Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00200
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
La S.A. [S]
immatriculée au RCS de Vienne sous le n°057 505 539,
dont le siège social est sis 4 rue Aristide Berges, Les Trois Vallons 38080 L’ISLE D’ABEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Cynthia HEPP, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Aude MANTEROLA de la SELARLU MANTEROLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Jérémy PASQUALINI, avocat au barreau de LYON, plaidant,
DEFENDERESSE :
La S.A.S. FRH OM
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°889 956 330,
dont le siège social est sis 440 route départementale 1006 - 73490 LA RAVOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Adèle EYNARD-MACHET, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Christophe DE LUCA, de la SELAS CDL AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, plaidant,
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DEBATS :
A l’audience publique du 08 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
EXPOSE DU LITIGE
La SA [S] est propriétaire de la parcelle cadastrée section F n° 72, située sur le territoire de la commune de La Ravoire (73490), la SAS FRH OM étant propriétaire des parcelles contiguës cadastrées section F n° 101 et 102.
Les limites séparatives de ces parcelles ont fait l’objet d’un bornage contradictoire suivant procès-verbal du 11 juillet 2022, signé par les parties le 11 octobre 2022.
Après avoir obtenu un permis de construire par arrêté du 10 mars 2025, la SAS FRH OM a entrepris des travaux sur ses parcelles.
Estimant que certaines de ces interventions auraient porté atteinte à sa propriété, la SA [S] a fait dresser un procès-verbal de constat le 16 septembre 2025, puis a mis en demeure la SAS FRH OM de procéder à une remise en état des lieux.
Les parties s’opposent depuis lors sur la portée des travaux réalisés et leurs incidences sur la propriété de la SA [S].
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, la SA [S] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS FRH OM sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SA [S] demande au juge des référés de :
- ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SA [S] et de la SAS FRH OM,
- désigner tel expert qu’il lui plaira, avec la mission détaillée dans les conclusions,
- juger que pour l’exécution de sa mission, l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,
- ordonner la consignation des frais d’expertise à la charge conjointe de la SA [S] et de la SAS FRH OM,
- fixer le montant de la consignation qui sera versée conjointement par la SA [S] et la SAS FRH OM à la régie du tribunal judiciaire de Chambéry dans le délai qui sera précisé par l’ordonnance à intervenir,
- débouter la SAS FRH OM de l’ensemble de ses demandes et contestations,
- condamner, la SAS FRH OM au paiement à la SA [S] de la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS FRH OM demande au juge des référés de :
À titre principal,
- juger que la SA [S] ne rapporte la preuve ni de désordres caractérisés, ni de leur localisation ou de leur rattachement à sa propriété, ni d’un litige potentiel crédible ; que la limite séparative a été contradictoirement rétablie et matérialisée sur le terrain le 3 septembre 2026, sans réserve de sa part ; que la mesure sollicitée ne permet pas de conserver ou d’établir la preuve des faits allégués ; et que la mission demandée présente un caractère exploratoire et disproportionné, de sorte que les conditions de l’article 145 du code de procédure civile, notamment l’existence d’un motif légitime, ne sont pas réunies,
en conséquence,
- débouter la SA [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de désignation d’un expert,
À titre subsidiaire,
- circonscrire la mission de l’expert-géomètre-expert ou expert s’adjoignant un géomètre-expert aux seules parcelles cadastrées section F numéros 72, 101 et 102 de la commune de La Ravoire, et au seul repérage et à la seule constatation contradictoires de l’éventuelle présence d’ouvrages, de dépôts ou d’excavations au-delà de la limite séparative issue du procès-verbal de bornage du 11 juillet 2022, rétablie le 3 septembre 2026 (ligne A-B-C-D-E-F), à l’exclusion de tout chef de mission tendant à l’appréciation des responsabilités, à la détermination des risques ou au chiffrage des préjudices,
- juger que la consignation sera mise à la charge exclusive de la SA [S], demanderesse à la mesure ;
En tout état de cause,
- débouter la SA [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SA [S] à payer à la SAS FRH OM la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner la SA [S] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 8 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Il convient également de rappeler que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, à la suite des travaux entrepris par la SAS FRH OM, la SA [S] a fait dresser, le 16 septembre 2025, un procès-verbal de constat aux termes duquel le commissaire de justice a notamment relevé que « sur la parcelle cadastrée sous le numéro 72 des arbres ont été abattus, la terre décaissée et la pierre creusée au brise roche », ainsi que la présence de « terre remblayée, arbres coupés et stockés en pied de talus » (pièce n° 4). Un plan d’état des lieux du 30 septembre 2025 ainsi que des photographies et vues aériennes ont également été produits aux débats (pièces adverses n° 10 à 12).
Ces éléments, sans permettre à ce stade de tenir pour établis l’empiétement allégué ni son imputabilité à la SAS FRH OM, constituent néanmoins des éléments matériels suffisamment précis pour justifier que soient déterminées contradictoirement la localisation et l’étendue des interventions constatées.
Il résulte par ailleurs du procès-verbal établi le 3 septembre 2026 que les limites issues du bornage antérieur ont été rétablies contradictoirement par le géomètre-expert, lequel indique avoir procédé aux mesurages sans constater « aucune équivoque dans l’interprétation, tant des documents que des mesures » et avoir implanté les repères « conformément à la définition de la limite de propriété d’origine » (pièce FRH OM n° 3). Ce procès-verbal ne fait état d’aucune réserve de la SA [S] quant au rétablissement de cette limite.
Si ces opérations permettent désormais de matérialiser avec précision la limite séparative des fonds, elles ne permettent pas, en elles-mêmes, de déterminer la localisation des interventions antérieurement constatées au regard de cette limite ni d’en apprécier la nature et les conséquences matérielles.
Le délai écoulé depuis les premières constatations et l’évolution alléguée des lieux ne sont pas, à eux seuls, de nature à priver la mesure de toute utilité, l’expert pouvant notamment procéder à ses constatations au regard des procès-verbaux, plans, photographies et vues aériennes versés aux débats.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il subsiste des incertitudes quant à la localisation exacte des interventions litigieuses, à leur éventuel empiétement sur la propriété de la SA [S] ainsi qu’à leurs conséquences matérielles, lesquelles justifient le recours à une mesure d’instruction.
S’il y a lieu de circonscrire la mission aux parcelles cadastrées section F n° 72, 101 et 102 et aux constatations techniques effectuées au regard de la limite séparative résultant du bornage, il n’apparaît en revanche pas justifié de la limiter au seul repérage et à la seule constatation des interventions, l’expert devant également pouvoir en rechercher l’origine, en apprécier les conséquences matérielles et déterminer les mesures propres à y remédier.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise présentée par la SA [S], laquelle répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de cette dernière et selon mission définie au dispositif de la présente décision.
Cette mission sera limitée aux investigations techniques utiles à la résolution du litige, étant rappelé qu’en application de l’article 238 du code de procédure civile, le technicien ne peut porter d’appréciations d’ordre juridique ni se prononcer sur l’existence d’une atteinte au droit de propriété ou sur les responsabilités éventuellement encourues, questions qui relèvent de l’office du juge.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la SA [S] pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder
Monsieur [I] [R]
CEA
17 avenue des Martyrs
38000 GRENOBLE
Port. : 04.38.78.06.32 Mèl : jj.heiries@gmail.com
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- constater et décrire les travaux réalisés,
- décrire les désordres et interventions affectant la parcelle de la SA [S], visés notamment dans les conclusions des parties et le procès-verbal de constat du 16 septembre 2025, en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- repérer les désordres et interventions constatés par rapport à la limite séparative résultant du procès-verbal de bornage du 11 juillet 2022, signé le 11 octobre 2022, et rétablie suivant procès-verbal du 3 septembre 2026, et préciser leur localisation au regard de cette limite,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres et interventions en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- indiquer leurs conséquences matérielles sur la parcelle de la SA [S],
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et, le cas échéant, à assurer la remise en état des lieux, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait utiles à la juridiction du fond éventuellement saisie pour statuer sur les responsabilités susceptibles d’être encourues,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SA [S] du fait des désordres, ainsi que de leur éventuelle remise en état,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DIT que l’expert commis, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry par la SA [S] d’une avance de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 code BIC TRPUFRP1),
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DÉBOUTE la SA [S] et la SAS FRH OM de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA [S] aux dépens,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT