Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMUW
Dans l’affaire entre :
S.C.I. [M]’S
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 142 803
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 61
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. MI POWER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 216 483
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 1er septembre 2023, la société [M]’s a donné à bail à la société Mi Power un local à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 27 360 euros, payable par trimestre et d’avance.
Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, la société [M]’s a fait délivrer, le 24 février 2026, un commandement de payer la somme de 11 836,73 euros en visant la clause résolutoire contenue au bail.
Ce commandement étant demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, la société [M]’s a fait assigner la société Mi Power au visa du bail du 1er septembre 2023 et du commandement de payer les loyers du 24 février 2026, afin de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié la société [M]’s à la société Mi Power par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 24 mars 2026 ;
- Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société Mi Power ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- Condamner par provision la société Mi Power à payer à la société [M]’s les sommes suivantes :
19 707,30 euros au titre des loyers et des charges impayés, arrêtés au 2ème trimestre 2026, assortis d’intérêts légaux à compter du commandement de payer,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer contractuel et des charges,
- Condamner la société Mi Power à payer à la société [M]’s la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société Mi Power, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 23 juin 2026.
MOTIFS
En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
A la suite de plusieurs impayés, la SELARL Ahres, commissaires de justice, a procédé le 5 février 2026, à une saisie-attribution sur le compte de la société Mi Power, laquelle n’a pas permis de recouvrer les fonds.
Par acte du 24 février 2026, la société [M]’s a fait délivrer à la société Mi Power un commandement de payer un arriéré locatif de 11 836,73 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 1er septembre 2023.
La société Mi Power, qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir apuré les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui suffit à constater la résiliation du bail à compter du 24 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société Mi Power et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.
La créance d’arriérés de loyers, charges et taxes dus au 30 juin 2026, soit à la fin du 2ème trimestre 2026, n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 19 707,30 euros, il convient de condamner la société Mi Power au paiement de ladite somme à titre provisionnel.
La société Mi Power sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer convenu, outre les charges, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Mi Power à payer à la société [M]’s une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 500 euros.
Les frais de commandement et de saisie-attribution font partie des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent;
Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du 24 février 2026, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société [M]’s à compter du 24 mars 2026 ;
Dit que la société Mi Power et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;
Condamne la société Mi Power à payer à la société [M]’s :
la somme provisionnelle de 19 707,30 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 30 juin 2026, assortis d’intérêts légaux à compter du commandement de payer,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamne la société Mi Power à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Mi Power aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Bertrand GENAUDY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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