Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 02/10/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° RG 23/00737
N° Portalis DB2O-W-B7H-CUC7
DEMANDEUR :
Madame [O] [M] épouse [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [L] [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Eric ROCHER-THOMAS, du cabinet ERT/JURIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A.S. TARENTAISE IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-lise BARBIER, de la SELARL Anne-Lise BARBIER avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me GOURMAND, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [O] [M] épouse [K] [P] et M. [L] [K] [P], ci-après désigné “les consorts [P]” sont propriétaires de terrains situés à [Localité 4], cadastrés section L n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], lieudit [Localité 5].
Par acte sous-seing privé du 27 novembre 2019, les consorts [P] ont donné mandat à la société Fdp Immobilier, devenue la société Tarentaise Immo, pour la vente de leur terrain situé à [Localité 4], cadastré section L n°[Cadastre 1], pour un prix de 123.200 euros.
La société Tarentaise Immo a confié l’exécution du mandat à M. [J], agent commercial.
Par acte sous-seing privé du 3 décembre 2019, les consorts [P] et la Sci Résidence d’Emilie ont, avec le concours de la société Tarentaise Immo, signé un compromis de vente sous conditions suspensives en particulier d’obtention d’un permis de construire pour un petit collectif conforme aux règles d’urbanisme en vigueur portant sur la terrain situé à [Localité 4] cadastré section L n°[Cadastre 1] pour un prix de 123.200 euros.
Par acte sous-seing privé du 3 décembre 2019, les consorts [P] et la Sci Mb Immobilier ont, avec le concours de la société Tarentaise Immo, signé un compromis de vente sous conditions suspensives en particulier d’obtention d’un permis de construire pour un petit collectif conforme aux règles d’urbanisme en vigueur portant sur la terrain situé à [Localité 4] cadastré section L n°[Cadastre 2] pour un prix de 184 euros.
Par courrier du 10 septembre 2020, le conseil des consorts [P] a notamment informé la Sci Résidence d’Emilie et la Sci Mb Immobilier que les compromis de vente précités étaient nuls et caducs et de leur refus de rembourser les frais exposés.
Par acte extrajudiciaire du 10 juin 2021, la Sci Résidence d’Emilie et la Sci Mb Immobilier ont fait assigner les consorts [P] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment de réitération des ventes et paiement de dommages et intérêts. Ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 21/00648.
Par acte du 13 juin 2023, les consorts [P] ont fait assigner la société Tarentaise Immo devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de jonction avec l’instance enrôlée sous le n° RG 21/00648 et d’appel en garantie. Ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 23/00737. La jonction n’a cependant pas été prononcée.
Par jugement du 3 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albertville a notamment constaté la caducité des compromis de vente signés le 3 décembre 2019.
La clôture a été fixée le 5 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 juin 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, les consorts [P] demandent au tribunal de :
- condamner la société Tarentaise Immo à leur verser la somme de 15.000 euros pour manquement à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde et de clarté,
- condamner la société Tarentaise Immo à leur verser la somme de 15.000 euros pour manquement à l’obligation de bonne foi,
- condamner la société Tarentaise Immo à leur verser la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
- ne pas écarter l’exécution provisoire sauf l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une condamnation sur quelque fondement que ce soit.
Pour conclure à la recevabilité de la pièce n°5, les consorts [P] expliquent, sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, que l’enregistrement de la conversation téléphonique ne compromet pas le droit au respect de la vie privée de M. [L] [J] et est indispensable et proportionné au but poursuivi, à savoir démontrer que M. [L] [J] avait connaissance de leur volonté de limiter le projet immobilier des sociétés défenderesses à 4 logements. Ils relèvent que le tribunal judiciaire d’Albertville a, dans son jugement du 3 mai 2024, déclaré l’enregistrement litigieux recevable.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [P] font valoir que la société Tarentaise Immo engage sa responsabilité pour les fautes commises par M. [L] [J] qui est un agent commercial, que l’enregistrement de la conversation téléphonique démontre que M. [L] [J] était parfaitement informé, avant la signature des compromis de vente, de la condition de limiter le projet immobilier à 4 logements, que la société Tarentaise Immo a violé son obligation d’information, de conseil, de mise en garde et de clarté en n’informant pas les sociétés Résidence d’Emilie et Mb Immobilier de cette condition et en n’inscrivant pas clairement cette condition dans les compromis de vente qu’elle a rédigés, que la société Tarentaise Immo a également violé son obligation de bonne foi prévue à l’article 1104 du Code civil en utilisant le vocable de “petit collectif” qui ne pouvait que les induire en erreur. Ils font état d’un préjudice lié à l’immobilisation du bien immobilier, d’une perte de chance de revendre le bien immobilier, d’un préjudice financier lié aux frais de contentieux et d’un préjudice moral.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société Tarentaise Immo demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable la pièce n°5 des requérants,
- débouter les requérants de l’intégralité de leurs demandes,
- condamner solidairement les requérants à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande d’irrecevabilité de la pièce n°5, la société Tarentaise Immo fait valoir, sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, que l’enregistrement téléphonique n’est pas indispensable à l’exercice du droit de la preuve et porte une atteinte disproportionnée à la vie privé.
Pour conclure au rejet des demandes, la société Tarentaise Immo expose que les consorts [P] ne l’ont jamais informé de la condition d’un projet immobilier limité à 4 logements, que cette condition ne figure pas dans le mandat et dans les compromis de vente et que les consorts [P] auraient pu demander de préciser le terme “petit collectif” ce qu’ils n’ont pas fait. Elle relève que les consorts [P] ne démontrent pas l’existence d’un quelconque préjudice.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. La recevabilité de la pièce n°5 des requérants
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Par ailleurs, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. En effet, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. Ass. Plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648).
En l’espèce, la pièce n°5 est l’enregistrement d’une conversation téléphonique entre les consorts [P] et M. [L] [J], agent commercial de la société Tarentaise Immo, dont l’objet est l’exécution des compromis de vente et le projet immobilier des sociétés Résidence d’Emilie et Mb Immobilier. Cet enregistrement est indispensable pour permettre aux consorts [P] de prouver que M. [L] [J] a bien été informé préalablement à la signature des compromis de vente de la condition d’un projet immobilier limité à 4 logements. Le procédé déloyal employé, l’enregistrement à l’insu de l’interlocuteur, est proportionné au but poursuivi.
En conséquence, la demande de la société Tarentaise Immo de déclarer irrecevable la pièce n°5 est rejetée.
II. Les demandes indemnitaires des consorts [P]
A titre liminaire, le tribunal constate que les demandeurs ne visent aucun article dans leur dispositif. En revanche, dans le corps de leurs conclusions ils visent cumulativement l’article 1241 du Code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle et l’article 1104 du Code civil relatif à la bonne foi dans les contrats. Bien que l’article 1241 du Code civil soit visé, les consorts [P] entendent engager la responsabilité de la société Tarentaise Immo en sa qualité de mandataire, soit engager sa responsabilité contractuelle ce que la société défendresse reconnaît. Il y a donc lieu de considérer que les consorts [P] invoquent le régime de responsabilité contractuelle.
II.1. Les manquements de la société Tarentaise Immo
En application de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la société Tarentaise Immo reconnaît qu’elle est intervenue en qualité de mandataire, selon acte sous-seing privé du 27 novembre 2019, pour le compte des consorts [P] afin de les assister dans la vente de leur terrain situé à [Localité 4], cadastré section L n°[Cadastre 1]. La société demanderesse reconnaît également qu’elle a rédigé les deux compromis de vente du 3 décembre 2019. Ni le mandat ni les compromis de vente ne précisent que le projet immobilier des acquéreurs doit être limité à 4 logements.
Les deux compromis de vente stipulent que “la présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention, par l’ACQUEREUR, d’un permis de construire. La demande d’autorisation devra être conforme aux règles de l’urbanisme et les biens à construire répondront aux caractéristiques suivantes : construction d’un petit collectif conforme aux règles d’urbanisme en vigueur”. Le terme “petit collectif” n’est pas suffisamment précis sur l’ampleur du projet immobilier des sociétés Résidence d’Emilie et Mb Immobilier. Cette imprécision est de nature à induire en erreur les consorts [P] qui ont pu légitimement penser que leur exigence d’un projet immobilier limité à 4 logements était contractualisée. Quand bien la société Tarentaise Immo n’aurait pas été informée de la condition des consorts [P], il lui revenait en sa qualité de professionnel de l’immobilier et de mandataire, de rédiger un acte dénué de tout ambiguïté sur la consistance du projet immobilier de l’acquéreur et de s’assureur que la consistance de ce projet était conforme aux attentes de leurs mandants. Au surplus, il résulte de l’enregistrement de la conversation téléphonique que M. [L] [J], agent commercial de la société Tarentaise Immo, était informé, préalablement à la signature des compromis de vente, de la condition des consorts [P] de limiter le projet immobilier de l’acquéreur à 4 logements. La société Tarentaise Immo était donc au courant des exigences des demandeurs. Dès lors, la société Tarentaise Immo a commis un manquement dans l’exécution de son mandant et engage sa responsabilité contractuelle envers les consorts [P].
II.2. La réparation des préjudices
Les consorts [P] invoquent 4 postes de préjudice.
II.2.1. Le préjudice lié à l’immobilisation du bien
Il apparaît que le projet immobilier des sociétés Résidence d’Emilie et Mb Immobilier n’était pas conforme à la volonté des consorts [P]. Si les compromis de vente avaient été rédigés avec précision, les consorts [P] ne les auraient pas signé et ainsi ils n’auraient pas subi une procédure judiciaire initiée par les acquéreurs aux fins de réitération des ventes. Quand bien même, ils ont considéré que les compromis de vente étaient nuls et caducs l’usage qu’ils ont pu faire des deux terrains n’a pu être que limité compte tenu de la procédure judiciaire pendante et du risque inhérent. Ceci étant, les consorts [P] ne produisent aucune pièce quant à l’usage qu’ils font de ces terrains qui ne sont pas bâtis. Dès lors, ils ne démontrent pas un préjudice lié à l’immobilisation du bien. Ce poste de préjudice n’est pas retenu.
II.2.2. La perte de chance de revente
Les consorts [P] ont toujours la possibilité de vendre leurs biens immobiliers mais semblent avoir renoncé à leur projet de vente. Il n’y a donc disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, ils ne démontrent pas une perte de chance directe et certaine. Ce poste de préjudice n’est pas retenu.
II.2.3. Les frais de contentieux
Les frais de contentieux sont appréciés au titre des frais irrépétibles. Ils ne constituent pas un préjudice autonome. Dès lors, ce poste n’est pas retenu.
II.2.4. Le préjudice moral
Les consorts [P] ont eu recours à un professionnel de l’immobilier pour sécuriser la vente de leurs terrains. Ils ont été contraints de se défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire qui a duré plus de 3 ans. L’attente d’un jugement et l’incertitude quant à la validité des compromis de vente et donc quant à la réalisation d’un projet immobilier de plus de 7 logements à proximité de leur maison d’habitation leur a causé un préjudice moral. Faute de pièces produites, il est retenu la somme de 2.000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
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En conséquence, le tribunal condamne la société Tarentaise Immo à payer aux consorts [P] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral. Les consorts [P] sont déboutés de leurs autres demandes indemnitaires.
III. Les demandes accessoires
∙ Les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
En l’espèce, la société Tarentaise Immo, partie succombante, est condamnée aux dépens de la présente instance.
∙ Les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société Tarentaise Immo, partie condamnée aux dépens, est condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société défenderesse est déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire d’Albertville, après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société Tarentaise Immo de sa demande tendant à déclarer irrecevable la pièce n°5 des requérants,
CONDAMNE la société Tarentaise Immo à payer à Mme [O] [M] épouse [K] [P] et M. [L] [K] [P] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral,
DEBOUTE Mme [O] [M] épouse [K] [P] et M. [L] [K] [P] de leurs autres demandes indemnitaires,
CONDAMNE la société Tarentaise Immo aux dépens,
CONDAMNE la société Tarentaise Immo à payer à Mme [O] [M] épouse [K] [P] et M. [L] [K] [P] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la société Tarentaise Immo de sa demande au titre des frais irrépétibles.
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [...] [...], PRÉSIDENT ET [...] [...], GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.