Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 23/00142 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FD6P.
Jugement du Pole social du TJ de MANS en date du 01 Février 2023,
enregistrée sous le n° 21/00419
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître FOUREAU-BLANVILAIN, avocat substituant Maitre Guillaume ROLLAND du cabinet Herald Avocats, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [F], responsable du service juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 11 février 2016, Mme [Z] [Q], salariée de la SAS [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 19 mai 2016 indiquant une «dépression réactionnelle à une situation de conflit au travail avec une supérieure hiérarchique. Se sent stigmatisée et malmenée par cette personne depuis avril 2015. Suivie par un psychiatre».
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a pris en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie.
L'état de santé de Mme [Z] [Q] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 30 mars 2021 par le médecin-conseil de la caisse et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué.
La SAS [1] a alors saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation du taux d'IPP. La commission a confirmé le taux attribué par décision du 20 octobre 2021.
La SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une contestation de ce taux.
Par jugement avant-dire droit en date du 8 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a ordonné la réalisation d'une expertise médicale sur pièces. L'expert, le Dr [S], a déposé son rapport le 15 novembre 2022.
Par jugement en date du 1er février 2023, le pôle social a :
- rejeté la demande de révision à la baisse du taux d'incapacité permanente partielle de Mme [Q] en indemnisation des séquelles de son accident du travail du 11 février 2016;
- rappelé qu'en conséquence le taux d'IPP de Mme [Q] suite aux séquelles de son accident du travail du 11 février 2016, fixé à 10 % par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 30 avril 2021 est opposable à la société [1] ;
- condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration électronique en date du 27 février 2023, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 10 février 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] demande à la cour de:
à titre principal :
- constater que le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Mme [Q] par la caisse est surévalué ;
en conséquence :
- ramener le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [Q] à un taux qui ne saurait dépasser 6 % ;
- infirmer le jugement ;
à titre subsidiaire :
- désigner un médecin expert qui pourra procéder à une consultation sur pièces et rendre un avis sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Mme [Q] suite à sa maladie professionnelle du 11 février 2016 ;
- demander à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de transmettre au médecin expert ainsi désigné l'entier rapport médical d'évaluation des séquelles justifiant du taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Mme [Q].
A l'appui de son appel, la SAS [1] fait valoir la note médicale de son médecin consultant, le Dr [H] qui considère que «l'état séquellaire est minime, constitué par de rares signes de la lignée anxiodépressive sur une personnalité non précisée» et qui souligne qu'il n'est pas établi que les séquelles sont directement et certainement imputables à la maladie professionnelle en l'absence de mention sur l'intégrité mentale antérieure. Elle ajoute que l'expert judiciaire a proposé un taux de 6 %.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conclut :
à titre principal :
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
- à ce que le taux de 10 % attribué à Mme [Q] soit déclaré opposable à la société [1];
- au rejet de toutes les demandes présentées par la SAS [1] ;
à titre subsidiaire :
- qu'il soit ordonné une mesure de consultation ou d'expertise médicale en application des dispositions de l'article R. 143-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission d'évaluer le taux d'IPP au vu des séquelles présentées par Mme [Q] au 31 mars 2021, date de consolidation de sa maladie professionnelle.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe souligne que le taux de 10 % a été confirmé par la commission médicale de recours amiable selon le rapport médical établi par le médecin-conseil et les observations du Dr [H] mandaté par la société [1]. Elle critique le rapport d'expertise du Dr [S], chirurgien orthopédiste, lequel sans motivation particulière a considéré que les séquelles présentées ne pouvaient être en relation exclusive avec la maladie professionnelle reconnue. Elle relève que les premiers juges ont considéré que l'expert ne répondait pas aux questions posées par le dossier. Elle fait également valoir les notes médicales établies par les médecins-conseils, le Dr [U] et le Dr [R], ainsi que l'avis du médecin du travail qui confirme l'origine professionnelle de la maladie et l'absence d'antécédents. Elle ajoute que le Dr [U] indique qu'à la date de consolidation, l'assurée était toujours sous antidépresseurs et continuait à présenter, dans une forme mineure, les symptômes d'un syndrome anxiodépressif avec asthénie.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur (2ème civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232)
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.
De plus, pour évaluer le taux d'incapacité permanente, le médecin conseil doit tenir compte des éléments suivants :
«1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.»
Le chapitre 4. 4. 2 des maladies professionnelles sur les troubles psychiques chroniques prévoit :
«Etats dépressifs d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.
Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.»
En l'espèce, le courrier de notification du taux d'IPP du 30 avril 2021 prévoit un taux d'incapacité permanente de 10 % à compter du 1er avril 2021 et évoque un «syndrome anxiodépressif modéré avec asthénie persistante».
Dans la mesure où le médecin-conseil a relevé une asthénie persistante avec un syndrome anxiodépressif certes modéré, le taux de 10 % n'apparaît a priori pas surévalué par rapport au barème indicatif.
Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable. Il est également défendu par le Dr [U], médecin-conseil à l'échelon régional du service médical des Pays-de-la-Loire qui souligne à juste titre, dans sa note médicale du 29 novembre 2022, que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu un lien direct et essentiel avec le travail. Il ajoute qu'il n'existe aucun état antérieur documenté et qu'à la date de consolidation, l'assurée était toujours sous antidépresseurs et présentait, dans une forme mineure, un syndrome anxiodépressif avec asthénie. Le Dr [R], médecin-conseil de la caisse, reprend les éléments chronologiques de la pathologie et fait état des arrêts de travail subis notamment entre le 16 janvier 2019 et le 7 avril 2021.
En premier lieu, le débat ne peut pas porter sur l'origine professionnelle de la pathologie ni sur l'existence d'antécédents médicaux de type dépressif. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu le lien direct et certain entre la pathologie et le travail de l'assurée. Il n'est pas indiqué que cette reconnaissance a été contestée par la société [1] dans le cadre de la procédure d'instruction du dossier. Le litige autour de l'attribution du taux d'incapacité permanente partielle ne doit pas servir à remettre en cause ce fait désormais considéré comme établi.
Dans sa note médicale, le Dr [H] indique que Mme [Q] a poursuivi un traitement antidépresseur et a bénéficié d'un suivi psychiatrique jusqu'en 2019, tout en poursuivant son activité professionnelle qu'elle n'a interrompue que le 16 janvier 2019. Il reconnaît que Mme [Q] a bénéficié d'une prise en charge spécialisée. Il souligne néanmoins qu'aucun avis sapiteur extérieur n'a été recueilli par le médecin-conseil et que Mme [Q] n'a bénéficié d'aucune hospitalisation ni n'a fait de tentative de suicide.
Toutefois, dans la mesure où Mme [Q] a bénéficié d'un suivi psychiatrique qu'elle a certes cessé avant la date de consolidation, il n'en demeure pas moins qu'elle continue à être suivie par son médecin traitant pour un traitement antidépresseur. Par conséquent, le médecin-conseil n'avait pas à recueillir l'avis d'un sapiteur en présence d'éléments médicaux tout à fait concordants et chronologiquement parfaitement cohérents. Par ailleurs, l'attribution d'un taux de 10 % ne correspond pas à la forme la plus grave des troubles psychiques. Par conséquent, il n'est nul besoin de démontrer dans le dossier que Mme [Q] a été hospitalisée ou a fait une ou plusieurs tentatives de suicide. Cette remarque du médecin consultant de l'employeur n'a aucune pertinence dans le débat. En somme, rien dans la note médicale du Dr [H] n'est de nature à justifier l'attribution d'un taux d'au maximum 8 % selon son avis.
S'agissant des conclusions de l'expert judiciaire, il convient de relever que le Dr [S] n'est pas spécialiste des troubles psychiques. Il mentionne dans son rapport que les éléments médicaux justifiant un taux de 10 % sont : «' Anxiété modérée persistante Perte de confiance en elle, affect dépressif sous-jacent, troubles du sommeil Pas de troubles de concentration Pas de rumination'». Pour ne retenir qu'un taux de 6 %, l'expert judiciaire précise : « compte tenu des éléments retenus dans la discussion chapitre précédent, à la date du 31 mars 2021, soit à 2 ans de la fin de mise en situation conflictuelle, de l'arrêt de suivi par un psychiatre, il paraît difficile de rapporter la symptomatologie anxiodépressif que présente Mme [Q] aux conséquences exclusives de sa maladie professionnelle». Cela signifie que l'expert judiciaire suppose que la symptomatologie dépressive constatée qu'il ne remet pas en cause n'est pas liée exclusivement à la maladie professionnelle compte tenu de la distance des faits qui en sont à l'origine.
Or, comme il a été indiqué précédemment, le présent débat ne peut pas avoir pour conséquence de remettre en cause l'origine professionnelle de la pathologie.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est versé aux débats aucun élément de nature à remettre en cause le taux d'IPP de 10 % attribué à Mme [Q].
Par conséquent, il y a lieu de considérer que le taux de 10 % est parfaitement justifié.
Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale ou une consultation.
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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