Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT 08/01/2026 DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 15 décembre 2025
La cause a été examinée à l'audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
REQUETE EN HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
La requête a été présentée par :
Rôle n° 2025.J275
* la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -4 [Adresse 2]
Dans un litige l'opposant à : - Monsieur [L] [Y] [Adresse 3] DÉFENDEUR -.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47.69 € HT, 9.54 € TVA, 57.23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS
Par requête du 15 décembre 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) a sollicité du tribunal, conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) et Monsieur [L] [Y], protocole signé par les parties les 24 novembre et 10 décembre 2025.
MOTIVATION :
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé les 24 novembre et 10 décembre 2025, protocole qui a été transmis en original au tribunal ;
Attendu que l'article 1565 du Code de procédure civile est applicable à l'espèce et qu'après vérification du protocole, l'homologation peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT SUR REQUETE,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) et Monsieur [L] [Y], protocole dont une copie est annexée à la présente décision,
Lui CONFERE force exécutoire,
DIT que tout intéressé peut en référer au tribunal,
DIT que les dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile sont supportés par la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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