Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03749 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4B4
N° de minute : 381/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [W] [J] [V] [Y]
né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1], [Etablissement 1]
de nationalité gabonaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 18 décembre 2025 par [Localité 3] faisant obligation à M. [W] [J] [V] [Y] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 octobre 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [W] [J] [V] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h45 ;
VU le recours de M. [W] [J] [V] [Y] daté du 20 octobre 2026, reçu le même jour à 13h11 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 20 octobre 2026, reçue le même jour à 13h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [W] [J] [V] [Y] ;
VU l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 à 10h52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [W] [J] [V] [Y], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [J] [V] [Y] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [W] [J] [V] [Y] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Octobre 2026 à 09h49 ;
VU les avis d'audience délivrés le 23/10/2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [W] [J] [V] [Y] en ses déclarations par visioconférence, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [W] [J] [V] [Y] formé par écrit motivé le 23 octobre 2026 à 09 h 48 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 22 octobre 2026 à 10 h 52 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [V] [Y] soulève un moyen in limine litis et conteste à la fois la décision de placement en rétention et la requête de prolongation de la mesure de rétention. Il sollicite enfin une mesure d'assignation à résidence.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2. Sur la violation des articles 412 et suivants du code de procédure civile :
M. [V] [Y] soutient qu'en première instance, l'avocat s'est désisté de la requête en contestation de la prolongation de la mesure de rétention ce qui l'a privé de la possibilité de faire valoir certains arguments auprès du juge.
Cependant, ce moyen relève de la relation entre l'avocat et son client dans laquelle il n'appartient pas au juge de s'immiscer, M. [V] [Y] pouvant parfaitement saisir le Conseil de l'Ordre de cette difficulté.
Le moyen sera donc rejeté.
3. Sur la décision de placement en rétention :
sur l'insuffisance de motivation et d'examen de la situation personnelle :
M. [V] [Y] reproche à l'autorité administrative de n'avoir pas mentionné dans la décision de placement en rétention le fait qu'il a effectué des démarches auprès de la préfecture afin d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour, et ce avant son expiration, qu'il est hébergé de manière stable et continue chez sa tante, qu'il a été assigné à résidence le 4 mars 2026 par les services de la préfecture à cette adresse et qu'il a été placé précédemment une première fois en centre de rétention.
Il convient en premier lieu de rappeler que l'Administration n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'étranger sous réserve d'indiquer les motifs sur lesquelles elle fonde sa décision de placement en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance.
En l'espèce, il ressort de l'examen de la décision de placement en rétention du 17 octobre 2026 que l'autorité préfectorale a fondé sa décision d'une part, sur la menace à l'ordre public que l'étranger représente tout en rappelant les antécédents judiciaires de l'intéressé et tout particulièrement la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 15 février 2024 à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis probatoire et celle prononcée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 28 avril 2025 ordonnant la révocation totale de ce sursis probatoire, et d'autre part, sur l'absence de garanties de représentation en l'absence de justificatif d'un hébergement stable et fixe et étant démuni de document de voyage valide et authentique.
Cette motivation apparaît tout à fait suffisante, l'autorité préfectorale ayant rempli son obligation. L'argument sera donc écarté.
Sur la violation de l'article L 741-3 du CESEDA :
M. [V] [Y] considère que l'autorité préfectorale a violé les dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA en le plaçant en rétention alors qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à ce stade, un précédent placement en rétention n'ayant pu aboutir à son éloignement.
Cependant, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires gabonaises dès le 17 octobre 2026, date de son placement en centre de rétention. Si les démarches entreprises lors du précédent placement en rétention n'ont pu aboutir à l'éloignement de l'intéressé, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet d'établir que les autorités gabonaises ne délivreront pas cette fois un document de voyage.
L'argument soulevé sera donc écarté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle :
M. [V] [Y] considère qu'il présente des garanties suffisantes de représentation et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public.
Cependant, sur les garanties de représentation, il ressort de l'examen des pièces figurant en procédure que M. [V] [Y] n'a pas été en capacité de justifier de l'existence d'une adresse stable et fixe au moment de la délivrance de la décision de placement en rétention (l'attestation d'hébergement fournie datant du 19 octobre 2026), peu importe s'il y résidait déjà lors de son précédent placement en rétention. Dès lors, l'absence de garantie de représentation est caractérisée. De surcroît, il est dépourvu d'un passeport authentique et en cours de validité ce qui établit le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Sur la menace à l'ordre public, le moyen soulevé est sans effet sur la régularité du placement en rétention dans la mesure où le premier critère visé par l'article L 741-1 du CESEDA est établi, la menace à l'ordre public n'étant qu'un critère alternatif et non cumulatif. Il sera donc écarté.
Dans ces conditions, l'ensemble des arguments soulevés sera rejeté.
4. Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention :
M. [V] [Y] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, argument qu'il a déjà fait valoir précédemment et auquel il a déjà été répondu. Il conviendra de se reporter aux développements précédents.
Ce moyen est donc rejeté.
5. Sur la mesure d'assignation à résidence :
Si M. [V] [Y] sollicite une mesure d'assignation à résidence, encore faudrait-il qu'il remplisse les conditions pour en bénéficier. Or, tel n'est pas le cas dans la mesure où il n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport authentique et valide, n'en disposant pas. Ainsi, sa demande sera rejetée.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [V] [Y] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [W] [J] [V] [Y] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [W] [J] [V] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 23 Octobre 2026 à 16h40, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, conseil de M. [W] [J] [V] [Y]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 23 Octobre 2026 à 16h40
l'avocat de l'intéressé
Maître [H] [X] - [A]
l'intéressé
M. [W] [J] [V] [Y]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [W] [J] [V] [Y]
- à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [W] [J] [V] [Y] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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