Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 26/00770
N° Portalis DBWM-W-B7K-CUMQ
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 16 OCTOBRE 2026
Monsieur [Y] [J]
ET
Madame [O] [G]
Le 16 Octobre 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Lawrence RACOT
Me Marie-Laure BONNEAU-VIGIER
Notification par LRAR (IFPA) :
M. [Y] [J]
Mme [O] [G]
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assistée de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [O] [G]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Marie-Laure BONNEAU-VIGIER, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ : 16 OCTOBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 septembre 2026, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 OCTOBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande conjointe en divorce en date du 19 décembre 2025 reçue au greffe le 17 juillet 2026 ;
PRONONCE le divorce des époux Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [G] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 3] (03),
- l’acte de naissance de Madame [O] [G], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (03) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 03 septembre 2024 ;
DIT que l’épouse perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l’accord des parties tendant à ne pas voir fixer de prestation compensatoire ;
DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de [W] et [E] au domicile de Madame [O] [G] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [J], au meilleur accord des parties, et à défaut :
*en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19h, ainsi qu’un après-midi par semaine en fonction du planning de travail du père,
*durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
*durant les vacances scolaires d’été : le mois de juillet (l’entreprise de la mère lui imposant des congés durant le mois d’août),
*le 24 décembre les années paires et le 25 décembre les années impaires,
DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil le père a la charge d’aller chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère ;
DIT que le père doit prévenir la mère par écrit (SMS, courriel, courrier) au moins une semaine à l’avance s’il n’est pas en mesure d’exercer ses droits ;
DIT que chaque parent a un droit de communication téléphonique avec les enfants, au meilleur accord des parties, et à défaut une fois par semaine ;
DIT que les dates des vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, que la moitié des vacances scolaires est à compter du premier jour de la date officielle des vacances (soit le samedi matin soit le vendredi soir après l'école s'il n'y a pas classe le samedi matin) et que la seconde période se termine la veille du jour de la reprise de l'école à 18h ;
FIXE, conformément à l’accord des parties, la contribution de Monsieur [Y] [J] à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs à la somme 175€ (cent soixante quinze euros) par enfant et par mois soit au total 350€ (trois cents cinquante euros) par mois et au besoin le condamne à la verser à Madame [O] [G] ;
DIT que cette contribution sera payable par avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12 et qu’elle variera de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages publié mensuellement par l’INSEE (série hors tabac, ensemble des ménages), à consulter sur www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, selon la formule :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que cette contribution reste due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;
RAPPELLE conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement :
1) conformément à l'article 373-2-2 du code civil, la pension alimentaire est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, (IFPA),
2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir notamment deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, exceptionnels, de santé non remboursés par la caisse d’assurance maladie et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été préalablement approuvés et le remboursement intervenant sur présentation d’un justificatif, à première demande, et les y CONDAMNE si besoin ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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