Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 24/05125 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7HA
N° JUGEMENT :
AC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL CABINET FARELLY
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexandre FARELLY de la SELARL CABINET FARELLY, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me LORIN
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Caisse CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 07 Mai 2026, tenue à juge unique par Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026 prorogé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 mars 2022 alors qu'il rentrait à pieds accompagné de sa mère Madame [T] [V], [G] [D], mineur né le [Date naissance 1] 2017, a été percuté sur le passage piéton par un véhicule assuré auprès de la SA Axa France Iard.
Transporté au CHU de [Localité 2], Monsieur [G] [D] était victime de multiples fractures aux membres inférieurs (fémur, tibia) et d'un traumatisme crânien.
La somme de 2500 euros a été spontanément versée par la SA Axa France Iard.
Sur saisine de [G] [D], mineur représentée par sa mère, Madame [T] [V] et par ordonnance du 23 février 2023, le juge des référés a notamment :
- Ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [Q] [D] au contradictoire de la SA Axa France Iard et de la CPAM de l'Isère et désigné pour ce faire, le Docteur [W] [P] ;
- Condamné la SA Axa France Iard à verser à Monsieur [G] [D] représenté par Madame [T] [V] la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem ;
- Condamné la SA Axa France Iard à verser à Monsieur [G] [D] représenté par Madame [T] [V] la somme de 3500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Le 19 décembre 2023, le Docteur [W] [P] a déposé son rapport d'expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 20 et du 25 septembre 2024, [G] [D] représenté par sa mère, Madame [T] [V] a assigné la SA Axa France Iard et la CPAM de l'Isère devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses entiers préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2025, Monsieur [G] [D] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n°85-677 dite loi Badinter et du principe de la réparation intégrale, de :
- Juger Monsieur [G] [D], régulièrement représenté par Madame [T] [V], recevable et bien fondé en son action ;
- Condamner la compagnie Axa France Iard à l'indemniser intégralement ainsi qu'il suit :
Dépenses de santé actuelles : 243,91 euros ;Frais divers : 10035,34 euros ;Préjudice scolaire : 3000 euros ;Déficit fonctionnel : 3448,50 euros ;Souffrances endurées : 12000 euros ;Préjudice esthétique temporaire : 3000 euros ;- Juger à titre principal qu'Axa France Iard a manqué à ses obligations légales prévues par les articles L211-9 et suivants du Code des assurances : en n'adressant pas d'offre complète et sérieuse à titre provisionnel puis à titre définitif ; ce qui équivaut à une absence d'offre ;
- Condamner Axa France Iard en application de l'article L211-13 du Code des assurances au doublement des intérêts légaux sur l'intégralité de l'indemnité allouée par la juridiction au demandeur (avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées), à compter du 30 novembre 2022 et ce jusqu'au jour de la décision définitive ;
- Condamner à titre subsidiaire Axa France Iard au doublement des intérêts légaux sur l'indemnité proposée par elle (avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées), à compter du 30/11/2022 et ce jusqu'au 25/01/2024, date de présentation de l'offre définitive d'Axa France Iard ;
- A titre plus subsidiaire, fixer le point de départ des intérêts légaux à la date de consolidation de l'état séquellaire, soit le 20/02/2023 pour correspondre à la date où la dette était liquide ainsi qu'exigible ;
- Condamner la compagnie d'assurance Axa France Iard à verser à Monsieur [G] [D], représenté par sa mère, la somme de 4500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
- Condamner la même à supporter les entiers dépens de l'instance et ce compris les frais d'expertise ;
- Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM.
En réponse et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, la SA Axa France Iard demande au tribunal, sur le fondement des pièces versées au dossier et de la jurisprudence de :
- Donner acte à la compagnie Axa de ce qu'elle ne s'oppose pas au versement des sommes suivantes :
Dépenses de santé actuelles : 227,68 euros ;Frais divers : 5841 euros ;Préjudice scolaire : Néant ;Déficit fonctionnel : 2758,28 euros ;Souffrances endurées : 9000 euros ;Préjudice esthétique temporaire : 1300 euros ;- Déduire de cette somme ou de celle qui sera octroyée, la provision de 7500 euros versée à Monsieur [D] ;
- Rejeter la demande tendant à ce que les intérêts légaux soient doublés en application de l'article 1211-13 du Code des assurances et devront s'appliquer et courir à compter du 30 novembre 2022 ;
- Rejeter la demande tendant à ce que les intérêts légaux simples courent à compter du 20 février 2023 ;
- Rejeter la demande de capitalisation des intérêts par année entière ;
- Rejeter la demande de condamnation à la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à titre subsidiaire, minorer l'indemnité allouée.
La CPAM de l'Isère n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du même jour.
A l'audience du 7 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogé au 23 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il est rappelé que les demandes de « constat », de « donner acte » ou aux fins de « juger », ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprise dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
1- Sur l'évaluation des préjudices de Monsieur [G] [D]
1.1 Sur les préjudices patrimoniaux
En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire (Civ. 2ème, 6 octobre 2022, 21-12.191).
1.1.1. Sur les dépenses de santé actuelles
Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par les tiers payeurs.
En l'espèce, [G] [D] sollicite une somme de 243,91 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles, sommes actualisées à l'aune de l'indice des prix à la consommation. La SA Axa France Iard accepte de verser la somme de 227,68 euros c'est-à-dire la somme sollicitée par Monsieur [G] [D] mais sans actualisation.
[G] [D] ayant sollicité l'actualisation de ce poste, il est donc fait droit à sa demande à hauteur de 243,91 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles.
1.1.2. Sur les frais d'assistance à expertise
Monsieur [G] [D] sollicite la somme actualisée de 1710,34 euros au titre des honoraires de consultations du médecin conseil et d'assistance à expertise du Docteur [Z]. La SA Axa France Iard accepte l'indemnisation de ce poste mais à hauteur des frais réellement exposés soit 1680 euros et demande à ce que la provision ad litem qu'elle a versée à l'issue de l'ordonnance de référé soit déduite de cette somme.
Aussi, la SA Axa France Iard sera condamnée à verser à Monsieur [G] [D] la somme de 1710,34 euros pour ce poste de préjudice, étant noté que la provision ad litem versée en référé devra être déduite de ce poste.
1.1.3. Sur l'assistance par tierce personne avant la consolidation
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
L'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donner lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991).
Il convient de souligner que l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne n'implique pas l'obligation pour la victime de recourir à la solution d'aide la moins onéreuse, puisqu'il ne peut pas être imposé à la victime d'assumer les responsabilités d'un employeur pour bénéficier d'une aide dans les actes de la vie courante suite à son accident, non plus qu'il ne lui incombe d'obligation de minimiser son dommage.
En outre, l'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d'aide familiale (Civ., 2ème, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).
En l'espèce, [G] [D] sollicite la somme de 8325 euros pour un taux horaire de 25 euros.
La SA Axa France Iard propose la somme de 5661 euros pour un taux horaire de 17 euros.
L'expert judiciaire a retenu dans son rapport la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à raison de :
- 3h00 par jour du 02/04/2022 au 09/06/2022 ;
- 1h30 par jour du 10/06/2022 au 01/09/2022.
Si les périodes et le nombre d'heures retenus par l'expert ne font l'objet d'aucune contestation, les parties s'opposent sur le taux horaire applicable.
Compte-tenu des séquelles de Monsieur [G] [D], le tribunal retient un tarif horaire de 20 euros.
Il sera ainsi alloué à Monsieur [G] [D] la somme de 6660 euros pour ce poste de préjudice, décomposée comme suit :
- 20 € x 3h00 x 69 jours = 4140 euros.
- 20 € x 1h30 x 84 jours = 2520 euros.
1.1.4. Sur le préjudice scolaire
Ce poste tend à réparer la perte d'années d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage, à savoir non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation obère ainsi gravement l'intégration de cette victime dans le monde du travail.
En l'espèce, [G] [D] sollicite que ce poste soit indemnisé à hauteur de 3000 euros. La SA Axa France Iard demande le rejet de cette prétention.
Scolarisé en maternelle au moment de l'accident, Monsieur [G] [D] a donc perdu trois mois de scolarité. Il sera donc alloué à Monsieur [G] [D] la somme de 1500 euros.
1.2. Sur les préjudices extra-patrimoniaux
1.2.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
En l'espèce, [G] [D] sollicite une somme de 3448,50 euros au titre de son DFT, sur la base d'un tarif journalier de 30 euros. La SA Axa France Iard propose la somme de 2758,58 euros avec l'application d'une indemnité journalière à hauteur de 24 euros.
Le médecin expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire dégressif de la manière suivante :
- Déficit fonctionnel temporaire de 100 % du 29/03/2022 au 01/04/2022 (4 jours) ;
- Déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 02/04/2022 au 09/06/2022 (69 jours) ;
- Déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 10/06/2022 au 01/09/2022 (84 jours) ;
- Déficit fonctionnel temporaire de 10% du 02/09/2022 au 20/02/2023 (172 jours).
Le seul point de désaccord entre les parties concerne le tarif journalier du DFT, les périodes et le taux du déficit ne faisant l'objet d'aucune contestation.
Sur ce, compte-tenu des préjudices de Monsieur [G] [D], il conviendra de retenir une indemnité forfaitaire de 25 euros par jour.
Ce poste de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 2873,75 euros, décomposé comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire de 100 % : 25 euros x 4 jours = 100 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire de 75 % : 25 euros x 69 jours x 0,75 = 1293,75 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire de 50 % : 25 euros x 84 jours x 0,50 = 1050 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire de 10 % : 25 euros x 172 jours x 0,10 = 430 euros.
1.2.2. Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, [G] [D] sollicite la somme de 12000 euros de ce chef. La SA Axa France Iard demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 9000 euros.
Aussi, l'expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à 3,5/7.
Compte-tenu du jeune âge de la victime, de ses fractures, de son intervention chirurgicale et des différents rendez-vous médicaux qui ont découlé de tous ces évènements, il convient de chiffrer à la somme de 10000 euros ce poste de préjudice.
1.2.3. Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime avant la consolidation.
En l'espèce, Monsieur [G] [D] sollicite la somme de 3000 euros de ce chef. La SA Axa France Iard demande à ce que ce montant soit ramené à 1300 euros.
L'expert évalue ce poste de préjudice a évalué ce poste de préjudice à :
- 3/7 pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 75 % ;
- 2/7 pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 50 %.
Il est constant que durant ces périodes, Monsieur [G] [D] a dû porter un plâtre pelvien, a dû se déplacer en fauteuil roulant puis en béquilles et a présenté plusieurs hématomes, il sera donc alloué à Monsieur [G] [D] la somme de 3000 euros pour ce poste de préjudice.
2. Sur les autres demandes
2.1. Sur le doublement des intérêts
Aux termes de l'article L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
L'article R 211-40 du même code précise que l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque préjudice, les créances de chaque tiers-payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Lorsque l'offre est incomplète, la pénalité s'applique sur l'indemnité fixée par le juge (Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.473 ; Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.628 ; Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.864 ; Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.576 ; Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524).
En l'espèce, l'accident a eu lieu le 29 mars 2022 et la consolidation de l'état de santé de Monsieur [G] [D] est intervenue le 20 février 2023.
Le rapport définitif de l'expert judiciaire a été déposé le 19 décembre 2023.
S'il est certain que la SA Axa France Iard ne pouvait pas connaître la date de consolidation avant que l'expert judiciaire l'ait fixée dans son rapport du 19 décembre 2023, il n'en demeure pas moins que le texte légal susmentionné lui fait obligation de transmettre une offre dans le délai de maximal de 8 mois à compter de l'accident, soit jusqu'au 29 novembre 2022.
Le 7 septembre 2022, la SA Axa France Iard a bien adressé un courrier intitulé « Offre provisionnelle d'indemnisation » d'un montant de 2.500 euros à l'égard de Monsieur [G] [D]. Toutefois, cette offre ne comprend qu'un poste de préjudice, celui des souffrances endurées et ne peut donc s'apparenter à une véritable offre. Cette offre est donc considérée comme une offre nulle.
En outre, les deux offres formulées par la SA Axa France Iard, le 25 janvier 2024 et le 24 avril 2024 sont hors délais.
Par conséquent, il convient de condamner la SA Axa France Iard à payer au demandeur des intérêts du 30 novembre 2022 au 23 juillet 2026 et ce, sur la totalité de l'indemnité judiciaire allouée.
2.2. Sur le point de départ des intérêts
Selon l'article 1231-7 du Code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement".
Il est constant que l'application de l'intérêt au taux légal court à compter du jugement de première instance sauf exception. En outre, le juge peut prendre en compte le comportement de l'assureur concernant le délai d'attente de la victime pour recevoir son indemnisation, pour fixer le point de départ des intérêts.
Eu égard à l'incomplétude des propositions d'indemnisation formulées par l'assureur avant l'introduction de la présente procédure, l'intérêt légal commencera à courir à compter du 20 septembre 2024, date de délivrance de l'assignation à la SA Axa France Iard.
2.3. Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l'espèce, il y a lieu d'ordonner leur capitalisation pour autant que les intérêts échus soient dus au moins pour une année entière.
2.4. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA Axa France Iard qui succombe à l'instance sera condamnée à prendre en charge les dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise avec distraction de droit.
2.5. Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce la SA Axa France Iard sera condamnée à verser à Monsieur [G] [D] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
2.6. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire, aucune demande n'ayant en outre été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe
DÉCLARE commun et opposable à la CPAM de l'Isère le présent jugement ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à [G] [D] la somme de 25928 euros, au titre de la réparation intégrale de son préjudice, réparties comme suit :
- Dépenses de santé actuelles : 243,91 euros ;
- Frais d'assistance à expertise : 1710,34 euros ;
- Assistance par tierce personne temporaire : 6660 euros ;
- Préjudice scolaire : 1500 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire : 2873,75 euros ;
- Souffrances endurées : 10000 euros ;
- Préjudice esthétique temporaire : 3000 euros ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 septembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à [G] [D] sur la somme de 25928 euros les intérêts au double du taux de l'intérêt légal entre le 30 novembre 2022 et le 23 juillet 2026 ;
RAPPELLE que les provisions versées à Monsieur [G] [D] viendront en déduction des sommes allouées, au stade de l'exécution de la décision à intervenir ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard à prendre en charge les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise avec distraction de droit ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard à verser à Monsieur [G] [D] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE