Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52155 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJNH
N° : 5
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [N] [S] [K] NÉE [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [Z] [N] [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [E] [W] [O] [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous trois représentés par Maître Eric AUDINEAU, de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502
DEFENDERESSE
La S.A.S LE SMOKE KING
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Julie LANCEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC279
DÉBATS
A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [N] [X] a acquis le 18 janvier 1985 un local commercial et ses annexes constituant les lots 1, 18 et 19 du bâtiment A et le lot 100 du bâtiment B de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7].
Elle a loué ces locaux à partir de septembre 1990.
Le droit au bail a fait l’objet de cessions successives, en dernier lieu par la société Les Chats Perchés à la société Le Smoke King le 1er mars 2019.
Le 21 juin 2012 elle a fait dont de la nue-propriété du bien à ses deux enfants [V] [S] [K] et [E] [S] [K].
Suivant acte du 1er mars 2019 elle a consenti à la société Le Smoke King le renouvellement de son bail commercial pour y exercer une activité de bar restaurant ladite location étant consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2019 , moyennant un loyer annuel indexé de 10 709,44 euros, payable à terme échu le premier de chaque mois suivant chaque trimestre civil.
Le 8 janvier 2026 elle a fait signifier à la locataire un commandement de payer la somme de 10 020,27 euros, correspondant au solde impayé du loyer et charges arrêtés au 6 janvier 2026 incluant l’échéance du quatrième trimestre 2025.
Le commandement rappelait la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce
Il a été suivi de deux mises en demeure de payer les 19 janvier et 19 février 2026
Ces injonctions n’ayant pas été suivie d’effet, Madame [N] [X], Madame [V] [S] [K] et Monsieur [E] [S] [K].,suivant exploit du18 mars 2026, ont fait assigner la société Le Smoke King en référé devant le président du tribunal à l’audience du 25 août 2026 aux fins suivantes :
CONDAMNER la société LE SMOKE KING a leur verser la somme provisionnelle de l0.032,27€ en principal au titre des loyers et charges impayés et arrétés au 10 février 2026 échéance du 3ème trimestre 2025 inclus.
ASSORTIR la condamnation prononcée a l’encontre de la société LE SMOKE KING d’une condamnation au paiement de l’intérét au taux légal a compter :
o du commandement d’avoir a payer délivré par la SCP AVALLE commissaires de justice, en date du 8 janvier 2026 sur la somme de l0.020,27€
o de la présente assignation pour le surplus.
ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de la délivrance de l’assignation ;
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoirc insérée au bail et visée dans lecommandement de payer du 8 janvier 2026,
ORDONNER l’expulsion de la société LE SMOKE KING et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] a [Localité 7], dans le bétiment A (lot n°l) au rez-de-chaussée à droite de l’entrée commune et de 4 caves (lots n°l8 et l9) au sous-sol ainsi que la totalité du batiment B à usage de water-closets (lot n° l 00), avec l’assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 150,00 € par jour de retard a compter de l'ordonnance a intervenir.
STATUER sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procedures civiles d’exécution.
CONDAMNER la société LE SMOKE KING au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer contractuel révisable comme lui et majoré des charges récupérables, a compter de la résiliation du bail, jusqu’a la libération effective des lieux par la remise des clés.
CONDAMNER la société LE SMOKE KING à payer a Madame [N] [S] [K] née [X], Madame [V] [S] [K] et Monsieur [E] [S] [K] la somme provisionnelle de 1.000,00€ a titre de dommages et intéréts pour résistance abusive.
CONDAMNER la société LE SMOKE KING à verser a Madame [N] [S] [K] née [X], Madame [V] [S] [K] et Monsieur [E] [S] [K] la somme de 2.000,00€ en application de 1’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’auxentiers dépens comprenant, notamment, le coût du commandement de payer pour 177,07€, les frais de signification de la présente assignation, les frais de signification et d’exécution de l’ordonnance a intervenir, ainsi que l‘émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce.
À l’audience du 25 août la société Le Smoke King a demandé un renvoi, auquel les demandeurs se sont opposés.
L’affaire a été retenue.
La société Le Smoke King expose qu’elle a rencontré des difficultés économiques et que son activité a repris en juillet.
Elle déclare avoir effectué un versement de 3500 euros le jour de l’audience.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement sur deux ans.
Les demandeurs déclarent s’y opposer, faisant valoir que de nombreuses mises en demeure de payer ont été délivrées avant le commandement de payer et que la clause résolutoire est acquise depuis le 8 février 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expulsion et ses suites :
L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, applicable au contrat conclu entre les parties :
“Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ”
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Il résulte des pièces produites que la locataire était débitrice au 8 janvier 2026, date du commandement délivré par le bailleur et visant non seulement la clause résolutoire, insérée au bail les liant, mais aussi l’article L. 145-41 du code de commerce, d’une somme de 9864,27 euros euros, correspondant au solde restant dû sur les loyers et charges des quatre trimestres 2025, déduction faite de la somme de 156 euros correspondant à des frais de relance.
Elle n’a depuis effectué aucun règlement, à l’exclusion du paiement partiel tardif invoqué le jour de l’audience, et se montre défaillante dans le paiement des loyers et charges depuis le début de l’année 2025.
Il convient, par suite, de rejeter la demande de délais de paiement et de constater la résiliation automatique du contrat de location à la date du 8 février 2026 par le jeu de la clause résolutoire, figurant à l’article du contrat de bail.
Eu égard à l’ancienneté de l’arriéré locatif et à l’absence de perspective prévisible de désintéressement du bailleur, ce dernier est fondé à vouloir reprendre possession, dans les plus brefs délais, des locaux occupés, en obtenant, à défaut de libération volontaire de ceux-ci dans les jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société Le Smoke King en dépit de la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice financier incontestable puisqu’il ne peut tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer
Ce dommage sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant d’un loyer mensuel augmenté de la provision sur charges, soit 3602,75 euros par mois.
Sur les demandes de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile donne compétence au président du tribunal judiciaire pour accorder en référé une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le bailleur, dont la créance de loyers, charges et indemnités d’occupation s’élevait en principal à la date de l’assignation à 9864,27 correspondant aux impayés de loyers et charges de l’année 2025, est en droit de solliciter une provision de même montant à valoir sur le montant définitif de l’arriéré locatif.
Le bailleur sollicite en outre le paiement d’une provision de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Cette demande, qui n’est pas motivée, sera rejetée.
Sur la séquestration du mobilier :
Le sort des meubles laissés dans les lieux par le locataire sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution par l’huissier de justice chargé des opérations d’expulsion et de reprise des lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La défenderesse partie perdante sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 8 janvier 2026, ainsi que la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
CONSTATONS la résiliation automatique du bail commercial consenti à la société Le Smoke King par Madame [N] [X], Madame [V] [S] [K] et Monsieur [E] [S] [K]. à la date du 8 février 2026;
En conséquence, ORDONNONS l’expulsion de la société Le Smoke King et de tous occupants et biens de son chef des locaux sis [Adresse 4] a [Localité 7], dans le bâtiment A (lot n°l) au rez-de-chaussée à droite de l’entrée commune et de 4 caves (lots n°l8 et l9) au sous-sol ainsi que la totalité du batiment B à usage de water-closets (lot n° l 00), à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique.
FIXONS à 3602,75 euros l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due par la société Le Smoke King depuis la date de résiliation du bail.
CONDAMNONS la société Le Smoke King à payer à Madame [N] [X], Madame [V] [S] [K] et Monsieur [E] [S] [K] :
-une provision de 9864,27 euros, à valoir sur le montant de la créance locative et d’indemnités d’occupation arrêtée au 10 février 2026 échéance du quatrième trimestre 2025 incluse, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts ;
-une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 3602,75 euros depuis le 8 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- la somme de 2000 euros, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux par le locataire sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution par l’huissier de justice chargé des opérations d’expulsion et de reprise des lieux.
DÉBOUTONS Madame [N] [X], Madame [V] [S] [K] et Monsieur [E] [S] [K]. du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS la société Le Smoke King aux dépens, qui comprendront, outre les frais énumérés par l’article 696 du code de procédure civile s’il y a lieu, le coût du commandement de payer délivré le 8 janvier 2026.
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à Paris le 29 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Catherine DESCAMPS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment