Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Ingrid BERREBI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/06709 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM56
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT pour homologation
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
DÉFENDERESSE
Madame [X] [Y] [A] épouse [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Ingrid BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1087
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06709 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM56
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 9 mars 1987, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à Mme [X] [Y] [A] épouse [Y] [H] sur des locaux situés au [Adresse 3] - à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 206 francs.
Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 11756,78 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été régulièrement informée de la situation de Mme [X] [Y] [A] épouse [Y] [H].
Par assignation du 25 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [X] [Y] [A] épouse [Y] [H], voir statuer sur le sort de ses biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges majorés de 10 %, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,16.224,47 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 juin 2025,1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 juin 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 26 novembre 2026 et un renvoi a été ordonné, le dossier n'étant pas en état d'être jugé. Par la suite plusieurs renvois ont été sollicités par les parties et accordés dans le but de faire aboutir un protocole d'accord.
À l'audience du 11 mai 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil, communique en deux exemplaires originaux, un protocole d'accord transactionnel qui à pour objet de régler définitivement les différents ayant opposé les parties au titre de l'exécution du bail en date du 09 mars 1987. Ce protocole daté du 16 mars 2026 est signé d'une part par la S.A CDC HABITAT SOCIAL et d'autre part par Mme [X] [Y] [H] née [Y] [A].
La société CDC HABITAT SOCIAL a sollicité l'homologation de l'accord intervenu.
Bien que régulièrement avisée, Mme [X] [Y] [A] épouse [Y] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; cependant lors de la précédente audience du 11 mai 2026, la défenderesse avait acquiescé au protocole qui avait été présenté au tribunal mais qui n'avait pas pu être retenu, une signature étant manquante.
Le protocole d'accord transactionnel est aujourd'hui régulièrement signé.
Par conséquent, il convient d'homologuer de constat d'accord qui préserve les droits de chacune des parties et n'est pas contraire à l'ordre public.
Il convient de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens seront supportés comme il est dit à l'article 9 du protocole.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au Greffe,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé par la CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d'habitation à loyer modéré dont le siège social se trouve [Adresse 4] - bailleur - et Mme [X] [Y] [H] née [Y] [A] demeurant [Adresse 5] - locataire - remis à l'audience de ce jour et annexé en original.
LUI CONFERE force exécutoire.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
DIT que les dépens sont supportés selon l'accord trouvé entre les parties.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par la greffière et le juge susnommés.
La Greffière Le Juge
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