Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00605
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SAS MODEX BTP
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER
DEFENDERESSE
SAS MODEX BTP, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 28 mai 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société MODEX BTP SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 815 239 009, ouvrait un compte courant professionnel dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE le 29 janvier 2016.
Le 11 mars 2022, la société MODEX BTP SAS contractait un crédit de trésorerie à hauteur de 8.000,00 €, à durée indéterminée.
Le 21 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE dénonçait la ligne d'ouverture de crédit en compte courant et accordait un délai de 60 jours à la société MODEX BTP SAS pour régulariser sa situation. Elle l'informait également que, passé ce délai, la société MODEX BTP SAS ne pourrait plus bénéficier de cette ligne de crédit.
Aucune régularisation n'avait lieu, de sorte que le 1er décembre 2023, la convention de limite globale de trésorerie à durée indéterminée était dénoncée.
Au 30 septembre 2025, le compte courant affichait une position débitrice à hauteur de 10.663,93 €.
La société MODEX BTP SAS a également contracté auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE une offre de contrat de crédit MT PROFESSIONNEL à hauteur de 30.000,00 €, le 5 avril 2022, souscrite pour une durée de 60 mois.
La société MODEX BTP SAS cessait de payer régulièrement son crédit à compter du 5 décembre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 février 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE mettait en demeure la société MODEX BTP SAS d'avoir à régulariser sa situation, en vain.
Par mise en demeure en date du 4 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prononçait la déchéance du terme des deux contrats et réclamait l'intégralité des sommes dues par la société MODEX BTP SAS selon décompte annexé à son courrier.
La créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, s'élevait, au 21 octobre 2025, à la somme de 32.288,51 €, outre intérêts.
Par acte extrajudiciaire en date du 11 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE fait assigner la société MODEX BTP SAS devant le tribunal de céans, afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues.
Par cette assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Condamner la SAS MODEX à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 32.288,51 €, au titre du solde débiteur de son compte professionnel et du crédit MT PROFESSIONNEL n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 26 février 2024,
Condamner la SAS MODEX à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société MODEX BTP SAS ne présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal, constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de remise de l'acte en l'étude qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
MOYENS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal notera que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit l'ensemble des pièces contractuelles qui attestent de la mise en place des financements à court et moyen terme consentis à la société MODEX BTP SAS, les contrats étant dûment signés par Monsieur [Q] [E] en qualité d'associé de la société MODEX BTP SAS.
Le tribunal relèvera que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a, à plusieurs reprises entre septembre 2023 et février 2024, mis en demeure la société MODEX BTP SAS de régulariser sa situation en vain, l'absence de réponse la conduisant à prononcer le 4 juin 2025 la déchéance du terme de l'ensemble des contrats conclus.
En conséquence, le tribunal condamnera la société MODEX BTP SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 32.288,51 € au titre du solde débiteur de son compte professionnel et du crédit MT PROFESSIONNEL n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 26 février 2024.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum et condamnera la société MODEX BTP SAS à lui régler une somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société MODEX BTP SAS sera condamnée aux entiers dépens.
L'exécution provisoire est de droit; rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MODEX BTP SAS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société MODEX BTP SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 32.288,51 € (TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS CINQUANTE ET UN CENTIMES) au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et du crédit MT PROFESSIONNEL n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 26 février 2024,
Condamne la société MODEX BTP SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société MODEX BTP SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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