Texte intégral
N°339
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES / [D] [S] EURL CONSEIL INNO VATION MENUISERIE
ROLEGENERAL : N° 2025 007798
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, SA coopérative à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [S] [D], domicilié [Adresse 2],
L'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défendeurs ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL-ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 6 mars 2018, l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE ayant pour gérant Monsieur [S] [D] a ouvert auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un compte courant pour les besoins de son activité.
Le 22 avril 2020, l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE a souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt avec garantie de l'Etat pour un montant de 150 000 €.
Le 16 novembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a émis un billet à ordre d'un montant de 14 850 € à échéance du 16 février 2025 au bénéfice de l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, billet à ordre qui a été avalisé par Monsieur [S] [D].
Suivant courrier recommandé en date du 27 janvier 2025 avec avis de réception, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé l'autorisation de découvert dont bénéficiait l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE et la mise en demeure de procéder au règlement des échéances non réglées du prêt.
Par lettre recommandée en date du 26 février 2025 avec avis de réception, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure l'EURL CONSEIL INNOVATION
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
MENUISERIE de régulariser le billet à ordre non remboursé à son échéance du 16 février 2025.
Suivant courrier recommandé en date du 9 avril 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a notifié à l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE la clôture du compte courant, la déchéance du terme du prêt avec mise en demeure de régler le solde débiteur du compte courant, le billet à ordre et le montant du prêt restant dus.
Le 9 mai 2025, le courrier AR du 9 avril 2024 étant revenu pour « destinataire inconnu à l'adresse », la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a réitéré l'ensemble de ces demandes et mis en demeure Monsieur [S] [D] en sa qualité d'avaliste du billet à ordre d'avoir à procéder à son remboursement.
En l'absence de réponse, par actes de commissaire de justice du 8 août 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [S] [D] et l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
En conséquence,
Y faire droit,
Condamner la société CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, prise en la personne de son représentant légal au paiement des sommes suivantes au titre de :
* La convention de compte courant N° [XXXXXXXXXX01]
* Principal : 33.817,04 €
* Intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 arrêtés au 13/06/2025 : 244,05 €
* Intérêts postérieurs : Mémoire
* Le prêt avec garantie de l'Etat N° 05907388
* Principal : 53.987,92 €
* Intérêts au taux conventionnel majoré (3.73%) et capitalisés à compter du 3 avril 2025 arrêtés au 13/06/2025 : 580,76 €
* Intérêts postérieurs : Mémoire
* Frais de commission : 685,10 €
* Indemnité contractuelle : 2.052,91 €
Les intérêts au taux conventionnels majoré de 3.73 % se capitaliseront selon les règles de l'anatocisme,
* Le billet à ordre en date du 16 novembre 2024
* Principal : 14.850 €
* Intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 arrêtés au 13/06/2025 : 146,60 €
* Intérêts postérieurs : Mémoire
Condamner Monsieur [S] [D] en sa qualité d'avaliste, et solidairement avec la société CONSEIL INNOVATION MENUISERIE au titre du billet à ordre en date du 16 novembre 2024 au paiement des sommes suivantes :
* Principal : 14.850 €
* Intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 arrêtés au 13/06/2025 : 146,60 €
* Intérêts postérieurs : Mémoire
Condamner Monsieur [S] [D] et la société CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, in solidum, au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de ses demandes à l'encontre de l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* La convention d'ouverture du compte courant signée le 6 mars 2018 ainsi qu'un extrait de compte au solde débiteur de 33 817,04 € au 3 avril 2025 et un décompte en date du 13 juin 2025 présentant un solde débiteur de 34 061,09 €,
* Le contrat de prêt avec garantie de l'Etat signé le 22 avril 2020 ainsi qu'un décompte de ce contrat faisant apparaitre des sommes restant dues pour un montant total de 57 306,69 € au 13 juin 2025,
* Le billet à ordre d'un montant de 14 850,00 € du 16 novembre 2024 avec une échéance au 16 février 2025, avalisé par Monsieur [S] [D],
* Les différentes relances et mises en demeure adressées à l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE l'informant de la clôture du compte courant, de l'échéance du terme du contrat de prêt et du billet à ordre à régulariser ;
Elle demande aussi conformément à l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts concernant le contrat de prêt n° 05907388 ;
A l'encontre de Monsieur [S] [D] en sa qualité d'avaliste du billet à ordre, elle demande conformément à l'article L 511-21 du Code de commerce le remboursement du billet à ordre et verse aux débats :
* Le billet à ordre d'un montant de 14 850,00 € du 16 novembre 2024 avalisé par Monsieur [S] [D],
* La mise en demeure qu'elle lui a adressée le 9 mai 2025.
Monsieur [S] [D] et l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, bien que régulièrement assignés à comparaître, par assignations transformées en procès-verbaux de recherches infructueuses, ne sont ni présents ni représentés à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Sur les demandes à l'encontre de l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE : Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit au débat :
* la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] signée le 6 mars 2018,
* le contrat de prêt avec garantie de l'Etat n° 05907388 signé le 22 avril 2020,
* le billet à ordre d'un montant de 14 850,00 € du 16 novembre 2024, à échéance du 16 février 2025 et avalisé par Monsieur [S] [D] ;
Attendu que s'agissant de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] sont versés au débat :
un historique de compte faisant apparaître un solde débiteur de 33 817,04 € au 3 avril
2025,
* un décompte du solde débiteur de 34 061,09 € au 13 juin 2025 (solde débiteur en principal de 33 817,04 € du 3 avril 2025 + 244,05 € d'intérêts du 3 avril 2025 au 13 juin 2025),
* une première mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée à la société CONSEIL INNOVATION MENUISERIE en date du 27 janvier 2025 lui signifiant qu'en l'absence de régularisation la dénonciation du compte courant interviendrait sous un délai de 60 jours,
* une seconde mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée à la société CONSEIL INNOVATION MENUISERIE en date du 9 mai 2025 lui signifiant la clôture du compte ;
Attendu que s'agissant du contrat de prêt avec garantie de l'Etat n° 05907388 sont versés au débat :
* une première mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée à l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE en date du 27 janvier 2025 lui signifiant des échéances restées impayées pour un montant de 3 232,43 € à régulariser sous 60 jours sous peine de prononcer l'exigibilité immédiate et intégrale du capital restant dû ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* une seconde mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée à l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE en date du 9 mai 2025 lui signifiant l'exigibilité sous huit jours de la totalité de la créance ;
* un décompte du contrat de prêt au 13 juin 2025 faisant apparaitre une créance de 57 306,69 € dont 53 987,92 € en principal ;
Attendu que selon le décompte du 13 juin 2025, l'indemnité forfaitaire demandée par la banque s'élève à 2 052,91 € soit 5% du capital restant dû de 41 058,20 €, que ce montant de 2 052,91 € sera retenu par le tribunal ;
Attendu que s'agissant du billet à ordre d'un montant de 14 850,00 € en date du 16 novembre 2024 à échéance du 16 février 2025 sont produits au débat :
* une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée à l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE en date du 26 février 2025 lui signifiant que le montant de 14 850 € n'a pu être remboursé,
un rappel en recommandé avec accusé de réception en date du 9 mai 2025,
un décompte du 13 juin 2025 faisant apparaitre un total des sommes dues de 15 026,60 € dont 14 850,00 € en principal et 176,60 € d'intérêts du 16 février 2025 au 13 juin 2025
Qu'en conséquence le tribunal fera droit aux chiffrages des demandes de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES concernant ce billet à ordre ;
Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [S] [D] :
Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit au débat l'aval manuscrit et signé de Monsieur [S] [D] avec la mention « Bon pour aval » pour le montant de 14 850,00 € ;
Attendu qu'est produite une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur [S] [D] en date du 9 mai 2025 lui signifiant en sa qualité d'avaliste être solidairement redevable du remboursement des sommes dues ;
Attendu qu'est produit un décompte en date du 13 juin 2025 faisant apparaitre une somme totale de 15 026,60 € dont 14 850,00 € en principal et 176,60 € d'intérêts du 16 février 2025 au 13 juin 2025 ;
Attendu que conformément à l'article L 511-21 du Code de commerce, Monsieur [S] [D], en sa qualité d'avaliste est solidaire avec l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira les demandes en paiement de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES envers l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE et Monsieur [S] [D] bien fondées et y fera droit ;
Que le tribunal fera droit à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de faire courir les intérêts de retard au taux conventionnel majoré (3,73%) à partir du 3 avril 2025 jusqu'au 13 juin 2025 au titre du prêt PGE ;
Attendu que l'échéance du billet à ordre était le 16 février 2025 ;
Attendu que les mises en demeure de régulariser le solde débiteur du billet à ordre adressées le 26 février 2025 à l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE et le 9 mai 2025 à Monsieur [S] [D] en sa qualité d'avaliste rappellent cette date d'échéance au 16 février 2025 ;
Attendu que la demande de la banque s'appuie sur un décompte régulier en date du 13 juin 2025 faisant apparaitre au 16 février 2025 un montant impayé de 14 850,00 € et des intérêts de 176,60 € ;
Qu'ainsi, le tribunal fera droit à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de faire courir les intérêts de retard au taux légal à partir du 3 avril 2025 jusqu'au 13 juin 2025, que ce soit pour l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE ou Monsieur [S] [D] ;
Sur le taux d'intérêt conventionnel majoré et la capitalisation des intérêts demandés s'agissant du contrat de prêt avec garantie de l'Etat n° 05907388 :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que le contrat de prêt produit au débat indique un taux conventionnel initial de 0,73 % ;
Attendu que le même contrat précise dans son chapitre Frais – Accessoires – Pénalités de retard que « Toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire… » ;
Qu'ainsi, le tribunal retiendra donc le taux majoré de 3,73% demandé par la banque ;
Attendu que conformément à l'article 1343-2 du Code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Que le tribunal retiendra donc la capitalisation des intérêts demandée ;
Attendu dans ces conditions que le tribunal dira la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES bien fondée en ses demandes et en application de l'article 472 du Code de procédure civile, condamnera l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
* Au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 33 817.04 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025.
* Au titre du prêt avec garantie de l'Etat n°05907388 les sommes de :
* 53 987,92 € en principal outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73% à compter du 3 avril 2025 et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
* 685,10 € au titre des frais de commission,
* 2 052,91 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle,
* Au titre du billet à ordre en date du 16 novembre 2024 la somme de 14 850 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 ;
Attendu que Monsieur [S] [D], en sa qualité d'avaliste, et solidairement avec l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, sera condamné à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 14 850 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE et Monsieur [S] [D], in solidum, à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE et Monsieur [S] [D], qui succombent dans l'instance, seront condamnés in solidum à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Condamne l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
* Au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 33 817,04 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025,
* Au titre du prêt avec garantie de l'Etat n°05907388 les sommes de :
* 53 987,92 € en principal outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73% à compter du 3 avril 2025 et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
* 685,10 € au titre des frais de commission,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* 2 052,91 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle,
* Au titre du billet à ordre en date du 16 novembre 2024 la somme de 14 850 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025,
Condamne Monsieur [S] [D], en sa qualité d'avaliste, et solidairement avec l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 14 850 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025,
Condamne l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE et Monsieur [S] [D], in solidum, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne l'EURL CONSEIL INNOVATION MENUISERIE et Monsieur [S] [D], in solidum, aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.