Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06149 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAY6
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 13h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [Y] [O]
né le 09 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité espagnole
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour
représenté par Me Dominique Beyreuther, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
[I] [Q]
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [Y] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 17 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 10h27, par M. [D] [Y] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [D] [Y] [O], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [D] [Y] [O], né le 09 janvier 1991 à [Localité 3], de nationalité espagnole, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 17 juillet 2025.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés, la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [D] [Y] [O] et a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [D] [Y] [O] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
- L'absence de notification de ses droits en garde à vue entre le 15 octobre 2026 à 12h05 et le 15 octobre 2026 à 17h40
- La levée tardive de la garde à vue après avis dun procureur de la République donné le 15 octobre 2026 à 18h15
- La notification des droits en garde à vue le 16 octobre 2026 sans démonstration de ce qu'elle a été faite dans une langue qu'il comprend, par un interprète assermenté
- L'incompatibilité » de son état de santé avec la rétention.
La décision de prolongation du premier juge au-delà du délai prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Motivation
Sur la notification des droits en garde à vue (garde à vue du 15 octobre 2026)
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
En l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [D] [Y] [O] a été placé en garde à vue dès le 15 octobre 2026 à 12h00 ; qu'il va demeurer au commissariat jusqu'à son transport aux UMJ où sera établi, à 17h40, un certificat médical d'incompatibilité de son état de santé psychique avec la garde à vue. Pour autant, à aucun moment entre 12h00 et 17h40 il ne sera procédé à la notification de ses droits, et ce alors même que l'interprète a été avisé à 13h00 et qu'il n'existe pas de preuve de son indisponibilité.
La procédure est donc irrégulière sur ce premier moyen.
A titre surabondant, sur la levée tardive de la garde à vue
L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »
En l'espèce, le procureur de la République a donné pour instruction de lever la garde à vue de Monsieur [D] [Y] [O] le 15 octobre 2026 à 18h15 au regard du certificat médical établi à 17h40. Elle ne le sera effectivement qu'à 23h15 sans aucune explication.
Le maintien de Monsieur [D] [Y] [O] à la disposition de la police, sous le régime de la garde à vue, entre 18h15 et 23h15 n'était justifié par aucun des objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale précité (acte d'enquête, risque de modification des preuves, présentation devant le procureur de la République, risque de pression sur les témoins ou victime, risque de concertation ou nécessité de mettre en 'uvre les mesures destinées à faire cesser le délit), de sorte qu'il est irrégulier.
La décision sera infirmée et la procédure déclarée irrégulière.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 4],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [D] [Y] [O],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 24 octobre 2026 à 10h54
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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