Texte intégral
Jugement n° 3 R.P.O. : EIRL [R] [Z] P.C. : 2025/128
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL [R] [Z], [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne AUX QUATRE VENTS, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce, désigné la SELARL [B] [Y], en la personne de Me [B] [E], comme Mandataire Judiciaire, et Monsieur Frédéric FAUVAUX, comme Juge-commissaire,
Attendu que par jugement en date du 23/09/2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation, Attendu que c'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Président a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Attendu que Monsieur le procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'à l'audience de ce jour :
* Monsieur [Z] [R], ne se présente pas en Chambre du Conseil, ni personne pour lui,
* La SELARL [B] [Y], en la personne de Me [B] [E], ès qualités de Mandataire Judiciaire, se présente en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, requiert le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Qu'Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Ouï Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de l'EIRL [R] [Z],
Activité : Bar, tabac, brasserie, dépôt journaux/pain, jeux,
[Adresse 1],
N° RCS BEAUVAIS : 829012608 2017A00127,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 29/07/2026,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 10/03/2026 à 14:00 heures en chambre du conseil,
Maintient Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juge-Commissaire,
Maintient la SELARL [B] [Y], en la personne de Me [B] [E], [Adresse 2]
[Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Guillaume SELLIER, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 13/01/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi treize janvier deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Signé électron
Mme Claudine LuCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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