Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03155 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKPB
[B] [I]
c/
[V] [A]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-33063-2025-10435 du 18/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
[N] [L]
[C] [K]
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] (RG : 22/01157) suivant déclaration d'appel du 20 juin 2025
APPELANT :
[B] [I]
né le 28 Décembre 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Agent de maintenance
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉ :
[V] [A]
appelant incident par conclusions en date du 11.05.26
né le 04 Décembre 1975 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Française
Profession : Salarié agricole
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Louise JABY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS :
[N] [L]
assigné en intervention forcée par M. [B] [I] selon acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026
né le 27 Octobre 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
[C] [K]
assignée en intervention forcée par M. [B] [I] selon acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026
née le 16 Octobre 1967 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 26 mai 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors du prononcé: Mme Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
Vu l'arrêt rendu par la cour de céans, le 9 juillet 2026 et qui a ordonné une mesure d'expertise avec pour mission, notamment de :
'décrire les différentes parcelles litigieuses et rechercher toutes les possibilités d'accès à la voie publique pour le fonds appartenant aux époux [L], tant celles éventuellement déjà existantes que celles qui pourraient être envisagées en cas d'enclave';
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 13 juillet par le conseil de M. [I] ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile;
Les parties ayant été consultées par écrit et n'ayant élevé aucune objection ;
PAR CES MOTIFS
Dit que dans l'arrêt susvisé, la phrase suivante :
'décrire les différentes parcelles litigieuses et rechercher toutes les possibilités d'accès à la voie publique pour le fonds appartenant aux époux [L], tant celles éventuellement déjà existantes que celles qui pourraient être envisagées en cas d'enclave'
sera remplacée par la phrase qui suit :
'décrire les différentes parcelles litigieuses et rechercher toutes les possibilités d'accès à la voie publique pour le fonds appartenant à M. [I], tant celles éventuellement déjà existantes que celles qui pourraient être envisagées en cas d'enclave';
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Mme Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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