Texte intégral
Jugement du : 30/07/2026
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNZL
CPS
MINUTE N° :
M. [K] [V]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[K] [V]
CPAM DU PUY-DE-DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Monsieur Daniel [P] de la FNATH 63/15, muni d’un pouvoir
DEMANDEUR
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
Représentée par Madame [R] [E] [Y], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière lors des débats, et de Mireille SOUVETON, greffière lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 04 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 novembre 2024, Monsieur [K] [V], employé au sein de la société [1], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 5 septembre 2024, faisant état des éléments suivants “Sa pathologie initiale ayant conduit à l’intervention d’arthrodèse rachidienne L4-L5-S1 du 24 mars 2023 était un spondylolisthésis dégénératif L4-L5 avec kyste articulaire synovial intra-canalaire compressif. Cet état a pu être provoqué et/ou aggravé par les contraintes physiques professionnelles chroniques compte tenu de sa profession particulièrement exigeante au niveau lombaire”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA) lequel a rendu, le 17 juin 2025, un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié un refus de prise en charge par courrier du 16 juillet 2025.
Le 10 septembre 2025, Monsieur [K] [V] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 janvier 2026, Monsieur [K] [V] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2026, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier.
Monsieur [K] [V], représenté par Monsieur [P] de la [2], demande au Tribunal de:
- juger que l’affection déclarée 20 novembre 2024 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle pour défaut de respect des délais d’instruction,
- à titre subsidiaire et avant dire droit, recueillir l’avis d’un second CRRMP.
Au visa des articles R. 461-9 ou R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Monsieur [K] [V] fait valoir que la caisse n’a pas respecté le délai de quatre mois durant lequel elle devait l’informer de la transmission de son dossier au [3]. Suite au justificatif communiqué par la caisse, il s’en remet néanmoins à l’appréciation du Tribunal sur sa demande principale. A titre subsidiaire, il se fonde sur les dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale pour solliciter l’avis d’un second CRRMP.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater qu’elle a bien respecté ses obligations,
- constater que l’avis émis par le [3] s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger,
- constater qu’elle s’en remet à droit quant à la désignation d’un second CRRMP.
Sur le respect du principe du contradictoire, la caisse fait valoir qu’elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 28 novembre 2024, de sorte qu’elle disposait d’un premier délai de 120 jours à compter de cette date pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir un [3], conformément à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Elle précise avoir informé Monsieur [K] [V] qu’une décision interviendrait au plus tard le 31 mars 2025, puis l’avoir avisé de la saisine du [3] par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 mars 2025, dont l’assuré a accusé réception le 31 mars 2025. Elle ajoute qu’à compter du 24 mars 2025, elle disposait d’un second délai de 120 jours pour adresser une décision après avis du CRRMP, ce qu’elle a fait le 16 juillet 2025. Elle en déduit que Monsieur [K] [V] a bien été informé de chacune des étapes afférentes à l’instruction de son dossier.
Par ailleurs, la caisse fait observer que la pathologie déclarée par Monsieur [K] [V] est une maladie hors tableau et que le médecin conseil a considéré que le taux d’IP prévisible de l’assuré était supérieur à 25%. Conformément aux dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient avoir confié à bon droit l’examen du dossier au [3], dont l’avis s’impose à elle.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
Sur la demande principale:
En application de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale: “I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.”
Aux termes de l’article R. 461-10 du même code: “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.”
En l'espèce, il est constant que la caisse ayant demandé l'avis motivé d'un CRRMP à l'issue de son enquête, la procédure d'instruction de la maladie déclarée par Monsieur [K] [V] s'est donc déroulée en deux temps en application des dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale.
Par courrier daté du 19 décembre 2024, la caisse a accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, reçus le 28 novembre 2024. Par ce même courrier, elle a informé l’assuré de l’ouverture de la procédure d’instruction et lui a précisé les délais, indiquant notamment qu’une décision lui serait adressée au plus tard le 31 mars 2025, soit dans le délai de 120 jours francs prévu à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
Par suite, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 mars 2025, la caisse a informé Monsieur [K] [V] de la transmission de sa demande à un CRRMP. Il ressort de l’avis de réception produit par la caisse que la lettre a été présentée le 27 mars 2025 et distribuée le 31 mars 2025, à l’adresse indiquée sur la déclaration de maladie professionnelle, contre signature du destinataire ou de son mandataire et présentation d’une carte nationale d’identité. Si ladite signature ne semble pas correspondre à celle de Monsieur [K] [V], telle qu’elle figure sur la déclaration de maladie professionnelle, il convient de rappeler que le mandataire ayant réceptionné la lettre pour le compte du destinataire est présumé être habilité à le faire. En conséquence, il est établi que la caisse a régulièrement informé Monsieur [K] [V] de la transmission de sa demande au CRRMP.
Il n’est par ailleurs pas contesté que la décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle est intervenue dans les délais requis, à savoir le 16 juillet 2025, et que Monsieur [K] [V] en a été immédiatement informé.
Ainsi, la caisse ayant respecté les obligations qui lui incombent au titre du principe du contradictoire, il conviendra de débouter Monsieur [K] [V] de sa demande principale.
Sur la demande subsidiaire:
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il résulte par ailleurs de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 précité qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Monsieur [K] [V] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un spondylolisthésis dégénératif L4L5 avec kyste articulaire synovial intra-canalaire compressif.
Il n’est pas contesté que cette pathologie n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil de la caisse a considéré que la victime présentait un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %. De ce fait, la caisse a, à bon droit, saisi le CRRMP, lequel a rendu un avis défavorable le 17 juin 2025.
Monsieur [K] [V] conteste l’analyse du comité, dont l’avis s’impose à la caisse.
Il résulte de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un [3] autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Le présent litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, il conviendra donc de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre CRRMP et de surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu afin que le fond du dossier soit débattu.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [K] [V] de sa demande principale,
AVANT DIRE DROIT sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [K] [V] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,
SURSOIT à statuer sur la demande de prise en charge de l’affection déclarée par Monsieur [K] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE les dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
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