Texte intégral
Réf. JUGPCLJ03
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026
Références : 2025P00498 / 2026J00019
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS LE PANIER FRAICHEUR [Adresse 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de Vente au détail de fruits et légumes, vente au détail de tous produits alimentaires non soumis à réglementation pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 914698048.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 16 juillet 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Jean VITTE,
Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [N], en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 14 janvier 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête actualisé après 2 renvois qui avaient pour objet de permettre à l'entreprise d'obtenir le versement d'une indemnité d'assurance afin de payer les sommes dues, duquel il résulte que compte tenu de la cessation d'activité et des dettes générées sans actif disponible en contrepartie, une procédure de liquidation judiciaire pourrait être ouverte.
M. [Y] [X], représentant légal de la SAS LE PANIER FRAICHEUR, s'est présenté à l'audience, assisté de son assistante. Il a expliqué qu'à la suite du dernier rapport de l'expert transmis à l'assurance, il pensait pouvoir obtenir une indemnisation. A ce jour, le dossier est toujours en cours. Il a également précisé avoir rencontré un différend avec son comptable, ce qui explique le non-dépôt des comptes annuels à ce jour. Il a sollicité un renvoi à une audience ultérieure afin de régulariser sa situation.
Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour défaut d'autres solutions possibles.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LE PANIER FRAICHEUR est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert assistant du juge-enquêteur que l'état de cessation des paiements de la société est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé ci-dessous :
* une dette de 4 285 € selon un bordereau de situation fiscale du 08/01/2026, correspondant à la TVA de février, mars et avril 2023, la CFE 2023 et 2024, ainsi que des amendes fiscales sur l'année 2023 ;
* une dette de 1 435,74 € à l'égard de l'URSSAF IDF, représentant les cotisations de juin et août 2023 dont 535 € de parts salariales ;
* une dette de 5 988 € au titre d'une injonction de payer à la requête de la société EDF ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LE PANIER FRAICHEUR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ;
Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M. [Y] [X] concernant des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2023, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 juillet 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Que ce tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ;
Attendu qu'en tout état de cause le liquidateur désigné pourra poursuivre l'instance afin de voir verser l'indemnité d'assurance ;
Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ;
Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LE PANIER FRAICHEUR.
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 15 juillet 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Jean-Christophe BRAYER, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [Q] [B] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de dix-huit mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du code de commerce pour l'audience du 16/06/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 4] à MELUN (77000).
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [Y] [X] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 14 janvier 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de MELUN du 14 janvier 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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