Texte intégral
N° RG 26/07392 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCYW
Nom du ressortissant :
[L] [S]
[S]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 25 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [L] [S]
né le 18 Juin 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [D] [V], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 26 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 juillet 2026.
Par ordonnances des 30 juillet 2026 et 24 août 2026 (confirmée en appel le 26/08/2026), le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [L] [S] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 22 septembre 2026, enregistrée par le greffe le 22 septembre 202- à 12H37 et 13H07, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 septembre 2026 à 17H18 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [L] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 24 septembre 2026 à 15H25 faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative dès lors que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 26 juillet 2026 aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire ; qu'une première relance a été faite le 21 août 2026 et qu'elle n'a procédé à une ultime relance que le 22 septembre 2026, soit plus d'un mois après la dernière relance et le même jour que l'envoi de la requête en 3 ème prolongation. Le conseil du retenu soutient encore qu'au vu du mutisme continu des autorités consulaires algériennes, les perspectives d'éloignement sont parfaitement inexistantes, à tout le moins dans les trente prochains jours. Ce d'autant plus que ces mêmes autorités disposent de tous les éléments nécessaires à
l'identification de [L] [S] et à la délivrance d'un laissez-passer consulaire, à savoir ses empreintes et photographies, et ce depuis le placement en rétention administrative de ce dernier.
Le conseil du retenu demande donc l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 septembre 2026 à 10 heures 30.
[L] [S] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [L] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[L] [S] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [L] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Le premier juge est approuvé en ses motifs qui sont adoptés en ce qu'il a retenu que l'administration a effectué l'ensemble des diligences afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement de l'interessé lesquelles n'ont pu aboutir à ce jour du fait du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien dont relève l'intéressé. L'autorité administrative justifie en effet avoir adressé aux autorités consulaires algériennes une demande d'identification de l'intéressé le 21 juillet et le 26 août derniers et avoir effectué une nouvelle relance le 22 septembre 2026.
S'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée avant même le placement en rétention soit restée sans réponse depuis lors.
L'appelant ne précise d'ailleurs pas l'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative.
C'est également à juste titre que le premier juge a considéré qu'au regard des démarches consulaires entreprises et de la relance effectuée récemment, l'intéressé ne pouvait soutenir l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, ce d'autant que ces mêmes autorités disposent de tous les éléments nécessaires à l'identification de [L] [S] et à la délivrance d'un laissez-passer consulaire, à savoir ses empreintes et photographies. Aucun élément du dossier ne permet donc de considérer que la délivrance des documents de voyage serait définitivement impossible ou que l'éloignement ne pourrait être réalisé dans le délai de la prolongation sollicitée.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [L] [S],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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