Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 05
N° RG : 2025F00747
DEMANDEUR
SAS EOS FRANCE
Prise en la qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III représentée par la société France TITRISATION [Adresse 1] Représentée par la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT en la personne de Maître Christelle NICLET-LAGEAT, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Anne SEVIN, Avocate [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
Madame [S] [J] [E] épouse [T]
[Adresse 4] Représentée par Maître Dominique LE BRUN, Avocat [Adresse 5] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : - Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, - M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, - M. Laurent PEZY, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Le 3 janvier 2018, la Société Générale a consenti un prêt à la société ALD exerçant une activité d'achat revente d'aquariums, afin de réaliser des travaux dans son local professionnel et d'acquérir des matériels, Mme [J] [E], gérante de la société ALD s'étant portée caution solidaire.
La société ALD ayant cessé d'honorer ses échéances en juillet 2022, la société Générale a alors mis en demeure Mme [J] [E] le 25 septembre 2023 de lui régler les sommes restant dues par la société ALD au titre de ce prêt.
La société Eos France, agissant en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la Société Générale, est prétendument fondée à poursuivre le recouvrement de cette créance à l'encontre de Mme [J] [E] en sa qualité de caution de la société ALD.
La société Eos France demande le paiement de la somme de 21 379,70 euros en principal au titre du solde du prêt souscrit par la société ALD, ce que conteste Mme [J] [E].
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 8 août 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Eos France, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 353 053 531, venant aux droits de la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné Mme [S] [J] [E] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1966 à Cabra Cordoba (Espagne) devant ce tribunal pour l'audience du 10 septembre 2025.
Aux termes de cette assignation, la société Eos France demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la présente espèce s'agissant d'un contrat conclu après le 1er novembre 2016,
Vu les articles 2288 et 2298 anciens du code civil, en leurs versions antérieures au 1er janvier 2022 applicables à la présente espèce,
Vu l'article L622-28 du code de commerce,
Vu l'acte de cession de créance et les dispositions de l'article L.214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier,
Dire et juger la société Eos France agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, et venant aux droits de la Société Générale, recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamner Mme [S] [J] [E] épouse [T] en sa qualité de caution de la société ALD, à payer à la société Eos France agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, et venant aux droits de la Société Générale les sommes suivantes :
21 379,70 euros (soit 50% de la somme due au titre du prêt par le débiteur principal), arrêtée au 23 juillet 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,50 % à compter du 24 juillet 2025, suivant la date du dernier décompte actualisé, et jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil et ce dans la limite de 65 000 euros,
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit prévue aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,
Condamner Mme [S] [J] [E] épouse [T] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 18 juin 2026, Mme [J] [E] demande au tribunal de :
Vu l'ancien article L.341-4 du code de la consommation devenu les nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation après recodification à droit constant,
Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en l'espèce,
Vu l'ancien article L.341-6 du code de la consommation, devenu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation après recodification à droit constant,
Vu l'ancien article L.341-1 du code de la consommation, devenu les articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation après recodification à droit constant,
Vu les anciens articles 1147 et 1382 du code civil, devenus respectivement les nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil après recodification à droit constant,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Débouter la société Eos France de toutes ses demandes de paiement d'échéance entre le 18 juillet 2022 (premier impayé) et le 25 septembre 2023 (première information de la caution), Débouter la société Eos France de toutes ses demandes de paiement des intérêts échus, des
pénalités ou intérêts de retard à hauteur de 508,41 euros et 3 702,75 euros,
Ordonner la compensation des éventuelles condamnations et créances réciproques,
A titre subsidiaire et pour le cas où par extraordinaire le tribunal de céans entrait en voie de condamnation à l'encontre de Mme [S] [J] [E],
Accorder des délais de paiement de 24 mois à Mme [S] [J] [E] afin d'apurer la dette de manière suivante :
Du 1er au 23ème mois : 23 échéances de 500 euros,
Le solde dû au 24ème mois,
Débouter la société Eos France de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou ramener cette demande à de plus justes proportions,
Condamner la société Eos France aux entiers dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur le contrat
La société Eos France expose que le 3 janvier 2018, la Société Générale a consenti à la société ALD un prêt d'investissement de 100 000 euros.
Elle ajoute que le même jour par acte séparé, Mme [J] [E] s'est portée caution solidaire du prêt souscrit par la société ALD.
Elle soutient que la société ALD a cessé d'honorer ses échéances dès juillet 2022 et que la Société Générale a mis en demeure Mme [J] [E] en sa qualité de caution de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt, suivant plusieurs courriers RAR à compter du 25 septembre 2023, restés sans réponse.
Elle indique qu'en juillet 2024, suite à la liquidation judiciaire de la société ALD, la Société Générale a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Elle précise qu'en novembre 2024, la Société Générale a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par sa société de gestion France Titrisation, et que la société Eos France a été désignée représentant-recouvreur.
Elle ajoute être fondée à solliciter la condamnation de Mme [J] [E], en sa qualité de caution de la société ALD, au paiement de la somme de 21 379,70 euros, soit 50% de la somme globale due arrêtée au 23 juillet 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,5% à compter du 24 juillet 2025.
En réponse, Mme [J] [E] expose que la Société Générale ne lui a jamais adressé une quelconque information annuelle en sa qualité de caution, qu'elle n'a été informée de la défaillance de la société ALD que le 25 septembre 2023, et qu'à ce titre elle n'est donc pas tenue au paiement ni des intérêts échus, ni des pénalités ou intérêts de retard pour les sommes de 508,41 euros et 3 702,75 euros.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Les dispositions de l'article 2288, 2292 et 2298 du code civil applicables à la date de la conclusion du cautionnement énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».
Les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier énoncent que «
Les
établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. […] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information […] ».
Les dispositions de l'article L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation énoncent que « Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement » et que « Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ».
Le contrat de prêt souscrit par la société ALD auprès de la Société Générale stipule :
* En son article « 13.1. Exigibilité de plein droit » que « Toutes les sommes dues par le client à la Banque au titre du présent contrat seront exigibles par anticipation, immédiatement et de plein doit en cas de : liquidation judiciaire […] ».
* En son article « 13.3. Conséquences d'une exigibilité anticipée » que «l'envoi par la Banque au Client de la lettre recommandée visée au paragraphe « Exigibilité de plein droit » et « Exigibilité
facultative » entrainera automatiquement : - la résiliation du contrat […], - la mise à la charge du Client d'une indemnité, comprise dans le solde de résiliation, égale à 6 mois d'intérêts calculés sur le montant du principal restant dû à la date d'envoi de la lettre recommandée susvisée. […] ».
* En son article « 14. Solde de résiliation » que « Le solde de résiliation établi par la Banque à la date de résiliation sera égal : - au principal du prêt restant dû à la date de remboursement, augmenté : - le cas échéant, de la commission d'attente, - le cas échéant, de l'indemnité de nonutilisation, - le cas échéant, des frais visés à l'article « Impôts et frais », - de la soulte prévue à l'article « Remboursement Anticipé ». Le solde de résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de sa créance. Il sera notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de plein droit à la date de résiliation ».
* En son article « 15. Intérêts de retard » que « Toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du prêt », majoré d'une marge de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable. […] Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que :
Le 3 janvier 2018, la Société Générale a consenti à la société ALD un «
contrat de prêt d'investissement à moyen ou long terme
» n° [Numéro identifiant 1], d'un montant en principal de 100 000 euros, pour une durée de 7 années, au taux contractuel hors assurances de 1,5% l'an.
Le 3 janvier 2018, Mme [J] [E], gérante de la société ALD, s'est portée caution au titre de ce prêt pour un montant de 65 000 euros maximum correspondant à 50% de l'obligation garantie, pour une durée de 9 années, et renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil. Cet acte de cautionnement signé par Mme [J] [E] et désignant la société ALD comme débiteur cautionné est en tous points conforme aux dispositions légales applicables en matière de cautionnement à la date de signature.
A compter de juillet 2022, la société ALD a cessé d'honorer ses échéances.
Suivant courriers RAR des 25 septembre 2023 et 23 octobre 2023, la Société Générale a mis en demeure Mme [J] [E] d'avoir à lui régler
« dans les quinze jours de la réception des présentes »
50% des sommes restant dues par la société ALD et dans la limite de 65 000 euros, restés sans effet.
Par jugement en date du 4 juillet 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ALD.
Par courrier RAR du 16 juillet 2024, la Société Générale a déclaré sa créance auprès de la SCP [Q], mandataire judiciaire de la société ALD, pour la somme de 40 531,96 euros au titre du prêt.
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture ne suspend pas les actions en paiement contre la caution, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
Par courrier RAR du 18 juillet 2024, distribué le 27 juillet 2024, la Société Générale a mis en demeure Mme [J] [E], de s'acquitter sous huit jours de la somme de 20 265,98 euros, correspondant à 50% de la somme de 40 531,96 euros restant due par la société ALD au 4 juillet 2024, courrier non suivi d'effet.
Le 19 novembre 2024, la Société Générale a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par sa société de gestion France Titrisation.
Le 21 novembre 2024, le Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par sa société de gestion France Titrisation a désigné la société Eos France comme l'entité en charge du suivi et du recouvrement amiable et judiciaire des créances cédées au Fonds Commun de Titrisation Fedinvest
III et de percevoir les sommes issues de recouvrement de ces créances directement sur le compte de la société Eos France.
Par courrier du 17 janvier 2025, la Société Générale a informé Mme [J] [E] de la cession de sa créance au Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III à la date du 19 novembre 2024, et « a confié à la société Eos France la gestion opérationnelle et le recouvrement de cette créance ».
Le 28 avril 2025, la SCP [Q] a adressé à la Société Générale un certificat d'irrécouvrabilité dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ALD.
Suivant décompte actualisé arrêté au 23 juillet 2025, la créance due au titre du prêt n° [Numéro identifiant 2]s'établissait comme suit :
Capital restant dû au 23/10/2023
Echéances échues impayées au 23/10/2023
* Intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% majoré de 4 points, soit 5,5%, sur « Echéances échues impayées » dû antérieurement au 23/10/2023 508,41 euros
Total dû selon acte de cautionnement (50%)
Il n'est pas produit aux débats les courriers d'information annuelle qui doivent être envoyés à la caution suivant les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier précité.
Toutefois, Mme [J] [E] a été informée de la défaillance de la société ALD et son engagement de caution lui a été rappelé suivant courrier RAR de la Société Générale dès le 25 septembre 2023, dont le décompte joint indiquait par ailleurs que des intérêts de 437,44 euros étaient dus à cette date.
Suivant les dispositions des articles L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation précités, il conviendra donc de retenir les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% majoré de 4 points, soit 5.5% comme suit :
Intérêts de retard du 25/9/23 au 23/10/23 : 70,97 euros (508,41 – 437,44) ;
Intérêts de retard du 23/10/23 au 23/7/25 : 3 702,75 euros.
Le total de la créance recalculée au 23 juillet 2025 s'élève donc à la somme de 42 321,96 euros (42 759,40 – 508,41 + 70,97) et le total dû selon acte de cautionnement à 50% de cette somme, soit à la somme de 21 160,98 euros.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Eos France est certaine, liquide et exigible pour la somme de 21 160,98 euros.
Il conviendra en conséquence de condamner Mme [J] [E] à payer à la société Eos France la somme de 21 160,98 euros avec intérêts calculés au taux contractuel majoré de 5,5% l'an à compter du 24 juillet 2025, lendemain de la date d'arrêté de compte.
Sur la capitalisation des intérêts
La société Eos France sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur les délais de paiement
20 437,65 euros
17 957,31 euros
Mme [J] [E] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette au motif qu'elle est caution profane non avertie et se trouve dans une situation patrimoniale, économique et financière des plus précaires.
En réponse, la société Eos France rappelle que Mme [J] [E] a déjà bénéficié de délais importants depuis que sa dette a été créée.
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
* En l'espèce, Mme [J] [E] s'avère débitrice malheureuse et de bonne foi, qu'elle n'est attraite qu'en qualité de caution.
En conséquence, il y aura lieu de faire droit à sa demande de délai, et de dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette en 23 échéances mensuelles constantes de 500 euros et le solde lors de la 24ème échéance, mais d'ordonner toutefois la déchéance du terme.
Les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.
Le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société Eos France sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par Mme [J] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [J] [E] quant à elle, sollicite de débouter la société Eos France de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou de ramener cette demande à de plus justes proportions.
La société Eos France a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [J] [E] à payer à la société Eos France la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [J] [E].
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare la société Eos France, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, et venant aux droits de la Société Générale, partiellement fondée en ses demandes principales,
Condamne Mme [S] [J] [E] épouse [T] à payer à la société Eos France agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, et venant aux droits de la Société Générale, la somme de 21 160,98 euros avec intérêts calculés au taux de 5,5% l'an à compter du 24 juillet 2025, et ce dans la limite de 65 000 euros,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Dit que Mme [S] [J] [E] épouse [T] pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 23 versements mensuels égaux de 500 euros, le solde de la créance lors de la 24ème échéance, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, mais faute par elle de satisfaire à un seul des termes ainsi fixés, le tout deviendra de plein droit et immédiatement exigible, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes d'un délai de quinze jours ouvrés,
Condamne Mme [S] [J] [E] épouse [T] à payer à la société Eos France agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Fedinvest III, représenté par la société France Titrisation, et venant aux droits de la Société Générale, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [S] [J] [E] épouse [T] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
La présidente.