Texte intégral
2026J00218 - 2630300008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
30/10/2026
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
ENTRE
* La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
2026J218
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BOUTONNAT Sophie [Adresse 2]
ET
* La société ROXY BEAUTY - TRUCK
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
* La SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [O] èsqualités de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY -TRUCK [Adresse 4]
[Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à Me BOUTONNAT Sophie Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à ROXY BEAUTY - TRUCK Copie exécutoire envoyée le 30/10/2026 à SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK
Rappel des faits :
La société ROXY BEAUTY - TRUCK a été immatriculée au RCS de Grenoble le 3 juillet 2023 et exerce une activité de coiffure à domicile ou en camion ambulatoire.
Le 4 juillet 2023, ROXY BEAUTY - TRUCK a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes.
Le 28 juillet 2023, ROXY BEAUTY - TRUCK a souscrit deux prêts bancaires auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour financer un véhicule camion et des travaux d'aménagement ; un prêt équipement standard de 56.000€ remboursable sur 84 mois et un prêt artisan de 14.000€ remboursable sur 60 mois.
Le prêt équipement standard a été garanti par FRANCE ACTIVE GARANTIE et le prêt artisan par SOCAMA AURA.
Un avenant au contrat de prêt équipement standard a été signé le 23 août 2024 pour une période de franchise.
Le compte courant professionnel est devenu débiteur le 27 septembre 2025.
Le 9 décembre 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes :
Dénonce le compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]
Met en demeure la société de régler la somme de 2.830,29€ au titre des échéances impayées du prêt équipement standard n°06061720
Met également en demeure la société de régler la somme de 819,18€ au titre des échéances impayées du prêt artisan n°06061721
Faute de régularisation, le 13 février 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure la société ROXY BEAUTY - TRUCK de régler les sommes exigibles.
Déchéance du terme du prêt équipement standard et règlement de la somme de 55.133,37€ immédiatement exigible.
Déchéance du terme du prêt artisan et règlement de 10.552,85€ immédiatement exigible.
Le solde du compte courant débiteur pour un montant de 1.450,71€.
Le 8 juillet 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société ROXY BEAUTY - TRUCK.
Le 15 juillet 2026, la Banque Populaire a déclaré sa créance auprès du liquidateur.
Par courrier du 10 août 2026, Me [O] pour la SELARL BERTHELOT & ASSOCIÉS, ès qualités de liquidateur judiciaire de ROXY BEAUTY - TRUCK, indique que faute de fonds disponibles, le liquidateur ne sera pas représenté à l'audience et ne déposera pas de conclusions.
La procédure :
1/ Dans ses conclusions n°1 du 23 juillet 2026 et suivant son assignation du 12 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la société ROXY BEAUTY – TRUCK, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 2288, 2297 et 2302 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir
JUGER la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée en ses demandes formulées à l'encontre de la Société ROXY BEAUTY - TRUCK ;
En conséquence,
FIXER AU PASSIF de la procédure de liquidation judiciaire de la Société ROXY BEAUTY - TRUCK la créance de la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 1.455,61€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté en date du 1er avril 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du courrier de mise en demeure en date du 9 décembre 2025 et ce jusqu'à complet paiement ;
FIXER AU PASSIF de la procédure de liquidation judiciaire de la Société ROXY BEAUTY - TRUCK la créance de la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 55.394,89€ au titre du prêt équipement standard n° 06061720 selon décompte arrêté en date du 1er avril 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du courrier de mise en demeure en date du 9 décembre 2025 et ce jusqu'à complet paiement ;
FIXER AU PASSIF de la procédure de liquidation judiciaire de la Société ROXY BEAUTY - TRUCK la créance de la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 10.552,85€ au titre du prêt artisan Auvergne-Rhône-Alpes n° 06061721 selon décompte arrêté en date du 1er avril 2026, outre intérêts au taux contractuel à compter du courrier de mise en demeure en date du 9 décembre 2025 et ce jusqu'à complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière et pour la première fois à date d'anniversaire d'un an à compter de la délivrance de l'assignation, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ASSORTIR sa décision du bénéfice de l'exécution provisoire ;
FIXER AU PASSIF de la procédure de liquidation judiciaire de la Société ROXY BEAUTY - TRUCK la créance de la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 2.000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
FIXER AU PASSIF de la procédure de liquidation judiciaire de la Société ROXY BEAUTY - TRUCK les entiers dépens.
2/ Dans son assignation du 29 juillet 2026 à l'encontre de Me [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal de :
Vu les articles 331, 332 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de :
DECLARER recevable et bien fondé l'appel en cause de Me [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK ;
ORDONNER la jonction entre la présente instance et l'affaire principale enrôlée sous le RG n° 2026J00218 ;
RESERVER les dépens.
Me [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK n'a pas déposé de dossier et n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux assignations susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Moyens et motifs :
* Sur la jonction des instances :
L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,
Le tribunal, lors de l'audience de mise en état du 4 septembre 2026, a ainsi ordonné la jonction par note au dossier des procédures enregistrées sous les numéros 2026J218 et 2026J275.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer de nouveau sur la jonction.
* Sur la non-comparution du liquidateur judiciaire :
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la SELARL BERTHELOT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK, régulièrement assignée par acte remis à personne le 29 juillet 2026, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
* Sur la reprise de l'instance et la recevabilité de l'appel en cause du liquidateur judiciaire :
L'article L641-3 du Code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »
L'instance interrompue en application de ce texte est reprise à l'initiative du créancier poursuivant dès lors que celui-ci justifie de la déclaration de sa créance et met en cause les organes de la procédure collective.
En l'espèce, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES justifie avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY – TRUCK le 15 juillet 2026.
Cette déclaration a été effectuée dans le délai légal.
La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES y a mentionné l'existence de l'instance en cours ainsi que la juridiction saisie, conformément aux dispositions des articles R. 622-23 et R. 641-25 du Code de commerce.
Par ailleurs, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a régulièrement assigné en intervention forcée la SELARL BERTHELOT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK.
Les conditions de reprise de l'instance étant réunies, il convient de déclarer recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée délivrée à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK.
* Sur le montant de la créance :
Au soutien de ses demandes, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats les pièces suivantes :
Décompte du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], arrêté au 01/04/2026 pour un montant de 1.455,61€.
Décompte du prêt équipement standard n°06061720 arrêté au 01/04/2026 pour un montant de 55.394,89€.
Décompte du prêt artisan Auvergne Rhône Alpes n°06061721 arrêté au 01/04/2026 pour un montant de 10.552,85€.
La première phrase de l'article L622-28 du Code de commerce, dispose que « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. »
La liquidation judiciaire a été prononcée le 8 juillet 2026 et les décomptes arrêtés au 1er avril 2026.
En conséquence, le tribunal fixera la créance de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au passif de la liquidation judiciaire de la société ROXY BEAUTY – TRUCK, à la somme de :
1.455,61€ au titre du compte courant débiteur. Le compte courant n'étant pas un prêt d'une durée d'au moins un an, les intérêts s'arrêtent au jour du jugement d'ouverture, soit le 8 juillet 2026.
55.394,89€ au titre du prêt équipement standard n° 06061720, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 avril 2026 jusqu'à complet paiement ;
10.552,85€ au titre du prêt artisan Auvergne-Rhône-Alpes n° 06061721, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 avril 2026 jusqu'à complet paiement ;
Et ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil, à compter de l'assignation du 12 juin 2026, au titre du prêt équipement standard n° 06061720 et du prêt artisan n° 06061721 ;
L'exécution provisoire étant de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de l'ordonner.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicite de voir fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Société ROXY BEAUTY - TRUCK la somme de 2.000€ à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile serait supportée par la collectivité des créanciers.
L'équité ne commande donc pas de faire application de ce texte.
La Banque sera déboutée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société ROXY BEAUTY – TRUCK.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
DÉCLARE
recevable l'intervention forcée de la SELARL BERTHELOT & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ROXY BEAUTY – TRUCK.
FIXE
au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 1.455,61€ au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuel du 2 avril 2026 au 8 juillet 2026.
FIXE
au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 55.394,89€ au titre du prêt équipement standard n° 06061720, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 avril 2026 jusqu'à complet paiement.
FIXE
au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 10.552,85€ au titre du prêt artisan Auvergne-Rhône-Alpes n° 06061721, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 avril 2026 jusqu'à complet paiement.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil, à compter de l'assignation du 12 juin 2026, au titre du prêt équipement standard n° 06061720 et du prêt artisan n° 06061721.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, à compter de l'assignation du 12 juin 2026, au titre du prêt équipement standard n° 06061720 et du prêt artisan n° 06061721.
FIXE
au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ROXY BEAUTY - TRUCK les entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la deuxième page de la présente décision.
DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES du surplus de ses demandes.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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