Texte intégral
Rôle n° 2025/3458
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 02 décembre 2025
ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS CARNOUX [Adresse 1]
Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.
ET : SAS NVNT FRANCE [Adresse 2]
Défaillante.
ET : M. [C] [S] [Adresse 3]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16/09/2025
Par deux actes en date 07/07/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a fait assigner la SAS NVNT FRANCE et Monsieur [S] [C] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 05/08/2025 aux fins de l'entendre :
Vu l'article 1103, 1193, 1231-1 du Code Civil
Condamner la SAS NVNT FRANCE au paiement de la somme principale de 1 231.30 €, au titre du solde débiteur du compte professionnel [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal, à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet paiement,
Condamner la SAS NVNT FRANCE au paiement de la somme principale de 19 140.94 €, outre intérêts au taux contractuel de 3.97 % l'an sur celle de 17 259.18 € à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet règlement,
Condamner Monsieur [S] [C], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NVNT FRANCE, au paiement de la somme principale de 9 570.47 €, outre intérêts au taux contractuel de 3.97 % l'an, à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet règlement,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 13343-2 du Code Civil,
Condamner solidairement la SAS NVNT FRANCE et Monsieur [S] [C] au paiement de la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner solidairement la SAS NVNT FRANCE et Monsieur [S] [C] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/09/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.
La SAS NVNT FRANCE et Monsieur [S] [C], n'ont pas conclu faute de comparaitre, pourtant les actes introductifs d'instance ont été remis à M. [C] [S], tant en son nom propre qu'en sa qualité de dirigeant de la société, à son domicile connu ;
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Attendu que la SAS NVNT FRANCE a été créée le 02/01/2023, sous le n° SIREN 948 461 116, son Président est Monsieur [S] [C] ;
Attendu que cette société a obtenu l'ouverture d'un compte professionnel [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX suivant convention signée le 10/01/2023 ;
Attendu que le 14/02/2023, un contrat de prêt professionnel N°0005034402 d'un montant de 26 000 € a été consenti par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX à la SAS NVNT FRANCE prévoyant un remboursement sur 48 mensualités avec un taux de 3.97 % l'an ;
Attendu que le 14/02/2023, M. [C] [S] s'est engagé auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX en qualité de caution de la SAS NVNT FRANCE à hauteur de 15 600 € pour une durée de 72 mois, afin de garantir les engagements de la société au titre du prêt contracté ;
Attendu que cet acte de cautionnement est rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi, il y a lieu de constater que Monsieur [S] [C] s'est valablement engagé en qualité de caution de la société NVNT France SAS auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX ;
Attendu qu'en date du 26/11/2024, par lettre recommandée avec avis de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a notifié à la SAS NVNT FRANCE, le préavis de clôture de son compte courant professionnel; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « pli avisé non réclamé »;
Attendu qu'en date du 18/02/2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a mis en demeure la SAS NVNT FRANCE de régulariser les échéances impayées de son prêt professionnel s'élevant à 4 153.94 € et qu'à la même date, par lettre recommandée avec avis de réception, elle a informé M. [C] [S] qu'à défaut de régularisation de la situation par le débiteur principal dans le délai de 30 jours, la banque serait amenée à mettre en jeu la caution ; que ces courriers sont retournés à l'expéditeur avec mention « pli avisé non réclamé » ;
Attendu qu'en date du 24/03/2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a informé la SAS NVNT FRANCE de la clôture de son compte courant professionnel; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « pli avisé non réclamé »;
Attendu qu'en date du 15/04/2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a informé la SAS NVNT FRANCE de la déchéance du terme du prêt professionnel consenti et l'a mise en demeure d'avoir à payer la somme de 19 005.78 € au titre du prêt professionnel, outre intérêts portés pour mémoire et la somme de 1 231.30 €, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « pli avisé non réclamé »;
Attendu qu'en date du 15/04/2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a mis en demeure M. [C] [S] de lui régler sous 30 jours la somme totale de 9 502,89 € outre intérêts, soit 50 % de l'encours total en raison de la garantie BPIFRANCE; que ce courrier a été reçu par son destinataire ainsi qu'il en est attesté par la copie de l'avis de réception signé le 18/04/2025 ;
Attendu que malgré ces divers courriers, aucun règlement n'est intervenu et l'absence de réaction du débiteur principal et de la caution n'a pas permis de rechercher une solution amiable de règlement du litige ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS CARNOUX, afin de justifier de ses créances, fournit aux débats des décomptes établis le 26/06/2025, qui font apparaitre, au titre du compte courant professionnel de la SAS NVNT FRANCE une somme due de 1 231,30 € et au titre du prêt une somme due d'un montant de 19 140,94 €;
Il y a lieu de condamner cette société à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS CARNOUX, le montant de 1 231,30 €, dû au titre du compte courant professionnel, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 26/06/2025, date du dernier relevé de compte établi, et la somme de 19 140,94 € augmentée des intérêts contractuels de 3,97 % l'an sur la somme de 17 259,18 € à compter du 26/06/2025, date du dernier relevé de compte établi ;
Il y a également lieu de condamner solidairement M. [C] [S], en sa qualité de caution, dans la limite de son engagement, à payer la dette de la SAS NVNT FRANCE envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS CARNOUX, à hauteur de 9 570.47 € (50 % de 19 140.94 €), outre les intérêts au taux contractuel de 3.97% l'an sur la somme de 8 629.59 € également à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet règlement.
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la SAS NVNT FRANCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS CARNOUX :
* la somme principale de 1 231.30 €, au titre du solde débiteur du compte professionnel [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet paiement
* la somme principale de 19 140.94 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3.97 % l'an sur la somme de 17 259.18 € à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet règlement
Condamne solidairement Monsieur [S] [C], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NVNT FRANCE, et dans la limite de son engagement, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS CARNOUX la somme principale de 9 570.47 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3.97 % l'an sur la somme de 8 629.59 € à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet règlement.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 13343-2 du Code Civil.
Condamne solidairement la SAS NVNT FRANCE et Monsieur [S] [C] au paiement de la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne solidairement la SAS NVNT FRANCE et Monsieur [S] [C] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025.
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