à la somme de 524,09 euros et celles du prêt conclu le 14 février 2017 à la somme de 479,89 euros. Aussi, les charges résultant de ces crédits (soit 1.003,98 € par mois) sont disproportionnées par rapport aux revenus de M. [U], représentant plus de 50 % de ces derniers.
En outre, l'installation de production solaire convenue entre les parties présente un caractère très inhabituel, en ce que celle-ci ne tient pas compte de l'ensoleillement, 8 panneaux solaires ayant été installés sur chacun des versants de la toiture de la maison d'habitation de M. [U], orientés respectivement au sud, nord, est et ouest. L'installation de production solaire commandée ne correspond donc manifestement pas aux besoins de M. [U].
La nullité du contrat de vente du 14 février 2017 pour abus de faiblesse s'impose à la société Eco Environnement, compte tenu de l'irrecevabilité de son appel incident sur ce point. Dès lors, cet abus de faiblesse existait nécessairement lors de la conclusion du contrat de vente du 10 janvier 2017, eu égard à l'interdépendance de ce contrat avec le contrat de vente du 14 février 2017. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 10 janvier 2017 entre M. [U] et la société Eco Environnement.
sur la nullité du contrat de crédit du 10 janvier 2017 :
En application de l'article L.312-55 du code de la consommation, l'annulation du contrat principal en vue duquel le contrat de crédit a été conclu entraîne l'annulation de plein droit du contrat de crédit.
Le prêt conclu le 10 janvier 2017 entre la société Cofidis et M. [U] étant destiné à financer le contrat de vente annulé, il y a lieu de constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit et de confirmer également le jugement sur ce point.
sur les conséquences de la nullité des contrats de vente et de crédit du 10 janvier 2017 :
quant au contrat de vente :
Compte tenu de l'anéantissement du contrat de vente, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ce contrat.
La société Eco Environnement sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 29.900 euros en remboursement du prix de la commande du 10 janvier 2017.
Par ailleurs, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné à la société Eco Environnement de déposer et emporter l'ensemble du matériel livré et installé et de remettre en état la maison de M. [U], le tout aux frais de la société Eco Environnement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois. Néanmoins, la mesure d'astreinte ayant été suspendue pendant la procédure d'appel, il convient de modifier le point de départ de l'astreinte, laquelle courra passé un délai de 2 mois après la signification de l'arrêt. Le jugement sera infirmé sur ce point.
quant au contrat de crédit :
Compte tenu de l'anéantissement du contrat de prêt, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la société Cofidis à rembourser à M. [U] la somme de 524,09 euros correspondant aux mensualités versées par l'emprunteur.
M. [U] doit en outre restituer à la société Cofidis le capital prêté, sauf à démontrer une faute du prêteur et un préjudice causé par cette faute lui permettant d'échapper à cette restitution en tout ou partie.
M. [U] fait valoir que la société Cofidis a commis plusieurs fautes, consistant en l'absence de vérification de la validité du contrat principal, de la cohérence du procès-verbal de réception ainsi que de la complète exécution du contrat avant la libération des fonds.
L'offre préalable de prêt du 10 janvier 2017 ayant été signé par l'intermédiaire de la société Eco Environnement, auteur d'un abus de faiblesse au préjudice de M. [U], la société Cofidis a commis une faute en acceptant de financer un contrat de vente affecté d'une cause de nullité qu'elle ne pouvait ignorer .
Par ailleurs, elle a débloqué les fonds prêtés au vu d'une attestation de livraison du matériel commandé signée le 26 janvier 2017. Le délai de rétractation de M. [U] dans le cadre de l'offre préalable de prêt était expiré à cette date, contrairement à ce que celui-ci soutient. Néanmoins, aux termes du bon de commande, les démarches administratives et le raccordement de l'installation étaient à la charge du vendeur. Aussi, le déblocage des fonds prêtés par la société Cofidis était prématuré, compte tenu de ce que le raccordement de l'installation photovoltaïque ne pouvait avoir été effectué en 16 jours, nécessitant habituellement plusieurs mois, et de ce que cette installation n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable ou autorisation administrative.
La société Cofidis, qui reconnaît cette dernière faute et s'en rapporte quant aux autres fautes, a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles.
Néanmoins, compte tenu de l'anéantissement du contrat de vente, M. [U] ne justifie pas d'un préjudice lié à l'absence d'une installation photovoltaïque fonctionnelle : en effet, la société Eco Environnement doit lui rembourser le prix de vente de cette installation photovoltaïque et reprendre cette installation à ses frais. Par ailleurs, la société Cofidis n'a pas sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée in solidum avec les sociétés Eco Environnement et Franfinance à payer à M. [U] la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Aussi, ce préjudice étant réparé par la condamnation considérée, et M. [U] se voyant restituer par le vendeur le prix de vente de l'installation financée, il ne subit pas d'autre préjudice en lien avec la faute commise par la banque.
M. [U] sera condamné à rembourser à la société Cofidis la somme de 29.375,91 euros (29.900 €-524,09 €), déduction faite des mensualités payées.
sur les autres demandes :
La Cour ayant confirmé le jugement qui a prononcé la nullité du contrat de vente du 10 janvier 2017 pour abus de faiblesse, il est établi que la société Eco Environnement a commis une faute dans le cadre de la conclusion de ce contrat justifiant l'allocation à M. [U] de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Eco Environnement in solidum avec la société Cofidis à payer à M. [U] la somme de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral.
La condamnation de la société Eco Environnement in solidum avec la société Franfinance à payer ladite somme de 3.500 euros est devenue irrévocable, puisque les appels principal et incident sur ce point ont été déclarés respectivement caduc et irrecevable.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société Eco Environnement de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à l'encontre de M. [U].
Le contrat de prêt du 10 janvier 2017 a été conclu par l'intermédiaire de la société Eco Environnement, en qualité de mandataire de la société Cofidis.
Compte tenu de l'objet de la convention de crédit vendeur conclue le 1er décembre 2015 entre la société Cofidis et la société Eco Environnement, défini à l'article 2 de cette convention, la société Eco Environnement ne démontre pas que cette convention ne lui est pas applicable dans le cadre du contrat de prêt du 10 janvier 2017.
L'article 6 dernier alinéa de la convention considérée stipule : 'le vendeur est responsable à l'égard de la société Cofidis de la bonne exécution des obligations mises à sa charge lors de l'accord de crédit et plus généralement au titre de la présente convention. Il assume les conséquences financières qui pourraient découler du non respect de ces obligations par lui et par ses préposés et supportera toute perte pouvant en résulter pour les établissements de crédit, en capital, intérêts et frais'.
La société Cofidis a été condamnée in solidum avec la société Eco Environnement et la société Franfinance à payer à M. [U] la somme de 3.500 euros en réparation du préjudice moral subi par celui-ci en raison des fautes commises par elle et non par le vendeur. Aussi, la société Cofidis sera déboutée de sa demande afin d'être relevée et garantie des condamnations mise à sa charge au profit de M. [U] et le jugement confirmé sur ce point.
Enfin, la société Eco Environnement n'établissant pas subir de préjudice particulier du fait de la demande de la société Cofidis afin d'être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge au profit de M. [U], le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Eco Environnement de sa demande de dommages et intérêts en raison du caractère déloyal de cet appel en garantie.
Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La société Cofidis obtenant gain de cause dans le cadre de son appel limité et la société Eco Environnement perdant pour l'essentiel dans le cadre de son appel incident, cette dernière sera condamnée aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu d'inclure dans les dépens d'appel les frais des constats d'huissier des 10 janvier 2019 et 22 novembre 2022 qui ne font pas partie des frais énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.
La société Eco Environnement sera condamnée en outre à payer à M. [U] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés par celui-ci en cause d'appel.
M. [U] sera débouté du surplus de sa demande sur ce point. L'équité ne commande pas d'allouer aux sociétés Cofidis et Eco Environnement une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Déclare les demandes de la société Franfinance irrecevables, compte tenu de la caducité de son appel ;
Déclare irrecevable l'appel incident de la société Eco Environnement tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente du 14 février 2017 et a ordonné sous astreinte la reprise par la société du matériel livré et installé en exécution de ce contrat de vente ;
Dit que la cour n'est pas saisie par la société Cofidis d'une demande d'infirmation des condamnations in solidum prononcées à son encontre
Confirme le jugement en ce qu'il a :
- prononcé l'annulation du contrat de vente conclu le 10 janvier 2017 entre M. [U] et la société Eco Environnement ainsi que l'annulation du contrat de crédit affecté conclu le même jour entre la société Cofidis et M. [U],
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer à M. [U] la somme de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance à payer à M. [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés Eco Environnement, Cofidis et Franfinance aux dépens ;
L'infirme en ce qu'il a :
- déchu la société Cofidis de son droit à restitution des fonds prêtés,
- condamné la société Cofidis à payer à M. [U] la somme de 524,09 euros au titre du remboursement des mensualités qu'il lui a versées ;
- ordonné à la société Eco Environnement de déposer et emporter l'ensemble du matériel livré et installé et de remettre en état la maison de M. [U], le tout aux frais de la société Eco Environnement, et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, passé un délai de 30 jours après la signification du jugement;
STATUANT A NOUVEAU et Y AJOUTANT,
Condamne la société Eco Environnement à rembourser à M. [U] la somme de 29.900 euros correspondant au prix du contrat de vente du 10 janvier 2017 ;
Ordonne à la société Eco Environnement de déposer et emporter l'ensemble du matériel livré et installé et de remettre en état la maison de M. [U], le tout aux frais de la société Eco Environnement, et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, passé un délai de 2 mois après la signification du présent arrêt;
Condamne M. [U] à payer à la société Cofidis la somme de 29.375,91 euros, déduction faite des mensualités payées, en remboursement du capital prêté
Condamne la société Eco Environnement aux dépens d'appel, non compris les frais des constats d'huissier des 10 janvier 2019 et 22 novembre 2022 ;
Condamne la société Eco Environnement à payer à M. [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et rejette les autres demandes des parties sur le même fondement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE