Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
CHAMBRE CIVILE
n° I N° RG 25/00522 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D35X
Minute N° : 2026/468
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [Y],
demeurant 25 Rue Lothiers - 36350 LUANT,
représenté par Me Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Nathalie ROCHE dela SCP ECKERT-ROCHE-GIORA, avocats au barreau de METZ, avocats plaidants
DÉFENDEUR :
S.A.S. SPEED AUTOMOBILES 57,
demeurant ZIL - ROUTE DE VITRY SUR ORNE - 57270 UCKANGE,
représentée par Me Sahra GUESSOUM, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
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Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 02 Février 2026
renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 29 Juin 2026
Débats : à l’audience publique du 29 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
affaire mise en délibéré pour prononcé le : 07 Septembre 2026 et délibéré prorogé au 21 septembre 2026 puis 28 Septembre 2026
Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier : Sévrine SANCHES
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant bon de commande en date du 23 février 2023, Monsieur [T] [Y] a acquis auprès de la société SPEED AUTOMOBILES 57 un véhicule d’occasion de la marque VOLKSWAGEN de type TOUAREG, numéro de série WVGZZZ7L78D004841, alors immatriculé BRO2884 au prix de 10 999€ TTC, outre la somme de 422,76 € au titre des frais de carte grise.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 26 mars 2025, Monsieur [T] [Y] a assigné la société SPEED AUTOMOBILES 57 devant le tribunal judiciaire de Thionville, auquel il demande, au visa des articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du Code civil, de :
- prononcer la résolution de la vente conclue le 4 mars 2023 entre la société SPEED AUTOMOBILES 57 et Monsieur [T] [Y], pour l’achat du véhicule de marque VOLSKWAGEN de type TOUAREG et immatriculé BRO2884 ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES à restituer à Monsieur [T] [Y] le prix de vente d’un montant de 11 421,76 €, soit 10 999 € au titre du prix du véhicule et 422,76 € au titre des frais de carte grise, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2023;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 à payer à Monsieur [T] [Y] une indemnité mensuelle de 500 € à compter du 11 juillet 2023 et jusqu’à la date de restitution intégrale du prix de vente augmenté des intérêts légaux, pour préjudice de jouissance ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 3 000 € en indemnisation de son préjudice pour résistance abusive ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 aux dépens ;
- rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision.
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 octobre 2025, Monsieur [T] [Y] demande au tribunal judiciaire, de :
- le déclarer recevable en son action et bien fondé dans ses demandes ;
En conséquence,
- prononcer la résolution de la vente conclue le 4 mars 2023 entre la société SPEED AUTOMOBILES 57 et Monsieur [T] [Y], pour l’achat du véhicule de marque VOLSKWAGEN de type TOUAREG et immatriculé BRO2884 ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 à restituer à Monsieur [T] [Y] le prix de vente d’un montant de 11 421,76 €, soit 10 999 € au titre du prix du véhicule et 422,76 € au titre des frais de carte grise, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2023 ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 à payer à Monsieur [T] [Y] une indemnité mensuelle de 500 € à compter du 11 juillet 2023 et jusqu’à la date de restitution intégrale du prix de vente augmenté des intérêts légaux, pour préjudice de jouissance ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 3 000 € en indemnisation de son préjudice pour résistance abusive ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société SPEED AUTOMOBILES 57 aux dépens ;
- rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision.
Se fondant sur les dispositions de l’article 1641 du Code civil, le demandeur fait valoir que le véhicule litigieux a présenté des défaillances dès le début du mois d’avril 2023, soit à peine un peu plus d’un mois après la vente, ajoutant que les désordres n’étaient pas apparents au jour de la vente.
Il soutient que l’expert a indiqué avec certitude que les vices existaient avant l’acquisition du véhicule et qu’eu égard à leur caractère dissimulé, il ne pouvait pas les identifier avant la cession. Il ajoute que les désordres affectent l’usage normal du véhicule, aujourd’hui immobilisé, ajoutant que les problèmes relevés au niveau de l’embrayage ou ceux caractérisés par le déplacement inopiné du siège conducteur compromettent gravement la sécurité du véhicule, le rendant ainsi impropre à l’usage auquel il est destiné.
Il expose qu’il apparaît évident qu’il n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait eu connaissance des désordres, indiquant qu’il n’entend pas conserver ledit véhicule.
A titre subsidiaire, il se fonde sur les dispositions de l’article 1603 du Code civil, faisant valoir que la défenderesse a proposé à la vente un véhicule en état de marche, ne présentant aucun défaut. Il explique qu’il a légitimement pensé que la voiture était en parfait état de fonctionnement et qu’elle ne présentait aucune défaillance de nature à porter atteinte à la sécurité que celui-ci était en droit d’en attendre. Il ajoute que le procès-verbal de contrôle technique ne fait état de l’existence d’aucune défaillance portant sur les points de contrôle d’un véhicule, habituellement vérifiés et qu’il appartenait au vendeur de mettre en lumière l’existence de tout autre désordre affectant la chose et susceptible d’atténuer la sécurité qu’un utilisateur de véhicule est en droit d’attendre. Il soutient que la défenderesse ne pouvait ignorer en sa qualité de venderesse professionnelle l’existence de défauts entamant la sécurité du véhicule et d’une nature différente de ceux révélés par le contrôle technique. Il soutient que le véhicule ne correspondait ainsi pas au descriptif fourni, n’étant pas conforme aux caractéristiques du bien telles qu’elles résultaient de l’annonce. Il fait état d’un manquement par la défenderesse à son obligation de délivrance conforme.
Il indique avoir subi un préjudice de jouissance, expliquant qu’il n’a pu utiliser le véhicule litigieux que durant une période d’un mois après son acquisition. Il explique que depuis avril 2023, le véhicule est inutilisable et qu’il est ainsi fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Il fait également état d’une résistance abusive de la défenderesse, lui ayant opposé le respect de ses obligations contractuelles et légales, relevant la mauvaise volonté de cette dernière.
En défense, la société SPEED AUTOMOBILES 57 demande au tribunal judiciaire de THIONVILLE, dans le dernier état de ses conclusions notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats notifiées le 29 juin 2025 de :
A titre principal,
- dire et juger que l’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité n’est pas rapporté ;
- dire et juger qu’elle n’est pas responsable ;
En conséquence,
- débouter Monsieur [T] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- dire et juger que la société SPEED AUTOMOBILES 57 n’avait pas connaissance des désordres affectant le véhicule ;
- dire et juger que la société SPEED AUTOMOBILES 57 ne peut être tenue qu’à la restitution du prix de vente, soit la somme de 10 999 € TTC, outre les frais d ecarte grise, en contrepartie de la restitution du véhicule ;
- dire et juger que le trouble de jouissance limité en tout état de cause à la somme de 10,99 € par jour à compter du 11 juillet 2023 ne constitue pas un préjudive indemnisable ;
- dire et juger que la résistance abusive n’est pas suffisamment caractérisée ;
En conséquence,
- débouter Monsieur [T] [Y] de ses demandes indemnitaires au titre du trouble de jouissance et de la résistance abusive ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait état de l’absence d’expertise judiciaire, relevant que l’expertise versée, non contradictoire, a été diligentée par un expert mandaté par son assureur.
Elle fait valoir que l’expert n’apporte pas de précisions s’agissant du caractère impropre à l’usage du véhicule, faisant valoir qu’il ne peut être attendu d’un véhicule d’occasion une utilité similaire à celle d’un véhicule neuf.
Elle ajoute que les désordres n’ont pas été relevés lors du contrôle technique et qu’ainsi ils n’étaient pas apparents , ni caractérisés au jour de la cession du bien. Elle indique qu’il n’est pas démontré, en l’absence d’expertise judiciaire que les défauts sont apparus antérieurement à la vente. Elle soutient que les défauts constatés relèvent de l’usure normale d’un véhicule.
S’agissant de la demande fondée sur les dispositions de l’article 1603 du code civil, elle soutient qu’au regard de la nature des désordres constatés, ils doivent être examinés sur le seul fondement de la garantie des vices cachés, et non pas sur le fondement de la garantie de conformité, le demandeur ne pouvant selon elle invoquer un autre fondement que celui de l’article 1641 du code civil.
Elle expose que selon elle le véhicule litigieux correspondait aux caractéristiques décrites dans l’annonce, relevant qu’il s’agissait d’une présentation semblable à celles habituellement présentes das les annonces de vente de véhicules d’occasions. Elle ajoute qu’il ne peut être exigé d’un véhicule d’occasion de 2007 un état exempt de tout défaut mineur ou d’usure normale. Elle explique qu’en acceptant le véhicule sans émettre de réserves, le demandeur a accepté tacitement la conformité du bien livré, et ainsi constaté et accepté les défauts relevés par l’expert.
S’agissant de l’indemnisation au titre du préjudice de jouissance, elle fait valoir que le demandeur ne peut solliciter aucune indemnisation dès lors que la résolution du contrat a été prononcée, ajoutant que ce dernier ne produit aucune pièce au soutien de sa demande de dommages et intérêts. Elle se réfère en tout état de cause à une formule permettant selon elle d’objectiver le préjudice de jouissance.
Enfin, elle indique que le préjudice résultant d’une résistance abusive n’est pas caractérisé, exposant qu’elle a proposé de prendre en charge les réparations du véhicule par le biais d’échanges avec la protection juridique du demandeur.
La clôture est intervenue le 2 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et prorogée au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « dire et juger », « constater », « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de conférer des droits à la partie qui les formule. Il n'y a donc pas lieu de statuer à leur sujet.
Sur la demande de résolution de la vente
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il convient de rappeler que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue.
L'article 1644 du code civil, laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d'une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité. La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d'autres éléments.
Il convient de rappeler que si le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties
(civ 1ère, 15 octobre 2025, n°24-15.281).
Egalement, lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
En l’espèce, le demandeur verse aux débats un rapport d’expertise en date du 13 juillet 2023 aux termes duquel il est relevé “(...) Suspension avant droite défaut d’étanchéité du coussin d’air pneumatique (véhicule descend côté droit), climatisation ne fait pas de froid malgré l’abaissement de la température au maximum, rétroviseurs extérieurs dysfonctionnement de la fonction de réglage, GPS configuré en allemand et stipulé à l’achat, le vendeur devait envoyer un CD français, le siège conducteur s’affaisse lors du roulage aux dires de M. [Y], plancher arrière semble avoir été repeint, nous ne pouvons affirmer le remplacement ou une réparation sur cet élément, niveau d’huile au minimum, Niveau de liquide de refroidissement en dessous du minimum.” L’expert conclut “Compte tenu de ce qui précède, les dommages apparaissent seulement 1 mois après l’acquisition du véhicule d’occasion et 5059 km parcourus.
Pour ces raisons, il est évident que les dommages préexistaient au moment de la vente et M. [Y] n’aurait certainement pas acheté ce véhicule s’il en avait eu connaissance, d’autant que le prix de vente correspond au prix du marché de l’occasion pour un véhicule en bon état de fonctionnement.
A ce jour, le véhicule est immobilisé et impropre à l’usage auquel M. [Y] le destinait.”
S’agissant de la contestation relative à l’expertise amiable, il est établi que celle-ci n’a pas été réalisée au contradictoire de la défenderesse. Néanmoins, il est de jurisprudence constante que tout rapport d’expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties et la simple communication du rapport suffit à le rendre opposable.
Toutefois, dès lors que ces conclusions expertales, ne sont corroborées par aucun autre élément du dossier, aucune autre pièce probante n’étant versée aux débats, il y a lieu de dire que l’existence des vices cachés allégués n’est pas démontrée.
Ainsi, il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande de résolution de la vente de ce chef.
Sur la demande subsidiaire fondée sur le défaut de délivrance conforme
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des dispositions de l’article 1603 du Code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
Par ailleurs, l’article 1604 du Code civil prévoit que “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”
S’agissant du contenu de la délivrance, le véhicule doit correspondre aux spécifications convenues entre les parties. Concernant un véhicule d’occasion, à défaut de précision, la qualité convenue entre les parties doit être loyale et marchande c’est-à-dire en rapport avec la destination normale du produit, conforme au certificat de cession, à la carte grise et au contrôle technique. L’achat d’un véhicule “en l’état” correspond à l’état du véhicule au regard du contrôle technique.
La non-conformité de la chose est inhérente à l’obligation de délivrance caractérisée par la différence avec les caractéristiques prévues au contrat.
Il appartient ainsi à l’acquéreur qui invoque une absence de conformité de la chose vendue par rapport aux prévisions contractuelles d’en rapporter la preuve.
En revanche, les désordres que peut connaître l’acheteur relativement à l’usage du véhicule relèvent de la garantie des vices cachés prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il est ainsi constant que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil. Ainsi un acheteur qui invoque l’état mécanique d’un véhicule pour obenir la résolution de la vente vise surtout la conformité de celui-ci à sa destination normale et ainsi à la garantie des vices cachés.
En l’espèce, le procès-verbal de contrôle technique du 28 février 2023 mentionne “Défaillance(s) mineure(s) (...) ETAT GENERAL DU CHASSIS : corrosion, ARG, AR, ARD (...) ETAT GENERAL DU CHASSIS : Corrosion du berceau, AV, AR.
Au regard des éléments du dossier, il y a lieu d’indiquer la demande de l’acquéreur s’analyse en une demande tendant à dire que les défaillances techniques invoquées rendent le véhicule impropre à sa destination normale, constituant ainsi une demande fondée sur la garantie des vices cachés.
Dès lors, le demandeur sera déboutée de sa demande de résolution de ce chef et ainsi de toutes ses autres demandes subséquentes.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile,Monsieur [T] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [Y] à verser à la société SPEED AUTOMOBILES 57 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [Y] sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Rien ne commande en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Y] à verser à la société SPEED AUTOMOBILES 57 la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Y] aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait, statué et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt huit Septembre deux mil vingt six par Marie-Astrid MEVEL, Juge placée, assistée de Sévrine SANCHES, greffier.
Le Greffier, Le Président,