Texte intégral
Numéro de rôle : 2025008352
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 avril 2025
CONSTAT EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN HANRAS, Monsieur Lionel FABRE, juges.
Par jugement en date du 28 août 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL A DOMICILE SERVICES PLUS
[Adresse 1] SIREN : 504 750 670
Par jugement en date du 6 mars 2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS et a nommé la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [A] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 14 avril 2025, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités, a exposé que la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS a procédé au règlement des sommes dues au titre des créances relatives au plan de redressement par voie de continuation et demande au tribunal de :
* mettre un terme à sa mission de commissaire à l'exécution du plan,
* radier des différents registres et répertoires les inscriptions afférentes à la procédure de redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le commissaire à l'exécution du plan a indiqué dans sa requête que toutes les échéances du plan de redressement ont été réglées.
Il y aura lieu dans ces conditions, de constater l'exécution du plan de redressement de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS et de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 123-135 du code de commerce les seules mentions portées au registre du commerce et des sociétés relatives à la procédure de redressement judiciaire ont été radiées d'office et qu'en application de l'article R. 626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées à l'initiative du débiteur des autres registres sur lesquels elles ont été portées.
Les dépens seront laissés à la charge de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate l'exécution du plan de continuation de : SARL A DOMICILE SERVICES PLUS [Adresse 1]
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Rappelle qu'à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées des registres, autre que celui du registre du commerce et des sociétés, sur lesquels elles ont été portées ;
Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS.
Signé électroniquement par M. [N] [Y]
Signé électroniquement par M. [M] [C].
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