Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00330 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56LX
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N]
né le 27 Février 1983 à [Localité 3]
domicilié : chez [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
( bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024017065 du 8 novembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] )
comparant assisté de Me Sandrine COLAS, avocate au barreau de Marseille
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 4]
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier
MARTOS Francis
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [N], bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé depuis le 1er novembre 2023, a saisi la présente juridiction aux fins de contester une décision de la Commission de recours amiable au regard de sa résidence à l'étranger lui refusant le bénéfice de l'allocation sur une période où ce dernier ne dispose que d'une autorisation de séjour.
A l'audience du 18 juin 2025, M. [B] [N], représenté par son Conseil, soutient que sa situation administrative en France est régulière depuis le 26 septembre 2023.
Il sollicite en conséquence l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable, le bénéfice de l'Allocation Adulte Handicapé à compter du 1er novembre 2023 assorti des intérêts de retards légaux, l'exécution provisoire de la décision et la condamnation de l'organisme à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice sollicite le rejet du recours et qu'il ne pouvait prétendre au versement de l'allocation sur la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dispose « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation » .
Et l'article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale de préciser :
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article l'article R. 311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à [Localité 7] valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En l'espèce, M. [B] [N], bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé depuis le 1er novembre 2023 et la percevant depuis le 1er novembre 2024, est en situation régulière depuis le 1er novembre 2023 au regard de son autorisation provisoire de séjour du 26 septembre 2023 au 25 mars 2024 et du 21 mars 2024 au 20 septembre 2024 et du certificat de résidence algérien valable du 17 octobre 2024 au 16 juillet 2025.
Au regard de ses éléments, M. [B] [N] peut bénéficier de l'Allocation Adulte Handicapé depuis le 1er novembre 2023 au regard de sa situation régulière sur le territoire national depuis cette date.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à M. [B] [N] de sa contestation et de condamner la Caisse au paiement de l'allocation contestée depuis le 1er novembre 2023 avec l'exécution provisoire du présent jugement
Le surplus des demandes de M. [B] [N] est rejeté notamment sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au regard de l'aide juridictionnelle dont il bénéficie.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance doit en supportera les dépens à savoir la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
FAIT DROIT à M. [B] [N] de sa demande de versement de l'Allocation Adulte Handicapé depuis le 1er novembre 2023 ;
CONDAMNE la Caisse d'Allocations Familiales Des Bouches du Rhône à payer à M. [B] [N] l'Allocation Adulte Handicapé depuis le 1er novembre 2023 ;
REJETTE le surplus des demandes des parties notamment la demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse d'Allocations Familiales Des Bouches du Rhône aux dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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