Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/05720 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAWD
AFFAIRE :
Compagnie d'assurance MACSF ASSURANCES
C/
Organisme [Q]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 20/03867
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMPAGNIE D'ASSURANCE MACSF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133
Représentant : Me Roger BARBERA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133
APPELANTE
****************
ORGANISME [Q]
N° SIRET : 775 672 009
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
Représentant : Me Sarah Clémence PAPOULAR PEREZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0572, substituée par Me Aida BOUAYAD
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
Mme [U] [I] [V], exerçant la profession de pédicure-podologue, est affiliée à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (la [Q]).
Le 24 février 2016, elle a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société d'assurance mutuelle Macsf Assurances (la société Macsf).
Cet accident de la circulation a été déclaré en accident du travail.
Aux termes d'un rapport d'expertise du 12 septembre 2016, le médecin conseil de la victime et le médecin conseil de la société Macsf ont évalué les dommages de Mme [I] [V] de la façon suivante:
-arrêt temporaire des activités professionnelles médicalement justifié: du 24 février 2016 au 7 mars 2016.
-Absence de gêne temporaire totale,
-Gêne temporaire partielle classe II: du 24 février 2016 au 10 mars 2016 pour la période de contention cervicale, période au cours de laquelle une assistance par tierce personne a été médicalement justifiée, à raison de 3 heures par semaine, en raison de la garde d'enfants en bas âge,
-Gêne temporaire partielle classe I: du 11 mars 2016 au 23 juillet 2016 pour les soins de suite.
-Souffrances endurées: 1,5/7,
-Date de consolidation: 24 juillet 2016,
-Atteinte permanence à l'intégrité physique et psychique: 1%, en tenant compte de l'état antérieur,
-Absence de dommage esthétique,
-Absence de tout autre dommage en relation avec l'accident.
Un procès-verbal de transaction a été signé entre Mme [I] [V] et la société Macsf le 9 janvier 2018.
Sur la base de ce rapport, la société Macsf a versé:
- à Mme [I] [V] les sommes suivantes:
* pertes de gains professionnels actuels: 0
* déficit fonctionnel temporaire: 437,50 euros
* assistance par tierce personne temporaire: 91 euros
* souffrances endurées: 2500 euros
* AIPP 1%: 1450 euros
* dépenses de santé actuelles: 8 euros
* honoraires d'assistance à expertise: 650 euros
- au RSI: 890,30 euros
- à MACSF Prévoyance: 2107,86 euros.
Madame [I] [V] a fait l'objet d'une nouvelle expertise en raison d'une aggravation de son état de santé, par le docteur [T], dont le rapport en date du 18 novembre 2020 évalue les dommages résultant de l'aggravation de la façon suivante:
- début de la période d'aggravation de l'état séquellaire: 15 février 2019
- absence d'ATAP en lien direct et certain avec l'aggravation
- absence de GTT
- GTP classe I: du 15 février 2019 au 17 novembre 2020
- QD: 1/7
- nouvelle date de consolidation: 18 novembre 2020
-Nouvelle AIPP: 1%, soit 4% au total en raison de la compression radiculaire
- absence de tout autre nouveau préjudice en relation avec le sinistre.
Sur la base du rapport d'expertise, la société Macsf a versé à Mme [I] [V], selon protocole signé le 16 décembre 2022, les sommes suivantes:
- déficit fonctionnel temporaire: 1540,80 euros
- déficit fonctionnel permanent 1%: 1550 euros
- souffrances endurées 1/7: 1600 euros
- Assistance à expertise: 500 euros.
La [Q] a versé à Mme [I] [V] diverses prestations à la suite de cet accident, dont elle a vainement sollicité le remboursement auprès de la société Macsf à compter du 15 juin 2017.
Par acte d'huissier de justice du 10 juin 2020, la [Q] a fait assigner en paiement la société Macsf, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour obtenir la condamnation de la compagnie d'assurance à lui verser la somme de 22 011,78 euros, au titre des prestations servies à Mme [I] [V] suite à l'accident du 24 février 2016, ainsi qu'une somme de 1091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par jugement contradictoire du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
-condamné la société Macsf à payer à la [Q] la somme de 18 807,48 euros au titre des prestations servies à Mme [U] [I] [V] à la suite de l'accident de la circulation survenu le 24 février 2016;
-condamné la société Macsf à payer à la [Q] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion;
-ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil;
-condamné la société Macsf aux dépens ;
-condamné la société Macsf à payer à la [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Par acte du 28 juillet 2023 la société MACSF a interjeté appel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024, la société MACSF demande à la cour de :
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il :
-l'a condamnée à payer à la [Q] la somme de 18 807,48 euros au titre des prestations servies à Mme [U] [I] [V] à la suite de l'accident de la circulation survenu le 24 février 2016;
-l'a condamnée à payer à la [Q] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
-a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil;
-l'a condamnée aux dépens ;
-l'a condamnée à payer à la [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau,
Débouter la [Q] de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la [Q] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la [Q] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Causidicor en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Macsf fait valoir, en premier lieu, l'absence de fixation du préjudice de la victime qui sert d'assiette au recours de la [Q], exposant qu'il ne peut être fait droit au recours du tiers payeur sans avoir préalablement évalué l'assiette du préjudice sur laquelle il exerce son recours en application de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, que le jugement s'abstient de fixer le préjudice patrimonial de Mme [I] [V] sur lequel s'exerce le recours de [Q], que celle-ci s'abstient de communiquer les justificatifs des revenus de Mme [I] [V] avant et après l'accident du 24 février 2016 de sorte qu'il est impossible de déterminer si la victime a subi une perte de revenus, que les procès verbaux de transaction signés par la victime les 9 janvier 2018 et 16 décembre 2020 ne font état d'aucune perte de revenus et d'aucune incidence professionnelle, qu'en l'état le recours de [Q] ne saurait prospérer. Elle ajoute que la rente accident de travail s'impute sur les postes des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle.
En second lieu la société Macsf expose qu'au regard des rapports médicaux, l'imputabilité certaine et directe des arrêts de travail d'octobre 2016 à mai 2018 à l'accident du 24 février 2016 n'est pas établie puisque le rapport du 12 septembre 2016 retient seulement un arrêt de travail du 24 février au 7 mars 2016, et que le second rapport conclut que l'aggravation n'a entraîné aucun arrêt de travail, et ce d'autant plus que Mme [I] [V] avait été victime d'un précédent accident de la circulation, en 2012, par choc arrière avec coup du lapin, ayant justifié l'attribution d'un déficit fonctionnel permanent de 2%. Elle fait valoir que le tribunal a fondé sa décision sur les 9 arrêts de travail établis par le docteur [J] selon lequel les arrêts de travail sont imputables à l'accident du 24 février 2016, mais que rien ne permet d'établir que le docteur [J] disposait de toutes les informations sur les antécédents médicaux de Mme [I] [V] et notamment sur l'accident de la circulation de 2012.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la [Q], demande à la cour de :
La déclarer recevable et bien-fondé dans ses demandes.
Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
-condamné la société Macsf à lui payer la somme de 18 807,48 euros au titre de son recours subrogatoire;
-condamné la société Macsf au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
-ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil;
-condamné la société Macsf aux dépens ;
-condamné la société Macsf à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer en revanche le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de son recours subrogatoire pour la période du 23 octobre 2016 au 1 er janvier 2017, à hauteur de 3 204,30 euros,
Et, statuant à nouveau sur le tout :
-condamner la société Macsf à lui verser la somme de 22 860,91 euros au titre de son recours subrogatoire,
-condamner la société Macsf à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
-ordonner la capitalisation des intérêts,
-condamner la société Macsf aux dépens,
-condamner la société Macsf à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique qu'elle a versé à Mme [I] [V]:
- la somme de 17 609,70 euros à titre d'indemnités journalières,
- la somme de 4 402,08 euros à titre de rente invalidité totale,
- la somme de 849,13 euros à titre de rente invalidité partielle.
Elle expose que l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à leurs assurés des prestations, puis qu'elles peuvent exercer un recours subrogatoire poste par poste, sur les indemnités réparant des préjudices patrimoniaux, que les articles 29 et 30 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 prévoient un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur s'agissant, entre autres, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale
Elle fait valoir:
- qu'il est de jurisprudence constante que les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste jusqu'à la date de consolidation ainsi que sur le déficit fonctionnel permanent, qu'en particulier si les prestations postérieures à la date de consolidation viennent réparer une AIPP, celles-ci sont concernées par le recours subrogatoire ouvert à la caisse de sécurité sociale,
- que la Cour de cassation, en présence d'une rente versée à la victime d'un accident du travail, juge qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent,
- qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la perte effectivement subie par la victime à cette date,
- que la jurisprudence dont fait état la société Macsf (qui juge que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel) n'est pas applicable à l'espèce puisqu'elle ne concerne que la rente versée en cas de faute de l'employeur lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et non la rente versée par une caisse.
Elle expose que le règlement amiable intervenu en son absence ne lui est pas opposable.
Elle conclut que l'argumentation de la société Macsf, qui soutient que la caisse ne peut pas exercer un recours subrogatoire au titre de prestations servies sur une période qui ne correspond pas à celle retenue par l'expert, comme étant rattachée sur le plan médico-légal à l'accident, doit être écartée car s'appliquant uniquement dans l'hypothèse où la caisse a été partie aux expertises concernées et a pu faire valoir ses observations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Elle souligne que les indemnités journalières et la rente échues jusqu'à consolidation indemnisent la cessation totale de l'activité professionnelle de l'assuré sociale, et correspondent à la perte de gains professionnels actuels, et que la rente versée après la consolidation correspond à la perte de gains professionnels futurs, que son recours peut donc s'exercer sur l'ensemble de ces deux postes pour un montant total de 22 011,78 euros se décomposant en 17609,70 euros au titre des indemnités journalières versées à la victime du 23 octobre 2016 au 5 novembre 2018 et 5251,38 euros au titre de la rente d'accident du travail qui lui a été servie du 6 novembre 2018 au 31 décembre 2020.
Elle soutient que les prestations correspondent aux arrêts de travail subis par la victime ainsi qu'aux conclusions du médecin expert, puisque celui-ci a conclu à une AIPP de 1% le 12 septembre 2016 puis à une aggravation de l'état de santé de celle-ci le 18 novembre 2020, que les prestations versées du 23 octobre 2016 au 31 décembre 2018 peuvent donc faire l'objet d'un recours subrogatoire, qu'il conviendra d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas accordé les indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail du 23 octobre 2016 au 1er janvier 2017 alors que ce lien est confirmé par le médecin conseil de la caisse, que suite à l'accident Mme [I] [V] a présenté des cervicalgies, que les arrêts de travail retiennent que les cervicalgies subies du 20 août 2017 au 31 décembre 2018 sont en lien avec le sinistre et qu'il est évident que celles subies du 23 octobre 2016 au 1er janvier 2017 le sont aussi malgré l'omission de la mention 'en lien avec l'accident de la voie publique du 24 février 2016", qu'il en est de même pour la rente invalidité partielle versée du 1er au 31 décembre 2020 à hauteur de 849,13 euros.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 5 juin 2026 et le prononcé de l'arrêt au 24 septembre 2026 prorogé au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des articles 29 et 30 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que les prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, que ce soit dans leurs versions applicables à la date de l'accident, à la date de consolidation ou à la date de la signature des transactions, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
En l'espèce la preuve est rapportée que la [Q] a versé diverses prestations à Mme [I] [V] suite à l'accident du 24 février 2016.
Ces prestations sont des indemnités journalières servies pour les périodes:
- du 23 octobre 2016 au 29 octobre 2016
- du 22 novembre 2016 au 1er janvier 2017
- du 30 août 2017 au 10 septembre 2017:
- du 5 octobre 2017 au 17 octobre 2017
- du 31 octobre 2017 au 22 novembre 2017
- du 23 janvier 2018 au 18 février 2018
- du 27 avril 2018 au 14 mai 2018
- du 9 juillet 2018 au 10 septembre 2018
- du 11 septembre 2018 au 31 octobre 2018
- du 1 novembre 2018 au 5 novembre 2018.
La [Q] a également versé une rente invalidité:
- totale du 6 novembre 2018 au 31 décembre 2018
- partielle du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020.
La [Q] n'a pas été associée à la transaction intervenue entre Mme [I] [V] et la société Macsf, contrairement au RSI et à Macsf prévoyance, alors même qu'elle a fait connaître par un courrier du 15 juin 2017 adressé à la Macsf qu'elle réglait des prestations à son assurée en relation avec l'accident du 24 février 2016.
Les deux protocoles transactionnels ne peuvent donc lui être opposés. En particulier il ne peut être tiré aucun argument du fait que les protocoles transactionnels n'ont pas indemnisé les pertes de gains actuels ou futurs subis par la victime dans la mesure où, si celle-ci n'a pas demandé paiement de sommes à ce titre, c'est parce qu'elle ne subissait pas de préjudice ayant été indemnisée par son organisme social.
La [Q] n'a pas non plus été associée aux expertises médicales et n'est donc pas liée par les conclusions des rapports établis.
Il y a lieu d'ailleurs de souligner que la première expertise médicale a donné lieu à un rapport en date du 12 septembre 2016, soit antérieure aux demandes concernant les indemnités journalières versées, et le second rapport, en date du 18 novembre 2020, établit les préjudices subis depuis l'aggravation de l'état de santé de la victime établie au 15 février 2019, ce qui a pour conséquence que l'ensemble des périodes ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas fait l'objet d'une analyse médicale par les médecins experts.
Il ressort cependant des rapports médicaux établis que Mme [I] [V] a présenté, suite à l'accident, des douleurs cervicales avec tension du trapèze droit et irradiation dans le membre supérieur gauche, et qu'elle a, par la suite, présenté des douleurs cervicales intermittentes mais récurrentes. Le rapport médical établi le 12 septembre 2016 conclut qu'au jour de l'expertise, l'état séquellaire imputable à l'accident est caractérisé par la dolorisation d'un état cervicalgique antérieur, avec discrète majoration de l'atteinte fonctionnelle, sans complication neurologique.
S'agissant de l'expertise médicale relative à l'aggravation, le rapport établi retient une discrète majoration de l'état séquellaire précédemment évalué. Une période de gène temporaire partielle a été retenue à compter du 15 février 2019 jusqu'au 17 novembre 2020, date de réalisation du dernier examen en lien avec les faits.
Enfin la Macsf soutient qu'avant de statuer sur le recours subrogatoire de la [Q] il conviendrait d'établir le préjudice patrimonial de Mme [I] [V] pour établir qu'elle a subi une perte de revenus. Cependant force est de constater que les indemnités journalières ont vocation à indemniser la victime des revenus qu'elle ne perçoit pas du fait de l'arrêt de travail qu'elle subit de telle sorte que la perte de revenus est établie.
S'agissant de l'indemnisation des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle le recours subrogatoire est fondé si la preuve est rapportée que la victime subit une atteinte dans l'exercice de son activité professionnelle.
S'agissant des indemnités journalières, il convient donc d'examiner si les prestations dont il est demandé le remboursement sont en lien avec l'accident du 24 février 2016.
C'est à juste titre que le tribunal a accordé le remboursement des indemnités journalières versées entre le 30 août 2017 et le 5 novembre 2018 en retenant que les arrêts de travail faisaient état de cervicalgies en relation avec l'accident du 24 février 2016, étant souligné que les rapports médicaux sont taisants sur les périodes considérées.
Le fait que Mme [I] [V] ait continué, après la date de consolidation fixée au 24 juillet 2016, à présenter des douleurs aux cervicales est conforme aux constatations médicales qui relèvent la dolorisation d'un état cervicalgique antérieur. C'est donc à tort que la société Macsf essaye de relier les douleurs à l'accident de 2012 puisqu'en réalité c'est l'accident de 2016 qui a rendu douloureux un état cervicalgique antérieur comme l'indique le médecin expert.
S'agissant des indemnités journalières versées entre le 23 octobre 2016 et le 31 décembre 2016, elles l'ont été suite à un arrêt de travail du 16 octobre 2016, pour le motif médical de cervicalgies aigues. Cependant le médecin n'a coché ni la case 'Oui', ni la case 'Non' en réponse à la question: 'l'arrêt prescrit fait-il suite à un accident causé par un tiers''.
Dans la mesure où, au 12 septembre 2016, il est constaté par le médecin expert l'existence de cervicalgies persistantes empêchant, de façon intermittente, l'activité professionnelle, en lien avec l'accident du 24 février 2016, et, qu'ensuite, il est retenu par le médecin traitant, dans ses arrêts de travail à compter du 30 août 2017, que les cervicalgies dont souffre la victime sont en lien avec l'accident du 24 février 2016, la preuve est rapportée que les cervicalgies constatées le 16 octobre 2016 sont les conséquences de l'accident du 24 février 2016.
En conséquence le jugement est infirmé en ce qu'il a écarté le remboursement de la somme de 3204,30 euros et cette somme est accordée.
S'agissant de la rente accident du travail qui a été versée, elle indemnise la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle et est donc éligible au recours subrogatoire.
En l'espèce la demande se fonde sur un arrêt de travail à temps partiel, à hauteur de 50%, en date du 12 octobre 2018 pour la période du 12 octobre 2018 au 12 novembre 2018 qui est motivé médicalement par les cervicalgies et la scapulalgie droite. Cet arrêt de travail a été renouvelé le 13 novembre 2018 pour la période du 13 novembre 2018 au 20 décembre 2018, puis de nouveau le 21 décembre 2018 pour la période du 21 décembre 2018 au 31 décembre 2018.
Ces arrêts de travail rapportent la preuve que la somme versée pour la période du 6 novembre 2018 au 31 décembre 2018, appelée rente invalidité, est en relation avec l'accident de la circulation du 24 février 2016 et a pour objet l'indemnisation des pertes de gains subis par Mme [I] [V] du fait qu'elle ne pouvait travailler qu'à mi-temps.
C'est donc à juste titre que cette somme a été allouée par le tribunal.
S'agissant de la rente partielle pour la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020, elle découle de l'aggravation des séquelles, constatée par le médecin expert, et fixée à 1% lors de l'expertise ayant donné lieu au rapport du 18 novembre 2020. Cette somme ayant vocation à indemniser l'incidence professionnelle et la perte de gains futurs, c'est donc également à juste titre que le tribunal a alloué cette somme à la [Q].
Sur l'indemnité de gestion
Sur le principe elle a déjà été accordé.
Sur le montant dans la mesure où elle a augmenté il convient de l'actualiser en accordant la somme de 1162 euros.
Sur les autres demandes
Il est inéquitable de laisser la [Q] supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense et il convient de lui allouer la somme de 3000 euros.
La société Macsf qui succombe en son appel est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la [Q] de sa demande concernant les indemnités journalières versées pour la période du 23 octobre 2016 au 1er janvier 2017 et en ce qu'elle a accordé une indemnité de gestion d'un montant de 1091 euros
Statuant à nouveau,
Condamne la société d'assurance mutuelle MACSF à verser la somme de 3204,30 euros à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes au titre des indemnités journalières pour la période du 23 octobre 2016 au 1er janvier 2017, ainsi qu'une indemnité de gestion de 1162 euros
Et y ajoutant
Condamne la société d'assurance mutuelle MACSF à verser à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société d'assurance mutuelle MACSF aux dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Première Présidente de chambre ,