Texte intégral
N° RG 25/05802 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWV
Nom du ressortissant :
[V] [Y]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
LA PREFETE DU RHONE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
La Prefecture du RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [V] [Y]
né le 28 Février 1995 à [Localité 3] (CAMEROUN)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4]
Comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 7 juillet 2025, pris à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de violence sur mineur de 15 ans, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [V] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an également édictée le 7 juillet 2025 par l'autorité administrative et notifiée le même jour à l'intéressé.
Par requête du 9 juillet 2025, enregistrée le jour même à 15h14 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
Dans la perspective de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire, le conseil de [V] [Y] a également déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, motif pris, d'une part, de l'irrégularité de la procédure de garde à vue antérieure au placement en rétention administrative, eu égard à l'absence d'information du parquet de la situation administrative irrégulière de l'intéressé, de la durée injustifiée de la garde à vue à la lumière des actes d'enquête effectués et, d'autre part, de l'irrégularité de la rétention en l'absence d'information immédiate du procureur de la République avant son arrivée au centre de rétention.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 juillet 2025 à 15 heures 03, a :
- déclaré la procédure irrégulière,
- rejeté en la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme la préfète du Rhône,
- dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [V] [Y],
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [V] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
Le juge a ainsi retenu qu'il n'était produit aucun procès-verbal justifiant de l'avis au parquet de l'extension de la poursuite d'un autre chef ni de l'heure u début de la garde à vue de ce chef, de sorte que cette absence d'avis sur la situation irrégulière de l'étranger prive le magistrat d'un contrôle effectif sur la garde à vue et sur la qualification des faits reprochés.
Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025 à 11 heures 18, le Ministère public a relevé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif dès lors que le retenu ne dispose d'aucune garantie de représentation et représente une menace pour l'ordre public, ayant été placé en garde à vue le 7 juillet 2025 pour des faits de violences sur mineur de moins de quinze ans et déjà condamné à quatre mois d'emprisonnement le 14 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Valence pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure 08 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime.
Sur le fond, le Ministère public fait valoir que dans le cadre de sa garde à vue du 7 juillet 2025 pour des faits de violences sur mineur de 15 ans, M. [Y] a été entendu sur sa situation administrative sans que des poursuites ne soient engagées à son encontre en raison de sa situation irrégulière sur le territoire français de sorte qu'en l'absence d'extension de la poursuite initiale, il n'y avait pas lieu de l'informer, ajoutant de surcroît, que l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale ne s'applique pas en cas d'extension de la poursuite initiale.
Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée.
La préfecture du Rhône a également formé un appel le 11 juillet 2025 à 10h24 en soutenant des moyens identiques.
Par ordonnance du 11 juillet 2025 à 17 heures, la déléguée de la première présidente a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
[V] [Y] a comparu, assisté de son avocat.
M. l'Avocat général a indiqué réitérer les termes de la requête d'appel et solliciter la prolongation de la rétention de [V] [Y] pour une première durée de 26 jours, soulignant que l'audition de l'intéressé n'a pas été réalisée dans le cadre de la police judiciaire, mais bien dans un cadre administratif comme le rappelle expressément le procès-verbal d'audition.
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, s'est associée aux réquisitions du ministère public tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de [V] [Y], entendu en sa plaidoirie, a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée et repris les moyens soulevés en première instance.
Il a estimé que dès lors que M. [Y] a été entendu sur sa situation irrégulière, laquelle était susceptible d'une qualification pénale, le procureur de la République devait nécessairement être avisé de cette situation ; à tout le moins, la mesure de garde à vue ne peut être une mesure de confort destiné à réaliser des documents administratifs de sorte qu'elle ne pouvait se poursuivre, en l'absence d'acte d'enquête, au-delà de l'issue de la dernière audition.
Enfin, il maintient que l'avis donné au procureur de la République par le centre de rétention à l'arrivée de M. [Y] ne vaut pas information suffisante.
[V] [Y] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur les moyens pris de l'irrégularité de la procédure de garde à vue
Le conseil de [V] [Y] estime que la procédure de garde à vue est irrégulière, en ce que :
- d'une part, le procureur de la République n'a pas été avisé de la situation irrégulière de l'intéressé alors que toute extension de la procédure initiale doit conduire à son information,
- d'autre part, il n'a été procédé à aucun acte d'enquête entre 12 heures 15 et 16 heures 30 et que la garde à vue ne peut être prolongée pour des motifs étrangers à l'enquête pénale, et particulièrement pour l'attente de documents administratifs en vue d'un placement en rétention.
Aux termes de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
1- Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.»
Par ailleurs, l'article 63 du code de procédure pénale dispose en son second alinéa que
'dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1".
Il est constant, ici, que M. [Y] a été placé en garde à vue pour des faits de violence sur mineur, mais qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mise en garde à vue supplétive pour des faits liés à sa situation irrégulière sur le territoire national, contrairement à l'hypothèse visée par l'arrêt cité par le conseil du retenu ([Etablissement 1]. crim., 05-09-2023, n° 22-86.764) de sorte qu'il n'y avait pas lieu à procéder à une nouvelle information du procureur de la République s'agissant d'une simple audition afférente à la situation administrative de la personne gardée à vue.
C'est donc à tort que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure sur ce fondement.
2- Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.
Le conseil de la personne retenue argue de ce que la garde à vue de l'intéressé s'est prolongée pour des motifs étrangers à l'enquête pénale pendant 4 heures, à des fins exclusivement administratives.
Il est constant que M. [Y] a été placé en garde à vue le 7 juillet 2025 à 8 heures 30, que le ministère public a été informé de cette mesure à 8 heures 43 et que la garde à vue a été levée à 16h30.
La garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée d'attentatoire aux droits de la personne (chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2000, pourvoi n° 98-50.007).
Il sera aussi rappelé que selon arrêt du 7 juillet 2024, la chambre mixte a énoncé que : « Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures. Doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée par un étranger pris en flagrant délit de situation irrégulière sur le territoire, au motif que sa garde à vue d'une durée de 24 heures ayant précédé son placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière aurait été excessive, plusieurs heures s'étant écoulées entre les dernières investigations de la police et l'expiration du délai de 24 heures, dès lors que conformément à l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue n'avait pas dépassé le délai légal de 24 heures ».
Ainsi, même s'il n'a été diligenté aucun acte ensuite de sa dernière audition qui a pris fin à 12 heures 15, la durée de garde à vue ne peut être qualifiée d'excessive dès lors qu'elle n'a pas excédé le délai légal de 24 heures, étant également observé qu'il n'est pas justifié en quoi ce délai de 4 heures entre la fin de la dernière audition et la levée de la garde à vue à 16h30 aurait porté atteinte à ses droits.
Le moyen sera écarté.
Sur le moyen pris de l'irrégularité du placement en centre de rétention
Le conseil de [V] [Y] estime que la procédure de placement en rétention est irrégulière, en ce que l'intéressé a été maintenu et placé en rétention, sans que le procureur ne soit informé « immédiatement » de cette mesure comme l'exige l'article L. 741-8 du CESEDA.
Toutefois, il est établi que les notifications des arrêtés administratifs portant obligation de quitter le territoire d'une part et placement en rétention administrative d'autre part, ont été faites dans la suite immédiate de la notification de fin de garde à vue (à 16h30), sans préjudicier aux droits de la personne.
De plus, il sera relevé que l'avis de placement en centre de rétention a été donné au procureur de la République à 16h55, soit 25 minutes après la notification de placement et 5 minutes après son arrivée au centre de rétention, ce qui répond parfaitement aux exigences légales de l'article L. 741-8 du CESEDA.
Dès lors, à défaut d'autre moyen soulevé à hauteur d'appel, l'ordonnance déférée est infirmée en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière.
Sur la prolongation de la rétention administrative
En application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il ressort des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention au-delà quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne cette prolongation, elle court pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du premier délai de quarante-huit heures.
En l'espèce, le juge du tribunal judiciaire a été valablement saisi par requête de la préfète du Rhône, dans les délais légaux ; l'examen de la procédure permet de relever que M. [Y] ne dispose pas de documents d'identité valides pour séjourner sur le territoire national et ne présente aucune garantie de représentation, étant en outre rappelé que M. [Y] s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire qui lui avait été notifié en 2021, qu'il n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation à résidence et qu'il a manifesté son intention de rester sur le territoire.
La prolongation de la rétention administrative de M. [Y] est le seul moyen de permettre à l'autorité administrative de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement et de garantir l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
Après le placement en rétention administrative de M. [Y], l'administration a saisi les autorités consulaires camerounaises d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 8 juillet 2025, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, ce qui n'est pas discuté.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et il sera fait droit à la demande en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée et statuant à nouveau,
Déclarons régulière la procédure diligentée à l'encontre de [V] [Y],
Déclarons recevable et bien fondée la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfète du Rhône,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [V] [Y] pendant une durée de 26 jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Nabila BOUCHENTOUF