Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame CHAREF, Vice-Présidente
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 02 juillet 2026
GROSSE :
Le 18 septembre 2026
à Me OHANESSIAN Catherine
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 septembre 2026
à Me CHENU Joffrey
Le 18 septembre 2026
à Me [Localité 1] Delphine
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06634 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GCI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2]
(AJ totale)
représenté par Me Joffrey CHENU, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [A] [T]
né le 19 Mars 1984 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 4 mars 2020, Mme [Q] a donné à bail à M. [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 720 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Par acte sous signature privée du 5 mars 2020, la caution s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par le locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 un commandement de payer la somme de 2.367,95 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et d’avoir à justifier d’une assurance, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Ce commandement a été signifié à la caution le 5 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la bailleresse a fait assigner le locataire ainsi que la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner l’expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 puis a fait l’objet de deux renvois pour être finalement retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Débouter les défendeurs de leurs demandes, Constater l’acquisition des clauses résolutoires et ordonner l’expulsion du locataire sous astreinte, Condamner les défendeurs à payer la somme de 2.367,95 euros arrêtée à la date du commandement de payer et la somme de 15.054,99 euros correspondant aux sommes dues postérieurement,Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 795,81 Euros,Condamner les défendeurs à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, Les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,Juger qu’en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 devra être supporté par les débiteurs.
M. [P], également représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
Débouter la bailleresse de ses demandes, Lui accorder les plus larges délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens.
M. [T], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
Dire et juger que l’acte de cautionnement est nul, Se déclarer incompétent en raison de l’existence de contestations sérieuses sur la dette locative,A titre subsidiaire, lui octroyer un délai de 24 mois pour régler la dette, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts ou à tout le moins débouter la bailleresse de sa demande de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles, et statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail résultant du défaut d'assurance contre les risques locatifs
Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement reproduit, à peine de nullité, cet alinéa ».
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail. La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.
En revanche, ne doit pas être sanctionné par une résiliation du bail le locataire négligent qui, bien qu'étant assuré avant la délivrance du commandement, n'en informe son propriétaire qu'après le délai d'un mois. La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement de loyers (deux mois après la signification du commandement de payer) et de carence dans l'assurance couvrant les risques locatifs (un mois après le commandement).
Un commandement de payer une dette locative de 2.367,95 euros en principal et d’avoir à fournir l'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs reproduisant l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 et rappelant la clause résolutoire prévue au bail à défaut de production par le locataire d'une attestation couvrant ses risques locatifs, a été régulièrement signifié au locataire par acte signifié le 27 novembre 2024.
Le locataire ne conteste pas qu’il n’avait pas souscrit d’assurance contre les risques locatifs à cette date puisqu’il produit une attestation pour la période du 8 avril 2026 au 7 avril 2027.
Il en résulte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 28 décembre 2024.
Ainsi, la clause résolutoire est acquise à cette date sans possibilité d'accorder les délais suspensifs prévus par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis cette date devra vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l'ordonnance.
Son expulsion des lieux est donc ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’acte de cautionnement
En vertu de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Selon l’article 2297 du même code, « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
Il est constant que concernant les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2022 et donc soumis aux textes issus de l’ordonnance de la réforme du 15 septembre 2021 (ordonnance n° 2021-1192), l’exigence d’une mention de la caution est désormais prévue par l’article 2297 du code civil, qui assouplit nettement ses conditions antérieures de validité.
Ainsi, la mention n’a plus nécessairement à être manuscrite ; elle doit seulement être apposée par la caution. Par ailleurs, la caution n’a plus à respecter un modèle légal, le texte nouveau l’obligeant simplement à indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
En application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, faute de signifier à la caution le commandement de payer délivré au locataire dans un délai de 15 jours, celle-ci ne peut être tenue aux pénalités ou intérêts de retard.
En l’espèce, l’acte de cautionnement comporte les mentions prévues par le texte précité relativement au montant et à la durée de l’engagement de caution et le commandement de payer signifié au locataire le 27 novembre 2024 a été dénoncé à la caution le 5 décembre 2024.
En outre, la caution invoque une disproportion de son engagement de caution sans toutefois faire état des moyens de droit ou de fait venant au soutien de cette prétention.
Il en résulte que les contestations formées par la caution n’apparaissent pas sérieuses, étant rappelé qu’au stade du référé, le juge ne peut annuler un acte de cautionnement mais seulement retenir que les contestations élevées sont sérieuses et ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés (et non de sa compétence).
Par conséquent les demandes de la caution seront rejetées.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et l'indemnité mensuelle d'occupation
Le locataire et la caution sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, étant souligné que la demanderesse ne forme pas demande de condamnation solidaire et que le juge ne peut aller au-delà des demandes des parties.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du locataire par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 761,58 euros actuellement, et de condamner les défendeurs à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que la dette s’élève à la somme de 15 054.99 euros, à la date du 2 juillet 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de juillet 2026 inclus.
La caution invoque un règlement de 3.000 euros effectué par le locataire au titre des loyers dus du 1er septembre 2024 au 30 avril 2025 qui n’aurait pas été pris en compte dans le décompte des sommes dues.
D’une part, le locataire lui-même ne conteste pas la créance et ne fait donc pas état d’un règlement qui effectué dont il n’aurait pas été tenu compte par la bailleresse.
D’autre part, il résulte des comptes produits par la demanderesse que le règlement de 3.000 euros a bien déduit de la dette locative et correspond au paiement des loyers de septembre, octobre, novembre et partiellement décembre 2024 ainsi que les factures d’eau d’août 2023 à février 2025 et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024.
Par conséquent, les contestations de la caution n’apparaissent pas présenter de caractère sérieux et seront rejetées, étant rappelé, là encore, qu’il s’agit d’une question de pouvoirs du juge des référés et non de compétence.
Les défendeurs seront donc condamnés, par provision, au paiement de la somme de 15 054.99 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur la demande indemnitaire de la bailleresse
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve, avec l’évidence qui s’impose en référé, de la faute alléguée ni d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes de délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, aucun règlement n’a été effectué par les défendeurs depuis novembre 2024 de sorte qu’ils ont, de fait, d’ores et déjà bénéficié de très larges délais de paiement.
Les demandes seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et seront condamnés à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 mars 2020 entre Mme [Z] [Q] et M. [G] [P] concernant le logement (et ses accessoires), situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 28 décembre 2024;
REJETTE les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à M. [G] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [G] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [Z] [Q] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETTE la demande d'astreinte pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [G] [P] et M. [A] [T] à payer à Mme [Z] [Q], à titre provisionnel, la somme de 15 054.99 euros, décompte arrêté au 2 juillet 2026 incluant la mensualité de juillet 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
CONDAMNE M. [G] [P] et M. [A] [T] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 761,58 euros à ce jour, à compter du 3 juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire de Mme [Z] [Q] ;
CONDAMNE M. [G] [P] et M. [A] [T] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [P] et M. [A] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge