Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/09/2026
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1409 Procédure 2026RJ0191
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS ENTREPRISE IOVINI [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS ANASTA AURA, prise en la personne de Maître [I] [B]
Mandataire judiciaire : SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [U]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 août 2026 sur requête de l'administrateur judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Madame Florence LOMBARD, Juge,
Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 19 août 2026, la SELAS ANASTA AURA prise en la personne de Maître [I] [B], administrateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE IOVINI, expose qu'un appel d'offres a été lancé afin de trouver un repreneur pour céder l'activité et les emplois attachés ;
Que dans l'hypothèse où aucune offre n'était déposée, il serait nécessaire de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un plan de redressement étant manifestement impossible au regard des dettes de poursuite d'activité accumulées.
Attendu qu'à l'audience, l'administrateur indique au tribunal qu'une offre de reprise a été déposée, mais celle-ci demeure fragile sur le volet économique et financier ;
Attendu que dans ces conditions et après discussion avec le dirigeant de la SAS ENTREPRISE IOVINI, l'administrateur maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que la SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [U], mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE IOVINI, s'associe à la requête de l'administrateur de conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [E] [J], dirigeant de la SAS ENTREPRISE IOVINI qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, indique au tribunal que l'offre de reprise ne répond pas à ses attentes et qu'au vu des dettes accumulées et de la situation fragile de la société, il sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [W] [K], représentant des salariés de la SAS ENTREPRISE IOVINI, fait part au tribunal d'un climat social dégradé ces derniers mois.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de redressement n'étant réalisable et aucune offre de reprise intéressante n'ayant été déposée.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [U] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS ENTREPRISE IOVINI
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [U] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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