Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Saisies immobilières
N° RG 23/00086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4D
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (SDC) DU [Adresse 1] A [Localité 3],
représenté par son syndic en exercice le Cabinet BAROND, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro b 391 349 503, elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260
DÉFENDERESSE
Madame [O] [A] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée et représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me BUNIAK
Copie certifiée conforme
délivrée à Me COHEN
le
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 23/00086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4D
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EXPOSE DU LITIGE
Par un commandement de payer en date du 9 décembre 2022, publié au service de la publicité foncière le 3 février 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a saisi le lot n°20 appartenant à Mme [S] dans le même immeuble.
Le 30 mars 2023, le créancier poursuivant a assigné Mme [S] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sollicitant que sa créance soit retenue pour 107 161,60 euros et que la mise à prix soit fixée à 100 000 euros.
Le 3 avril 2023, le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution.
Par jugement du 28 septembre 2023, le juge de l’exécution a rejeté la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière du 9 décembre 2022 et sursis à statuer sur le surplus des prétentions des parties, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris à intervenir en appel du jugement du 13 avril 2022 ou de l’extinction de l’instance d’appel.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2025, le syndicat des copropriétaires poursuivant a sollicité le rétablissement de l’affaire.
Après plusieurs renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 24 septembre 2026.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de rejeter les demandes de Mme [S], d’ordonner la vente forcée du bien saisi sur la mise à prix de 100 000 euros, de fixer le montant de sa créance à la somme de 86 301,80 euros en principal, frais et intérêts, arrêtée au 1er décembre 2022, outre la somme de 800 euros et les intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points jusqu’à parfait paiement, d’ordonner l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet et, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, de fixer le montant minimum du prix de vente, taxer les frais de poursuites et dire que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce. Il sollicite, en outre, la condamnation de la débitrice à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 23 septembre 2026,Mme [S] conclut au rejet des demandes du syndicat des copropriétaires et, subsidiairement, demande le rejet de toute demande financière complémentaire, intérêts et dépens, lesquels sont erronés et/ou non justifiés, l’exonération de la majoration de cinq points, et l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi au prix minimal de 300 000 euros. Elle sollicite, enfin, la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Sur le montant de la créance
En l'espèce, le créancier poursuivant fonde ses poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 13 avril 2022, dont Mme [S] a relevé appel le 24 mai 2022.
Le créancier poursuivant verse aux débats une ordonnance rendue le 8 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris ayant constaté la péremption de l’instance introduite par Mme [S] au terme de sa déclaration d’appel du 24 mai 2022 contre le jugement rendu le 13 avril 2022 et constaté l’extinction de l’instance.
Le jugement du 13 avril 2022 est donc une décision définitive passée en force de chose jugée.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible. Elle sera retenue pour les sommes suivantes :
Charges impayées arrêtées au 01/10/2021 : 99 460,04 euros
Frais nécessaires de recouvrement : 19,20 euros
Dommages et intérêts : 1 000 euros
Article 700 cpc : 2 000 euros
Dépens (selon certificat de vérification) : 140,20 euros
Intérêts arrêtés au 01/12/2022 : 3 882,36 euros
Article 700 ordonnance du 09/11/2022 : 800 euros
Règlements au 05/06/2026 : - 20.200 euros
Total : 87 101,80 euros, outre les intérêts postérieurs au 2 décembre 2022.
Il est précisé que la simple erreur matérielle affectant le jugement quant à la date à laquelle sont arrêtées les charges impayées (1er octobre 2021 et non 1er octobre 2020) n’est pas de nature à affecter le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires.
En outre, le décompte des intérêts communiqué par le créancier poursuivant n’apparaît pas erroné.
Mme [S] sollicite, enfin, une exonération de majoration de cinq points du taux d’intérêt légal, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit que le juge de l'exécution peut, en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Toutefois, elle ne justifie ni de ses difficultés financières, ni de sa bonne volonté à exécuter ses obligations, aucun règlement spontané de la dette n’étant intervenu au profit du syndicat des copropriétaires, malgré son ancienneté.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de l’exonérer de cette majoration.
Sur la vente amiable
Aux termes de l'article R. 322-21 de ce code, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Selon l'article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
Selon l'article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91 du même code.
L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Selon l'article R. 322-25 de ce code, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, qui en donne récépissé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
En l’espèce, Mme [S] sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens et droits saisis.
Elle verse aux débats des estimations réalisées par deux agents immobiliers le 24 mars 2026, estimant le bien à une valeur moyenne de 335 000 euros (valeur basse 320 000 euros) et 350 000 euros (valeur basse 340 000 euros), ainsi que deux mandats de vente confiés à ces agents, pour un prix net vendeur de 340 000 euros.
La vente envisagée serait conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.
Il convient en conséquence d'autoriser la vente amiable, en fixant le prix minimum net vendeur à la somme prévue au dispositif.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois
Par application de l’article R. 322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 2 896,73 euros, laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens suivront le sort des frais taxables.
Il n’y a pas lieu, enfin, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Mentionne le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant à l'encontre de Mme [O] [S] à la somme de 87 101,80 euros, outre les intérêts au taux légal majoré postérieurs au 2 décembre 2022,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 896,73 euros, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 300 000 euros,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 4 mars 2027 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Le greffier Le juge de l'exécution