Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGTA
N° de Minute :26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 8 Janvier 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier..
Débats à l’audience publique du : 08 Janvier 2026
JUGEMENT: Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 8 janvier 2026 et signé par M. [W] et Madame [R]
ENTRE :
URSSAF DE [Localité 1] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
ET :
S.N.C. [1], siset [Adresse 2]
non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’URSSAF de [Localité 1] a émis une contrainte le 16 septembre 2025 à l’encontre de la société [1], pour un montant de 562,00 euros, relative à une régularisation de ses cotisations et contributions sociales dues pour la période de Mars 2025.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 8 octobre 2025au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, la société [1] a formé opposition à cette contrainte.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 janvier 2026.
L’URSSAF de [Localité 1] indique que suite à un problème informatique, les sommes réclamées au titre de la contrainte n’ont plus liu d’être.
Elle sollicite l’annulation de la contrainte, et de dire que les frais resteront à sa charge..
La Société [1] n’ pas comparu.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIVATION
En l’espèce, il convient seulement de constater l’extinction d’instance, le litige se révélant sans objet du fait de la régularisation intervenue
Qu’il y a lieu d’annuler la contrainte.
Attendu que les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de L’URSSAF DE [Localité 1] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Annule la contrainte ;
Constate l’extinction de l’instance, le litige se révélant sans objet,
Condamne l’URSSAF de [Localité 1] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
La greffière, Le Président.
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