Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/05797 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFIJ
CPAM DU MORBIHAN
C/
SASU [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 15 Septembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 21/00977
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame Mathilde [J] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SASU [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [V] [Q], salariée de la SASU [1] (la société) en tant que pareuse, a déclaré une maladie professionnelle en raison de 'douleurs avec mouvements limités épaule droite (rupture tendon supra-épineux)'.
Le certificat médical initial, établi le 20 juillet 2020, fait état d'une 'D# rupture totale tendon supra-épineux droit', avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 21 août 2020.
Par décision du 29 juin 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 16 juillet 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 15 octobre 2021.
Par jugement du 15 septembre 2023, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle déclarée par Mme [V] [Q] le 20 juillet 2020 ;
- condamné la caisse aux dépens de l'instance.
Par déclaration adressée le 7 octobre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 septembre 2023.
Par ses écritures parvenues au greffe le 11 juin 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [V] [Q] ;
statuant à nouveau,
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [V] [Q] ;
- de condamner la société aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 11 juin 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
en tout état de cause,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la caisse ;
- condamner la caisse aux entiers frais et dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse
1.1 - Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [2]
La caisse expose que l'inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu'il est indifférent que la phase d'enrichissement du dossier n'ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d'information de la saisine du [2] par l'employeur, cette phase n'ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de neutraliser le premier jour de la phase de consultation, le 'dies a quo'.
La société fait valoir que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l'employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 40 jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu'au jour de la réception du courrier d'information de transmission au CRRMP.
Sur ce :
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un CRRMP, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
La Cour de cassation a aussi précisé que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
En l'espèce, par courrier du 16 mars 2021 dont l'objet est 'Transmission d'une demande de maladie professionnelle au [2]', la caisse a informé la société que :
- la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que 'pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d'experts médicaux ([2]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle' ;
- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 16 avril 2021 ;
- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 27 avril 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;
- que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 15 juillet 2021.
La société produit ce courrier (sa pièce n°3) tamponné le 18 mars 2021.
Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 16 mars 2021, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [2], de sorte que l'employeur a ainsi disposé d'une part d'un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'au moins 10 jours effectifs, du 17 au 27 avril 2021 inclus, pour formuler des observations.
En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu'être rejeté.
1.2 - Sur la date d'envoi du dossier complet au [2]
La caisse soutient qu'il résulte de l'attestation du docteur [X] que le [2] a eu à sa disposition les pièces du dossier disponibles à l'expiration du délai de 40 jours et que la date figurant sur l'avis opposée par l'employeur correspond à la date de saisine dudit comité.
La société fait valoir que le [2] a reçu le dossier complet le 16 mars 2021 comme cela ressort de son avis et qu'en procédant à cette transmission dès l'ouverture de la phase contradictoire, et avant même que l'information relative à la transmission du dossier au [2] ne soit apportée aux parties, la caisse n'a pas assuré l'effectivité de la possibilité offerte aux parties d'enrichir le dossier et de formuler des observations dans la perspective de la transmission du dossier au [2] ; qu'il n'est pas justifié de la transmission du dossier complet au [2] une fois achevée la phase contradictoire ; que l'attestation du docteur [X] est rédigée pour les besoins de la cause ; que la transmission du dossier au [2] avant l'expiration du délai de 40 jours constitue une violation du principe du contradictoire justifiant l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [V] [Q].
Sur ce :
L'avis motivé du [3] indique, en première page, que la date de réception par lui du dossier complet est le 16 mars 2021.
Or, cette date correspond, ainsi qu'il vient d'être vu, à la date de saisine du CRRMP.
La caisse produit une attestation du docteur [X], médecin conseil régional, membre du [3], en date du 9 juin 2026, qui précise :
' Le [2] a été saisi en date du 16 mars 2021 par la CPAM du Morbihan.
La phase d'enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 27 avril 2021.
Le [2] a bien eu connaissance de l'ensemble des pièces du dossier mises à sa disposition dès le lendemain, préalablement à sa séance du 18 juin 2021, programmée postérieurement à l'expiration de la phase d'enrichissement du dossier.
La date figurant sur le Cerfa correspond à la date de saisine du CRRMP '.
Le contenu de cette attestation, même établie par un médecin non membre du comité qui a statué sur la situation de Mme [V] [Q], d'une part ne saurait être valablement contestée dès lors que ce médecin est en mesure d'accéder administrativement aux dossiers étudiés et d'autre part est cohérente tant avec la procédure d'instruction prévue par le texte de l'article R. 461-10 qu'avec le courrier de la caisse du 16 mars 2021.
Ainsi, ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 16 mars 2021, lui transmettant son dossier d'instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, et que la mention de cette date figurant dans la rubrique 'date de réception par le [2] du dossier complet' correspond en réalité à la date de réception par le [2] du dossier d'instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.
En tout état de cause, la société n'allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 18 mars 2021 (date de réception du courrier d'information de transmission du dossier au [2]) et le 16 avril 2021 ainsi que ses observations fournies entre le 18 mars 2021 et le 27 avril 2021 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.
En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Il s'ensuit qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'est caractérisé.
La société ne contestant pas le caractère professionnel de la maladie pour des raisons de fond, il convient d'infirmer le jugement et de lui juger opposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [V] [Q].
2 - Sur les dépens
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes (n° RG 21/00977) ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE opposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [O] [V] [Q] au titre de le législation professionnelle ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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