Texte intégral
N° RG 25/00537 - Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 25/00537 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2TC
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
Jugement du 17 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Contestation des mesures imposées
par la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan
DÉBITEUR :
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIER ayant formé le recours :
MORBIHAN HABITAT, [Adresse 2]
représenté par Monsieur [H] [Y], muni d'un pouvoir
AUTRES CRÉANCIERS :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, PLATEFORME SETEC - IPC - [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
FONDS DE GARANTIE - FGTI, [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
SGC [Localité 1], [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
CAF DU MORBIHAN, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : 22 Juin 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 25/00537 - Jugement du 17 Septembre 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 28 février 2025, M. [I] [G] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 24 avril 2025, la commission a déclaré la demande recevable.
Retenant que M. [I] [G] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et ne disposait pas d’actif réalisable, la commission a décidé, dans sa séance du 26 juin 2025, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Morbihan Habitat a contesté cette décision, au motif que la situation de M. [I] [G] ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise, en ce que le forfait retenu au titre des charges n’était plus d’actualité puisque le débiteur avait quitté le logement ; qu’âgé de 43 ans et déposant un premier dossier de surendettement, M. [G], couvreur de formation, était susceptible de retrouver une activité rémunérée ; que la créance de [1] ne pouvait être considérée comme frauduleuse à défaut de justification d’une décision judiciaire la déclarant telle ou de sanctions prononcées en application des dispositions des articles L114-17 et suivant du code de la sécurité sociale.
L’office [Adresse 8] a demandé le renvoi du dossier devant la commission de surendettement.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vannes le 21 juillet 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 afin de voir statuer sur ce recours.
Par courrier reçu le 4 mai 2026, [2] a déclaré deux créances de 1604,51 euros et 791,34 euros.
Par courrier reçu le 10 juin 2026, [1] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 12 403,81 euros et justifié de la sanction appliquée pour fausses déclarations le 5 décembre 2024.
A l'audience du 22 juin 2026, [3], régulièrement représenté par M. [Y] muni d’un pouvoir, a comparu.
L’office [Adresse 8] a indiqué avoir reçu les documents transmis par [1] et ne plus contester le caractère frauduleux de sa créance.
Le créancier a indiqué que M. [G] avait quitté le logement loué depuis le 9 avril 2025, sans justifier d’une nouvelle adresse.
Considérant qu’il n’était pas justifié du caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [G], [3] a sollicité le renvoi du dossier devant la commission de surendettement pour mise en oeuvre d’un moratoire.
Régulièrement convoqué à l’adresse déclarée devant la commission de surendettement, M. [G] ne s’est pas présenté à l’audience, les courriers transmis en recommandé et par lettre simple étant revenu porteurs de la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, le rétablissement sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
En l'espèce, [3] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 4 juillet 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 9 juillet suivant, soit avant l'expiration du délai de trente jours.
N° RG 25/00537 - Jugement du 17 Septembre 2026
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.
Sur les mesures contestées
Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, dans le cadre de la contestation d’une décision de la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ";
L'article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.
La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.
En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.
En l’espèce, il convient de relever que M. [I] [G], âgé de 45 ans, n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement.
Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures antérieures.
D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 23117,48 euros, dont les créances de France Travail (12605 euros) et du Fonds de Garantie [4] (3910 euros) inscrites comme dettes hors procédure.
Lors du dépôt de son dossier, M. [I] [G], couvreur de formation, a justifié être en accident de travail depuis mai 2023.
Il percevait alors :
- 697 euros d’indemnités journalières,
- 463 euros au titre de sa prévoyance,
- 23 euros d’aide au logement,
Soit un total de 1183 euros
Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone...) et les charges de chauffage.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.
Selon les éléments transmis à la commission de surendettement, M. [I] [G] n’avait pas d’enfant à charge.
Il apparaît que M. [G] a quitté le logement qu’il occupait chez [3], sans faire connaître sa nouvelle adresse que ce soit auprès de la commission ou du juge, lequel ne peut, en l’état, retenir que le seul forfait charges courantes, soit la somme de 920 euros.
Ainsi :
- La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 150,17 euros.
- la différence "ressources - charges" serait de 263 euros, s’il était établi que M. [G] est hébergé et ne règle aucun loyer.
M. [I] [G] ne dispose d’aucun patrimoine.
En l’espèce, force est de constater que depuis le dépôt de son dossier et les documents transmis à la commission dont le dernier date de février 2025, M. [G] ne justifie pas de sa situation actuelle.
Ainsi, alors qu’il bénéficie d’une formation professionnelle, il n’est pas établi que M. [G] serait toujours sans activité ou dans l’impossibilité de reprendre une activité rémunératrice.
De même, la réalité de ses charges n’est pas justifiée puisqu’il ne réside plus à l’adresse déclarée et n’a pas justifié d’un nouveau loyer.
En outre, M. [I] [G] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation n'est pas manifestement impossible et la situation du débiteur n'apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.
Il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de M. [I] [G] à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Morbihan Habitat recevable en la forme,
CONSTATE que la situation de M. [I] [G] n'est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan pour qu’elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation au profit de M. [I] [G],
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le président