Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00650 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IXDI
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [W] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
DEFENDEUR
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 04 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [W] [I] est propriétaire d’un immeuble situé au sein de la [Adresse 3] au [Localité 1] et soumis au régime de la copropriété.
L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, a été géré par la SAS FONCIA ANJOU MAINE jusqu'au 30 juin 2024, puis par la SARL CITYA HOREAU COUFFON à compter du 1er juillet 2024, en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, la SARL CITYA HOREAU COUFFON procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.
Monsieur [W] [I] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.
Ainsi, la SAS FONCIA ANJOU MAINE (chargée du syndic de la résidence jusqu'au 30 juin 2024) a délivré à monsieur [W] [I] un commandement de payer, le 11 mai 2023.
En l'absence de régularisation, par acte du 24 août 2023, le syndic de la résidence [Etablissement 1] a fait citer monsieur [I] devant le président du tribunal judiciaire du Mans auquel il a demandé de le condamner au paiement de diverses sommes.
À l'audience du 8 décembre 2023, le syndic a demandé au président du tribunal de condamner monsieur [I] au paiement des sommes suivantes :
- 2.465,87 € au titre des charges échues,
- 1.538,19 € au titre des charges non-échues, pour la période du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024,
- 1.245,57 € au titre des frais et honoraires de recouvrement,
- 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [I] a demandé au président du tribunal de :
- Constater qu'il s'est acquitté auprès de FONCIA de tous les appels de charges et "fonds travaux" jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- Débouter le syndic de la résidence de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1.538,19 € pour les appels provisionnels des charges et cotisations pour travaux du quatrième trimestre 2023, et des premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice 2024 ;
- Débouter le syndic de la résidence de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1.245,57 € au titre des frais et honoraires de contentieux et recouvrement ;
- Débouter le syndic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 19 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans a notamment :
- Condamné monsieur [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] géré par la SAS FONCIA ANJOU MAINE, la somme de 2.465,87 € au titre des charges échues au 6 décembre 2023, avec intérêts à compter du commandement de payer, outre la somme de 1.538,19 € au titre des charges non échues, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce en deniers ou quittances ;
- Condamné monsieur [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] géré par la SAS FONCIA ANJOU MAINE, la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté le syndic de ses autres demandes ;
- Condamné monsieur [I] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer d'un montant de 144,97 €.
À la suite de nouveaux impayés, un commandement de payer a été délivré à monsieur [W] [I], le 30 octobre 2025, par le syndic, qui l'a mis en demeure de régler la somme principale de 1.581,86 € et le coût du commandement de payer d'un montant de 128,82 €.
En l'absence de régularisation du commandement de payer, par acte du 11 décembre 2025, le syndic de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner monsieur [W] [I] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :
- 1.855,80 € au titre des charges échues,
- 3.500 € au titre de la résistance abusive,
- 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.
À l’audience du 4 septembre 2026, le syndic de la [Adresse 1] maintient ses demandes et sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formulées par monsieur [I]. Il fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Il est apparu que le défendeur ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées, et n’a pas davantage répondu aux lettres de relances et/ou de mise en demeure adressées par le syndic. Compte tenu de l’absence de régularisation il lui a été délivré un commandement de payer le 30 octobre 2025, de sorte que monsieur [W] [I] est redevable des charges échues, mais également des frais de recouvrement amiable exposés par le syndicat des copropriétaires, où figurent notamment ceux relatifs aux prestations relatives aux litiges et contentieux contenus dans le contrat de syndic, lesquels ont été votés et donc contractualisés par l’assemblée générale des copropriétaires lorsque la SARL CITYA HOREAU COUFFON a été mandatée en qualité de syndic ;
- Monsieur [I] indique que lors du changement de syndic, le nouveau syndic a repris un solde débiteur ancien de 923,36 € sans explication. Or, le relevé de compte établi par FONCIA fait déjà état d'un solde débiteur de 2.993,28 € au 30 septembre 2023. Le relevé CITYA reprend exactement ce même montant au 1er octobre 2023. Il existe donc une parfaite continuité comptable entre les deux syndics. La suite du compte confirme cette continuité car les règlements intervenus postérieurement, notamment le chèque CARPA de 2.245,80 € crédité le 6 mars 2024, ainsi que les chèques de 491,04 €, 21,69 €, 334,64 € et 66,19 € ont bien été imputés. Après ces imputations, le solde ancien a été ramené à la somme de 923,36 € au 12 juin 2024. Ce solde n’est donc pas inexpliqué puisqu’il résulte de l’apurement partiel du solde FONCIA repris par CITYA. Les paiements postérieurs invoqués par monsieur [I] ont uniquement permis d'apurer le règlement des appels trimestriels courants ;
- S'agissant du jugement du 19 janvier 2024, monsieur [I] ne retient que la condamnation prononcée au titre des charges échues, puis en déduit le chèque CARPA de 2.245,80 € et le chèque de 165,04 €, avant d’y
ajouter le coût du commandement et de la condamnation en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il croit alors pouvoir en conclure qu’il ne serait demeuré redevable que d’une somme de 600 €.
Cependant, ce calcul est incomplet dès lors qu’il ne tient pas compte des condamnations également prononcées au titre des charges non échues et des appels à venir pour la période alors visée par le jugement. Le montant de 1.315 € ne correspond pas aux chefs expressément examinés par le jugement, puisque monsieur [I] y inclut trois écritures de 130 €, tandis que la décision ne vise qu’une somme de 130 € et que les deux autres écritures des 15 décembre 2023 et 15 mars 2024 sont postérieures à la clôture des débats ayant conduit au jugement. Le calcul adverse de 600 € omet entièrement la condamnation autonome de 1.538,19 € au titre des charges non échues, pourtant prononcée par le même dispositif. Le montant total des condamnations prononcées s’élevait ainsi à 4.549,03 €, hors intérêts, soit 2.465,87 € au titre des charges échues, 1.538,19 € au titre des charges non échues, 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 144,97 € au titre du commandement compris dans les dépens. Les règlements invoqués au titre des premier et deuxième trimestres 2024, respectivement de 512,73 € et 334,64 €, représentent seulement 847,37 € et ne suffisent donc pas à éteindre la condamnation de 1.538,19 €. Même en ajoutant le règlement de 345,76 € afférent au troisième trimestre 2024, le total de 1.193,13 € demeure inférieur de 345,06 € à ce chef de condamnation, avant même prise en compte des intérêts. En outre, conformément à l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts lorsque l’obligation porte intérêts. Il ne peut donc être déduit du jugement ni un apurement général du compte, ni un solde créditeur de 715 € au profit de monsieur [I]. Le raisonnement adverse transforme un rejet partiel de demandes accessoires en créance autonome de restitution, ce qui ne résulte ni du dispositif du jugement, ni du mécanisme de l’autorité de la chose jugée ;
- Les règlements invoqués par monsieur [I] sont bien repris dans le décompte et ont toujours été imputés au crédit du compte. Les pièces adverses nouvelles établissent tout au plus des paiements et régularisations ponctuels, lesquels doivent naturellement être imputés en deniers ou quittances, mais ne démontrent aucunement l’extinction de la créance du syndicat des copropriétaires ;
- Au 15 octobre 2025, et après imputation du règlement de 455,34 €, le compte de monsieur [I] demeurait bien débiteur de 1.101,86 €. La transmission du dossier à l’huissier, intervenue le 16 octobre 2025, a porté le solde à 1.581,86 €, soit le montant du commandement de payer. Le paiement de 206,06 € invoqué par monsieur [I] au titre des travaux du 2ème trimestre 2025 a été crédité sur son compte le 14 novembre 2025, soit postérieurement à la délivrance du commandement de payer. Ce règlement postérieur ne pouvait donc faire obstacle à la délivrance du commandement, étant précisé qu’il a été régulièrement imputé au crédit du compte.
Monsieur [W] [I] demande au juge des référés de :
- Constater qu'il s'est acquitté auprès de la SAS FONCIA et de la SARL CITYA HOREAU COUFFON de tous ses appels de charges et fonds travaux jusqu'au 31 mars 2026 ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [W] [I] soutient notamment que :
- Par jugement du 19 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans a condamné monsieur [I] au paiement de la somme de 2.465,87 € au titre des charges échues au 6 décembre 2023, outre la somme de 1.538,19 € au titre des charges non échues pour la période du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024. Ce jugement précisait que monsieur [I] avait déposé un chèque CARPA de 2.245,80 € le 05 décembre 2023 et avait produit la copie d'un chèque de 165,04 € transmis au syndic, chèques non encore encaissés, de sorte qu'une condamnation en deniers ou quittances a été prononcée. Monsieur [I] a également été condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, soit 144,97 € outre 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant des autres demandes formulées par le syndic, le président du tribunal n'y a pas fait droit (somme de 350 € dénommée "constitution du dossier à l'huissier", somme de 450 € dénommée "constitution du dossier à l'avocat", somme de 130 € dénommée "suivi du dossier transmis à l'avocat", et sommes des "mises en demeure") ;
- Le chèque CARPA de 2.245,80 € n'a été encaissé que le 14 février 2024 et aucun décompte postérieur au jugement n'a été transmis. À la suite de ce jugement, la société FONCIA (en charge du syndic à cette époque) a adressé à monsieur [I] les appels de fonds pour le premier trimestre 2024 (512,73 €) puis pour le deuxième trimestre 2024 (334,64 €). Elle a ensuite transmis le 30 avril 2024 un appel de fonds à monsieur [I] faisant ressortir un solde en sa faveur de 1.448,71 €, solde sur lequel des explications ont été demandées par le conseil de monsieur [I] en vain ;
- Au 1er juillet 2024, la copropriété a changé de syndic, au profit de la SARL CITYA HOREAU COUFFON. Monsieur [I] a alors reçu un solde débiteur ancien de 923,36 €, sans explication. Ce solde est cependant inexact car il ne tient pas compte des frais rejetés dans le jugement du 19 janvier 2024, à savoir les sommes de 350 €, 450 €, 130 €, 130 €, 130 €, 45 €, 45 € et 35 €, soit la somme globale de 1.315 €. Monsieur [I] devait 600 € au syndic, soit un solde en sa faveur de 715 € ;
- S'agissant des charges non échues pour la période du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 (1.538,19 €), malgré les demandes du conseil de monsieur [I], le syndic n'a pas transmis de décompte et n'en a pas demandé le règlement immédiat. Ainsi, au fil des trimestres qui ont suivi, dès janvier 2024, la SAS FONCIA, puis la SARL CITYA HOREAU COUFFON à compter de juillet 2024, ont transmis des appels de charges trimestriels à monsieur [I], lesquels ont tous été réglés : appel 1er trimestre 2024 (FONCIA) 512,73 € réglés par chèque le 19 janvier 2024 encaissé le 06 février 2024 ; appel 2ème trimestre 2024 (FONCIA) 334,64 € réglés par chèque du 11 avril 2024 encaissé le 23 avril 2024 ; appel 3ème trimestre 2024 (CITYA) 345,76 € réglés par chèque le 05 septembre 2024 ; appel 4ème trimestre 2024 (CITYA) 420,44 € réglés par chèque le 09 octobre 2024 ; appel 1er trimestre 2025 (CITYA) 420,44 € réglés par chèque le 10 avril 2025 ; appel 2ème trimestre 2025 (CITYA) 455,34 € réglés par chèque le 1er mai 2025 ; appel de travaux 2ème trimestre 2025 (CITYA) 206,06 réglés par chèque le 5 novembre 2025 ; appel 3ème trimestre 2025 (CITYA) 455,34 € réglés par chèque le 7 juillet 2025 ; appel 4ème trimestre 2025 (CITYA) 455,34 € réglés par chèque le 9 octobre 2025 ; appel 1er trimestre 2026 (CITYA) 455,34 € réglés par chèque le 9 février 2026 et encaissé le 26 février 2026 ;
- La somme sollicitée dans le commandement procède d'un décompte erroné car le solde débiteur de 923,36 € repris dans le décompte CITYA n'est pas conforme au jugement rendu. Ainsi, monsieur [I] ne restait devoir aucune somme lors de la délivrance du commandement le 30 octobre 2025 : 1.581,86 € - 923,36 € - 715 € = - 56,50 €, somme en faveur de monsieur [I]. La somme retenue par l'huissier dans son commandement à hauteur de 1.581,86 € comprend la somme de 480 € au titre de frais de transmission à l'huissier, frais qui ne sont absolument pas justifiés, puisque monsieur [I] n'avait pas de dette. Dans l'appel de charges du premier trimestre 2026, cette somme est encore ajoutée et non justifiée, en l'absence de dette ;
- Dans ses écritures, le syndic argumente sur le fait que ces frais sont exposés pour les nécessités du recouvrement des charges, ce qui est totalement hors sujet, le jugement du 19 janvier 2024 ayant tranché définitivement ce point ; ces frais ont précisément été rejetés dans le jugement ayant autorité de chose jugée. Le syndic n'a pas fait appel de cette décision ;
- Le demandeur indique que les calculs de monsieur [I] seraient incomplets, car le jugement du 19 janvier 2024 le condamnait aux charges échues de 2023, mais également aux charges non échues de 2024, ce qu'il passerait sous silence. Or, il n'en est rien et monsieur [I] n'a en rien occulté les charges du premier semestre 2024 qu'il a réglées. À l'évidence, CITYA ne pouvait réclamer à monsieur [I] les sommes dues au titre de l'exécution du jugement du 19 janvier 2024 et en parallèle solliciter le règlement des appels de charges pour les six premiers mois de 2024. Dès lors que monsieur [I] a réglé les appels de charges des premier et second trimestre 2024, le syndic ne saurait solliciter à nouveau le règlement de ces charges au titre de l'exécution du jugement du 19 janvier 2024, sauf à solliciter un double règlement ;
- La condamnation en paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile est parfaitement justifiée au regard de l'ensemble des démarches entreprises par son conseil pour obtenir des décomptes et des explications.
MOTIFS
Sur la demande de paiement des charges :
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.
Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.
Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.
Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 ».
Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.
Au soutien de sa demande de condamnation en paiement, le syndic de la résidence verse aux débats un relevé de compte du 2 décembre 2025 pour la période du 1er octobre 2023 au 2 décembre 2025, ainsi qu'un grand livre des comptes pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.
Par jugement du 19 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans a notamment :
- Condamné monsieur [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] géré par la SAS FONCIA ANJOU MAINE, la somme de 2.465,87 € au titre des charges échues au 6 décembre 2023, avec intérêts à compter du commandement de payer, outre la somme de 1.538,19 € au titre des charges non échues, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce en deniers ou quittances ;
- Condamné monsieur [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] géré par la SAS FONCIA ANJOU MAINE, la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté le syndic de ses autres demandes ;
- Condamné monsieur [I] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer d'un montant de 144,97 €.
Le président du tribunal judiciaire du Mans a notamment débouté le syndic de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 1.101 € au titre des frais et honoraires de recouvrement, hors coût du commandement de payer de 144,97 € compris dans les dépens. Il a souligné que les sommes de 350 € pour la constitution du dossier à l'huissier, 450 € pour la constitution du dossier à l'avocat, 130 € pour le suivi du dossier transmis à l'avocat, ainsi que les sommes dues au titre des mises en demeure n'étaient pas justifiées.
Dès lors, la somme rejetée de 1.101 € au titre des frais et honoraires de recouvrement comprenait les sommes de :
- 45,60 € pour la mise en demeure du 28 juin 2022,
- 45 € pour la mise en demeure du 7 novembre 2022,
- 45 € pour la mise en demeure du 6 février 2023,
- 35 € pour la relance après mise en demeure du 24 février 2023,
- 350 € pour la constitution du dossier à l'huissier du 5 mai 2023,
- 450 € pour la constitution du dossier à l'avocat du 12 juillet 2023,
- 130 € pour le suivi du dossier transmis à l'avocat le 13 septembre 2023.
Or, il convient de souligner que la somme globale de 1.101 € qui a été rejetée par le président du tribunal judiciaire, dans son jugement du 19 janvier 2024, n'a pas été déduite des sommes figurant dans le grand livre des comptes pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024, chaque ligne de compte correspondant à ces sommes n'ayant pas été supprimée ou fait l'objet d'une régularisation après le jugement du 19 janvier 2024.
Dès lors, le solde de ce compte, transmis par la suite à la société CITYA, est inexact car ne prenant pas en compte les sommes rejetées par le jugement du 19 janvier 2024.
Ainsi, lors de la clôture du grand livre des comptes au 30 septembre 2024, le solde débiteur de 923,36 € était inexact puisque la somme de 1.101 € rejetée dans le jugement du 19 janvier 2024 n'a pas été déduite.
Il convient donc de retenir que le solde au 30 septembre 2024 s'élevait à la somme de 177,64 €, soit l'existence d'un solde créditeur au profit de monsieur [I] (1.101 - 923,36).
Sur le relevé de compte du 2 décembre 2025, le solde au 12 septembre 2024 ne s'élève donc pas à la somme de 923,36 € mais à celle de - 177,64 €.
Il convient donc de reconstituer l'ensemble du décompte postérieurement à cette date pour savoir si le solde de monsieur [I] est devenu débiteur, justifiant la délivrance d'un commandement de payer.
Date
Désignation des opérations
Débit
Crédit
Solde
12/09/2024
Solde au 12 septembre 2024
- 177,64 €
01/10/2024
Provision 4ème trimestre 2024
402,01 €
224,37 €
01/10/2024
Fonds travaux 4ème trimestre 2024
18,43 €
242,80 €
17/10/2024
Chèque 6270312
420,44 €
- 177,64 €
01/01/2025
Provision 1er trimestre 2025
402,01 €
224,37 €
01/01/2025
Fonds travaux 1er trimestre 2025
18,43 €
242,80 €
01/03/2025
Reddition au 30 septembre 2024
118,76 €
124,04 €
19/03/2025
Mise en demeure 19 mars 2025
45,60 €
169,64 €
01/04/2025
Provision 2eme trimestre 2025
425,85 €
595,49 €
01/04/2025
Fonds travaux 2eme trimestre 2025
29,49 €
624,98 €
01/04/2025
Réalisation PPPT
48,56 €
673,54 €
01/04/2025
Réalisation PPPT
- 48,56 €
624,98 €
01/04/2025
MO travaux terrasse
206,06 €
831,04 €
16/04/2025
Chèque 6614304
420,44 €
410,60 €
23/05/2025
Chèque 6614306
455,34 €
- 44,74 €
01/07/2025
Provision 3eme trimestre 2025
425,85 €
381,11 €
01/07/2025
Fonds travaux 3eme trimestre 2025
29,49 €
410,60 €
15/07/2025
Chèque 6614314
455,34 €
- 44,74 €
Ainsi, au 15 juillet 2025, le solde de monsieur [I] était créditeur de la somme de 44,74 €. En conséquence, la mise en demeure du 18 septembre 2025 pour un montant de 45,60 € doit être annulée, en l'absence de dette au titre des charges de copropriété. Cette somme ne pourra donc être prise en compte dans la suite du décompte.
Date
Désignation des opérations
Débit
Crédit
Solde
18/09/2025
Solde au 18 septembre 2025
- 44,74 €
01/10/2025
Provision 4eme trimestre 2025
425,85 €
381,11 €
01/10/2025
Fonds travaux 4eme trimestre 2025
29,49 €
410,60 €
15/10/2025
Chèque 6614320
455,34 €
- 44,74 €
Au 15 octobre 2025, le solde de monsieur [I] était créditeur de la somme de 44,74 €. En conséquence, la somme sollicitée au titre de la transmission du dossier à l'huissier du 16 octobre 2025 pour un montant de 480 € doit être annulée, en l'absence de dette au titre des charges de copropriété. Cette somme ne pourra donc être prise en compte dans la suite du décompte.
Date
Désignation des opérations
Débit
Crédit
Solde
16/10/2025
Solde au 16 octobre 2025
- 44,74 €
14/11/2025
Chèque 6614327
206,06
- 250,80 €
Au 14 novembre 2025, le solde de monsieur [I] était créditeur de la somme de 250,80 €. En conséquence, la somme sollicitée au titre de la transmission du dossier à l'avocat du 2 décembre 2025 pour un montant de 480 € doit être annulée, en l'absence de dette au titre des charges de copropriété. Cette somme ne pourra donc être prise en compte dans la suite du décompte.
Le commandement de payer du 30 octobre 2025 fait état d'une dette d'un montant de 1.581,86 € alors que le solde corrigé au 16 octobre 2025 s'élève à 44,74 €, soit un compte créditeur et non débiteur.
En conséquence, en l'absence de dette au 16 octobre 2025, le commandement de payer sera déclaré nul et non avenu.
Par suite, la demande de condamnation en paiement formulée par le syndic de la résidence dans l'assignation, sur le fondement du commandement de payer du 16 octobre 2025, sera rejetée. De plus, il convient d'enjoindre au syndic de la résidence de retenir un solde créditeur de 250,80 € au 2 décembre 2025, et non un solde débiteur de 1.855,80 €, comme le soutient le syndic à l'audience du 4 septembre 2026.
La demande de condamnation au paiement de la somme de 1.855,80 € au titre des charges échues au 2 décembre 2025 sera donc rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la demande de condamnation au paiement de la somme de 1.855,80 € au titre des charges échues au 2 décembre 2025 formulée par le syndic de la résidence [Etablissement 1] a été rejetée.
Dès lors, il convient également de rejeter la demande de condamnation en paiement au titre de la résistance abusive non justifiée, en l'absence de dette au titre des charges de copropriété.
Sur les autres demandes :
Le syndic de la [Adresse 1], représenté par la SARL CITYA HOREAU COUFFON, succombe en ses demandes et sera donc condamnée aux dépens.
Par suite, il est redevable envers monsieur [W] [I] d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1.500 €.
Le syndic de la résidence étant une partie succombante, sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort ;
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires représenté par la SARL CITYA HOREAU COUFFON ;
DÉCLARE nul et non avenu le commandement de payer délivré le 30 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] à monsieur [W] [I] ;
ENJOINT au syndic de la [Adresse 1] de retenir un solde créditeur au bénéfice de monsieur [W] [I] de DEUX CENT CINQUANTE-EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (250,80 €) au 2 décembre 2025 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] représenté par la SARL CITYA HOREAU COUFFON à payer à monsieur [W] [I] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND