Texte intégral
N°26/2369 -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Contestation Honoraires Avocat du
3 septembre 2026
Dossier N°
N° RG 26/00807 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLB4
Affaire :
[D] [P]
C/
[Y] [T]
Copies exécutoires délivrées aux parties le 3 septembre 2026
Notification en LRAR aux parties :
AR signé par M.[P] le:
AR signé par Me [T] le :
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats en audience publique le 09 Juillet 2026,
Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
Demandeur à la contestation, à l'encontre de la décision rendue le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Février 2026, enregistrée sous le n° 25074.
ET :
Maître [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître BELLEGARDE à l'audience, avocat au barreau de Pau
Défendeur à la contestation
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 23 mars 2026 [D] [P] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 28 février 2026 qui a rejeté sa requête aux fins d'obtenir le remboursement de la provision d'un montant de 2400 € qu'il avait versée à Maître [T] à qui il avait confié sa défense dans un litige l'opposant au comité régional du stage des experts-comptables et a fixé les honoraires de ce professionnel du droit à la somme de 1020 € toutes taxes comprises.
À cet effet il expose que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, situation qu'il avait portée à la connaissance de Maître [T], celui-ci ne pouvait lui réclamer aucun honoraire alors qu'il n'a effectué aucune diligence à son bénéfice.
Il conclut donc à l'infirmation de la décision attaquée, au rejet des prétentions de Maître [T] en taxation de ses honoraires, à la condamnation de celui-ci à lui rembourser la somme de 2400 € et à lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025.
Ce dernier sollicite la taxation de ses honoraires à 2400 € et rétorque que [D] [P] ne l'a pas avisé qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et qu'en tout état de cause, eu égard à la complexité de la procédure il n'aurait jamais accepté d'intervenir à ce titre ; il ajoute que le client lui a versé spontanément une provision de 2400 € et que les diligences qu'il a accomplies, à savoir la prise de connaissance du dossier, l'analyse de la situation, l'élaboration d'une stratégie de défense, la rédaction d'un mémoire justifient les honoraires réclamés.
SUR QUOI :
1) Sur la recevabilité du recours
Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.
Or en la cause, il sera relevé que l'ordonnance déférée a été notifiée à [D] [P] le 7 mars 2026, alors que le recours a été émis le 19 mars 2026.
Par suite, il sera déclaré recevable.
2) Sur le fond :
Il sera rappelé que par décision numéro 2023/0009078 en date du 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à [D] [P] pour l'assister dans une procédure contre le conseil de l'ordre des experts-comptables devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, une décision modificative en date du 15 novembre 2023 ayant désigné à cet effet Maître [G].
Or, il est constant que l'avocat ne peut en l'absence de renonciation rétroactive du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci lui réclamer une quelconque rémunération au titre des diligences accomplies après la demande d'aide juridictionnelle.
En la cause, le client a transmis au défendeur par mail en date du 24 juin 2024 en pièce jointe la décision modificative précitée du 15 novembre 2023.
Par ailleurs, un paiement volontaire par le client d'une provision ne peut caractériser une telle renonciation.
Or, Maître [T] qui succède à Maître [G] ne justifie pas qu'il a informé son client des conséquences de cette renonciation, n'ayant par ailleurs avisé ni son confrère précédemment mandaté, ni le bureau d'aide juridictionnelle, ni le bâtonnier, et ce, conformément à l'article 19 du décret numéro 2023-552 du 30 juin 2023.
Dès lors, la demande en taxation d'honoraires de Maître [T] sera rejetée conformément à l'article 32 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991.
Ce professionnel du droit sera donc condamné à rembourser à [D] [P] la somme de 2400 €.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de cette décision.
L'ordonnance contestée sera donc réformée.
L'équité commande laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Réformons l'ordonnance numéro 25074 prononcée par le bâtonnier du barreau de Pau en date du 28 février 2026 ayant taxé à la charge de [D] [P] les honoraires de Maître [T] à la somme de 1020 € toutes taxes comprises.
Et statuant à nouveau :
Déboutons Maître [T] de sa demande de taxation d'honoraires à l'égard de [D] [P],
Condamnons Maître [T] à rembourser à [D] [P] la somme de 2400 € (deux mille quatre cents euros) avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Déboutons [D] [P] de sa demande en paiement au titre des frais irrépétible,
Condamnons Maître [T] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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