Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [M] [S]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
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N° RG 26/04220 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX77
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du 18 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 18 SEPTEMBRE 2026
La COUR D'APPEL DE BORDEAUX, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [M] [S], né le 19 Octobre 1983 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 1],
assisté de Maître Marianne LEITE AGUILAR, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,
Appelant d'une ordonnance (26/02337) rendue le 17 août 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 août 2026,
à :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, sis[Adresse 1]
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
PREFECTURE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 2]
représentée par Monsieur [U] [N], directeur adjoint à la sécurité au cabinet de Madame la préfète de La Gironde,
Intimés,
Rendu l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant :
Isabelle GORCE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux,
Véronique LEBRETON, première présidente de chambre, Valérie COLLET, conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
Le Ministère Public représenté par Marianne POINOT, substitute générale près la cour d'appel de Bordeaux, en ses réquisitions écrites du 15 septembre 2026 et orales à l'audience de ce jour,
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
1- Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant l'hospitalisation d'office de M. [M] [S] au centre hospitalier [Etablissement 2] à [Localité 3],
2- Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant le transfert de l'hospitalisation d'office de M. [M] [S] du centre hospitalier [Etablissement 2] à [Localité 3] au centre hospitalier de [Localité 1],
3- Vu l'arrêté du 1er février 2005 du préfet de la Gironde autorisant l'admission sur transfert en hospitalisation d'office de M. [M] [S] à l'UMD du centre hospitalier de [Localité 1],
4- Vu l'ordonnance de non-lieu à poursuite de M. [M] [S] des chefs de meurtres sur professionnels de santé et tentative d'homicides volontaires sur fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, rendue le 27 août 2007, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pau, sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale,
5- Vu l'arrêté en date du 31 août 2007 du préfet de la Gironde maintenant M. [M] [S] sous le régime de l'hospitalisation d'office, sur le fondement de l'article L.3213-7 du code de la santé publique, à l'UMD du centre hospitalier de [Localité 1],
6- Vu le rapport d'expertise du Dr [T] du 9 mai 2022,
7- Vu le rapport d'expertise du Dr [Q] du 20 mai 2022,
8- Vu l'ordonnance du 9 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux, procédant à la mainlevée du placement de M. [M] [S] en Unité pour Malades Difficiles (UMD) et autorisant le maintien de son hospitalisation complète hors de L'UMD,
9- Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux du 15 septembre 2023, faisant suite à la décision du 3 juillet 2023 du tribunal des conflits, confirmant l'ordonnance du 9 juin 2022,
10- Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de la Gironde ordonnant le transfert de M. [M] [S] au centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 2],
11- Vu l'ordonnance du 18 décembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux confirmant l'ordonnance du 6 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention de Bordeaux ayant autorisé le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [M] [S],
12- Vu le rapport d'expertise psychiatrique du Docteur [Q], expert près la cour d'appel de Poitiers, saisi par le préfet de la Gironde, daté du 10 décembre 2024,
13- Vu l'ordonnance du 26 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [M] [S],
14- Vu le rapport d'expertise psychiatrique du Docteur [O] [R], expert près la cour d'appel de Bordeaux, saisi par le préfet de la Gironde, daté du 10 décembre 2025,
15- Vu la dernière ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 juin 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [M] [S],
16- Vu les certificats médicaux de situation mensuelle des 16 juin 2026 et 17 juillet 2026,
17- Vu le courrier du centre hospitalier [Etablissement 1] du 31 juillet 2026 adressé à l'UMD de [Localité 1] comportant une demande de prise en charge en UMD de M. [S].
18- Vu la décision d'acceptation de la demande par l'UMD de [Localité 1] du 3 août 2026, sous réserve de la production de documents,
19- Vu la requête formée le 10 août 2026 par M. [M] [S] au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester son transfert en UMD,
20- Vu le certificat de situation mensuelle du 14 août 2026,
21- Vu l'avis médical du collège d'experts prévu par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique du 14 août 2026,
22- Vu l'ordonnance du 17 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux rejetant la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [M] [S], autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [M] [S], et disant n'y avoir lieu à expertise et désignation de service de prise en charge,
23- Vu l'appel formé par M. [M] [S] par courriel du 18 août 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, déclaré irrecevable par la cour d'appel de Bordeaux par ordonnance du 28 août 2026,
24- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 20 août 2026 portant transfert en UMD de M. [M] [S] 'dans les meilleurs délais',
25- Vu le second appel formé par M. [M] [S] contre l'ordonnance du 17 août 2026, reçu et enregistré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 27 août 2026,
26- Vu l'avis médical du collège de soignants prévu par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique du 31 août 2026,
27- Vu l'avis écrit du ministère public en date du 2 septembre 2026 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise,
28- Vu l'admission de M. [M] [S] le 3 septembre 2026 à l'UMD de [Localité 1],
29- Vu l'ordonnance du 4 septembre 2026 de la cour d'appel de Bordeaux qui a :
- confirmé l'ordonnance rendue le 17 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en charge du contentieux des soins contraints en ce qu'elle a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [M] [S] et en ce qu'elle a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de ce dernier,
- infirmé l'ordonnance rendue le 17 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en charge du contentieux des soins contraints pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- ordonné, avant dire droit une mesure d'expertise psychiatrique de M. [M] [S] confiée au Docteur [P] [A], expert auprès de la cour d'appel de Limoges, avec pour mission de déterminer si l'état de santé de M. [M] [S] nécessite une prise en charge en Unité pour malades difficiles au sens de l'article R.3222-6 du code de la santé publique,
- sursit à statuer sur la demande de mainlevée du placement de M. [M] [S] en UMD,
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du jeudi 17 septembre 2026 à 11h, salle B de la cour d'appel de Bordeaux,
30- Vu le certificat médical de situation mensuelle du 11 septembre 2026,
31- Vu le certificat médical de situation du 14 septembre 2026,
32- Vu le rapport d'expertise et son complément déposés au greffe le 14 septembre 2026 par le docteur [P] [A],
33- Vu l'avis du collège instauré par les articles L.3211-12 et L.3213-7 du code de la santé publique, daté du 14 septembre 2026,
34- Vu les observations écrites de la préfète de la Gironde du 15 septembre 2026 tendant au maintien de la prise en charge de M. [M] [S] en UMD,
35- Vu l'avis écrit du ministère public en date du 15 septembre 2026 tendant au rejet de la demande de mainlevée du placement de M. [M] [S] en UMD et au maintien de la prise en charge du patient en UMD,
36- A l'audience publique, après synthèse du dossier et lecture de l'avis médical du collège de soignants du 14 septembre 2026, du certificat mensuel de situation du 11 septembre 2026, du certificat médical du 14 septembre 2026 et des conclusions du rapport d'expertise et de la note complémentaire de l'expert,
37- M. [M] [S] indique qu'il maintient sa demande de mainlevée de son placement à l'UMD, soutenant que sa prise en charge se déroule correctement, qu'il bénéficie d'une adaptation de son traitement, qu'il ne présente pas de troubles du comportement, qu'il n'a consommé qu'une seule fois du CBD et qu'il s'engage à ne plus en consommer. Il affirme que le réajustement de son traitement médicamenteux peut se faire en hospitalisation classique, son maintien en UMD n'étant pas nécessaire,
38- Entendue Maître Leite Aguilar, avocate au barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle elle développe ses conclusions écrites et sollicite la mainlevée du placement de M. [M] [S] en UMD de [Localité 1] ainsi que la poursuite de la prise en charge de ce dernier dans le cadre d'une hospitalisation complète au sein d'une unité psychiatrique classique. Elle estime que rien n'impose le maintien de M. [M] [S] en UMD, son placement étant envisagé comme une mise à distance de son unité de soins habituels pour des difficultés relationnelles et institutionnelles et non comme répondant à un besoin particulier de sécurité. Elle rappelle que si son client a admis avoir pu répondre verbalement à l'attitude hostile de certains patients présentant un état de décompensation psychique, il n'a toutefois jamais fait preuve d'agressivité physique. Elle fait observer que les faits reprochés à M. [M] [S] se sont déroulés dans un contexte de très fortes chaleurs qui a accentué la fatigue, l'inconfort, l'irritabilité et les tensions tant chez les patients que chez les professionnels. Elle rappelle également que jusqu'au 17 juillet 2026, il bénéficiait de sorties accompagnées de deux professionnels de santé, deux fois par mois, qui se sont déroulées sans aucun incident, soulignant que M. [M] [S], après plus de 20 années d'hospitalisation avait progressivement démontré sa capacité à respecter le cadre des soins imposés. Elle insiste sur le fait que le retour en UMD constitue une rupture brutale de la dynamique engagée générant un important état de détresse, laquelle alimente son vécu persécutif.
Elle prétend que l'expertise réalisée le 12 septembre 2026 par le Dr [A] ne permet pas de caractériser la nécessité d'un protocole de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. Elle met en avant le fait que M. [M] [S] ne présente aucune agressivité, qu'il adhère pleinement au protocole de soins et que l'expert n'a évoqué aucune nécessité de réaliser le réajustement thérapeutique envisagé en UMD. Elle indique enfin que les difficultés rencontrées par une équipe soignante dans sa relation avec un patient ne sauraient, à elles seules, justifier que celui-ci soit soumis à des modalités de soins beaucoup plus restrictive,
39- Le représentant de la préfète de la Gironde, complétant oralement ses observations écrites, affirme que le comportement de M. [M] [S] a été exemplaire lors des premières semaines de son arrivée au centre hospitalier de [Etablissement 1] mais que de nombreux incidents ont ensuite émaillé son hospitalisation : rigidité psychique, arrêt des activités, refus de dépistage urinaire, trace de THC dans les urines, enquêtes pénales concernant un 'trafic' de stupéfiants. Il ajoute que le Dr [O] [R], dans son rapport d'expertise du 10 décembre 2025, a mentionné que M. [M] [S] lui a confié 'ressentir encore une irritabilité à l'égard des gens qui ne sont pas polis, ne respectent pas leur parole', ce qui démontre sa dangerosité potentielle. Il estime que M. [M] [S] reste fragile quant à sa consommation de produits stupéfiants, précisant que dans le courant de l'année 2026, le comportement du patient s'est dégradé en tenant des propos racistes, en insultant des patients et des infirmiers, en rejetant le cadre thérapeutique et en adoptant une posture d'intimidation à l'égard d'autrui. Il fait observer que les médecins de [Localité 1] et notamment le Dr [L] ont relevé une banalisation par M. [M] [S] de son comportement avec une mégalomanie certaine. Il considère, in fine, que le cadre de l'UMD est le plus adapté actuellement, avant d'envisager un retour en unité de psychiatrie classique,
40- La représentante du ministère public, développant et complétant oralement son avis écrit du 15 septembre 2026, conclut au maintien de la prise en charge actuelle de M. [M] [S] en UMD, le temps nécessaire à la réévaluation de son état clinique, de son traitement médicamenteux et de sa dangerosité,
41- M. [M] [S] a eu la parole en dernier,
42- Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 18 septembre 2026 à 14 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
43- Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. ».
44- Il résulte de ces dispositions, combinées à celles de l'article L.3211-12 précité, que toute action relative à la régularité et au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d'une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
45- En vertu de l'article R.3222-1 du code de la santé publique, seuls peuvent être admis dans une UMD, les patients faisant l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète prononcée soit par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, soit par une juridiction pénale en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
46- Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est également compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet dans une UMD un patient placé en soins psychiatrique sans son consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, ou refuse sa sortie d'une telle unité, étant toutefois rappelé que le juge judiciaire ne peut pas porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient.
47- Il résulte en outre des dispositions de l'article R.3222-1 précité que les UMD ont uniquement pour vocation d'accueillir des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont l'état de santé requiert la mise en 'uvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
48- En l'espèce, l'arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant transfert de M. [M] [S] du centre hospitalier de [Etablissement 1] à l'UMD du centre hospitalier de [Localité 1] a été exécuté le 3 septembre 2026, à la suite de la précédente audience devant la cour d'appel.
49- Contrairement à ce qu'a indiqué, à l'audience, le représentant de la préfète de la Gironde, il n'est nullement établi que la situation de M. [M] [S] se serait rapidement dégradée après son arrivée au centre hospitalier de [Etablissement 1]. Il ressort en effet des pièces du dossier que depuis son arrivée au centre hospitalier de [Etablissement 1] en septembre 2023 jusqu'à son changement d'unité en début d'année 2026, l'évolution de M. [M] [S] a été globalement positive, permettant à l'équipe soignante de proposer pendant de très nombreux mois la mise en place d'un programme de soins et de solliciter, en vain, des autorisations de sortie non accompagnées. Les trois incidents relevés lors de la première année de prise en charge (Suspicion de dilution des urines (une fois), consommation de CBD (une fois) et consommation d'alcool (une fois dans un temps proche de son arrivée à [Etablissement 1])) ont néanmoins constitué un frein à l'élargissement progressif de la liberté de M. [M] [S].
50- L'examen de tous les certificats médicaux et expertises présents au dossier conduit à retenir que la dégradation de la situation de M. [M] [S] a débuté avec le changement d'unité de prise en charge en début d'année 2026. A cette occasion, un changement de médecin référent a été opéré, médecin avec lequel M. [M] [S] reconnaît avoir eu des difficultés relationnelles. A partir de la mi-juillet 2026, une succession d'événements qualifiés d'inquiétants par l'équipe soignante du centre hospitalier [Etablissement 1] a été relevée et relatée dans le courrier du 31 juillet 2026 au soutien de la demande de prise en charge en UMD. L'ensemble des médecins participants à la prise en charge de M. [M] [S] ont alors estimé que : 'l'escalade des troubles du comportement, le déni de ses troubles, le refus de soins ajoutés à ses antécédents médico-légaux justifie sa prise en charge future au sein d'un environnement plus contenant et sécurisé' afin de 'réévaluer son état clinique et le degré de dangerosité et réévaluer son traitement médicamenteux'.
51- L'expert désigné par la cour d'appel, le Dr [A], indique que'le profil d'un sujet présentant un trouble schizophrénique avec des caractéristiques cliniques de nature interprétative et de persécution ont été régulièrement cités dans les précédentes expertises et reste confirmé à l'examen de ce jour, l'intéressé se positionnant dans le discours tenu dans une attitude défensive contenu, sans aucune agressivité, mais tout en mettant en exergue des caractéristiques persécutives en réseau et ciblant l'équipe médico soignante de l'unité Charcot dans un continuum où est évoqué les autorités préfectorales qui freinent son épanouissement et la concrétisation d'un projet de vie'. Il ajoute que 'à l'examen, le sujet présente une accentuation symptomatique des éléments cliniques de la pathologie psychotique qui va nécessité des réajustements thérapeutiques en particulier de son traitement neuroleptique atypique (Zyprexa®), les dosages effectuées dénotant des résultats infra-thérapeutiques' de sorte que 'des réajustements thérapeutiques sont donc nécessaires, de préférence en UMD, avec une mise à distance, même temporaire, de son unité de psychiatrie classique ; un switch par un autre antipsychotique serait à l'étude, avec déjà un entretien préalable avec le psychiatre de l'UMD, quant à la mise en place de CLOZAPINE en cas d'inefficacité clinique constatée de l'OLANZAPINE'. Il souligne encore que 'le syndrome de persécution reste présent, à bas bruit, le patient est confronté à une anosognosie de fond quant à cette sub-décompensation' et que 'les traits organisationnels d'une personnalité du Cluster A selon les critères du DSM-5 sont bien présents et contribues ainsi à une majoration du tableau clinique schizophrénique'.
52- Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise que M. [M] [S] a mentionné qu'il avait 'eu recours dernièrement à la consommation de CBD', ce qui a conduit l'expert à lui rappeler 'le risque éventuel d'un effet antagoniste non exclu de ce type de produit de substitution avec les molécules thérapeutiques qui lui sont administrées et d'évoquer le sujet avec des addictologues du service ou avec son psychiatre afin de mettre de son côté le maximum de chance pour éviter une décompensation sévère qui ne fera que freiner l'aboutissement d'un projet de retour ad integrum à une vie sociale.'
53- L'expert conclut enfin son rapport, sans aucune ambiguïté, en indiquant que 'L'état de santé (psychique) de M. [M] [S] nécessité une prise en charge en Unité pour malades difficiles au sens de l'article R.3222-6 du CSP : l'état de santé psychique du patient nécessite des protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières avec une réévaluation des schémas thérapeutiques sans exclure un retour en unité classique pour la poursuite de la prise en charge dès que son état sera jugé psychiatriquement compatible'.
54- Les différents certificats médicaux et avis rédigés par les personnes chargées de la prise en charge de M. [M] [S] au sein de l'UMD de [Localité 1] depuis son admission le 3 septembre 2026 convergent également pour un maintien, au moins temporaire, du patient au sein de la structure.
55- Le Dr [Y] indique ainsi, dans le certificat de situation mensuelle du 11 septembre 2026, que depuis son admission à l'UMD, M. [M] [S] se 'présente calme et coopérant. Son adaptation au quotidien dans le service est bonne, avec respect du cadre de soins [...] il accepte sans aucune difficulté son traitement et son éventuelle adaptation. Concernant les troubles du comportement rapportés dans le courrier médical de demande d'admission, on note une tendance à la minimisation, à la banalisation voire au déni, avec attribution externe et victimisation. Sur le plan addictologique, il exprime sa volonté d'une abstinence complète en cannabis sur la vie entière, il n'envisage pas de s'abstenir de l'usage d'alcool ou de CBD, bien qu'informé de la possible présence de tétrahydrocannabinol (THC) en excès ou de cannabinoïdes de synthèse dans cette substance. Il est à noter que le bilan pharmacologique et toxicologique urinaire à l'admission étant sans anomalie. La poursuite de l'hospitalisation dans le cadre contenant et sécurisé de l'UMD est actuellement nécessaire, afin d'évaluer le comportement et notamment le risque de violence envers autrui, de réévaluer et d'adapter le traitement, et de favoriser une bonne insertion dans le soin ainsi qu'une abstinence en substances psychoactives non prescrites', concluant à la nécessité de poursuivre actuellement l'hospitalisation dans le cadre 'contenant et sécurisé de l'UMD' ' afin d'évaluer le comportement et notamment le risque de violence envers autrui, de réévaluer et d'adapter Ie traitement, et de favoriser une bonne insertion dans le soin ainsi qu'une abstinence en substances psychoactives non prescrites.'
56- Le collège de soignants affirme dans son avis du 14 septembre 2026 que la poursuite des soins contraints s'impose toujours, le Dr [Y] reprenant les termes du certificat du 11 septembre 2026, le Dr [L] indiquant que M. [M] [S] 'présente un discours teinté de conceptions et d"appréhensions paranoïdes de son environnement. Une coloration ésotérique et mégalomaniaque transpire, tel que sa maîtrise du feu, le caractère sacré de certaine molécule utilisée a usage détourné sans rationnel partagé par la science. Sur un plan structurel, on retrouve une large tendance a la banalisation, la minimisation voire la dilution des comportements dangereux que ce patient a présenté sur l'hôpital [Etablissement 1] a des fins de déresponsabilisation. Ce mécanisme prend la forme d'une victimisation par mécanismes projectifs sur l'environnement. Il ne semble pas reconnaître la gravité de ses gestes, ni la dangerosité psychiatrique qui en découle, au regard de son parcours. ll peut notamment évoquer être en capacité de gérer sa maladie, sans traitement, tout en consommant de l'alcool, du CBD, témoin d'une conscience du trouble oblitérée par une mégalomanie aveuglante' et Mme [B], cadre de santé, confirmant la nécessité de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte
57- Le Dr [Y], précise enfin, dans un certificat médical de situation du 14 septembre 2026, rédigé après celui de l'avis du collège de soignants, que M. [M] [S] 'assure qu'il fera au mieux à l'avenir, par exemple en sollicitant les soignants en cas de difficulté avec une autre personne hospitalisée' et 'indique à l'instant prendre conscience du fait qu'il doit s'abstenir de cette substance [CBD]', le praticien hospitalier précisant que ce changement de point de vue est 'très récent et à confirmer' et qu'il 'n'envisage pas de s'abstenir de la consommation occasionnelle d'alcool.'
58- Il s'avère donc que tant les médecins du centre hospitalier [Etablissement 1] ayant sollicité l'admission de [M] [S] en UMD, que les médecins de l'UMD de [Localité 1] l'ayant pris en charge depuis le 3 septembre 2026, que l'expert - totalement étranger à la prise en charge de M. [M] [S] - considèrent que l'état de santé psychique de l'intéressé justifie son transfert en UMD, au moins de manière temporaire, l'expert ayant précisé que 'bien stabilisé, le patient pourra revenir sur un établissement psychiatrique dit classique pour une reprise du projet de réinsertion sociale avec entre temps une réévaluation de sa prise en charge autant médicamenteuse qu'addictologique'.
59- Par conséquent et contrairement à ce que soutient le conseil de M. [M] [S], il s'avère que les conditions d'admission et de maintien de ce dernier en UMD, prévues par l'article R.3222-1 du code de la santé publique, sont réunies. En effet, l'expert après avoir clairement rappelé le profil psychiatrique de M. [M] [S], a indiqué que les dosages plasmatiques de son traitement de fond effectués fin juillet 2026 avaient révélé des valeurs en dessous des valeurs reconnues d'efficacité. L'accentuation symptomatique des éléments cliniques de la pathologie psychotique - évoquée par l'expert et constatée par l'équipe médicale du centre hospitalier [Etablissement 1] - est ainsi en lien avec un sous-dosage du traitement médicamenteux réduisant considérablement l'efficacité de ce dernier et augmentant par voie de conséquence la dangerosité de l'intéressé liée à son profil psychiatrique.
60- Compte tenu de ces éléments mais également de la succession de comportements inadaptés au sein du centre hospitalier [Etablissement 1] créant une insécurité de plus en plus prégnante tant pour lui que pour l'équipe soignante avec laquelle M. [M] [S] entretient des relations difficiles voire opposantes, il y a lieu de considérer que les soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète classique ne suffisent plus pour permettre une prise en charge sécurisée. L'admission de M. [M] [S] en UMD est donc une mesure nécessaire pour mettre rapidement un terme à ses troubles du comportement en procédant à un réajustement de son traitement médicamenteux, dans un cadre contenant et sécurisé, éloigné de tout conflit inter personnel, avec des protocoles stricts, conformément aux dispositions de l'article R.3222-1 du code de la santé publique.
61- Dans la mesure où la cour doit uniquement examiner le bien fondé de la mesure de placement en UMD au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée du placement de M. [M] [S] en UMD qui s'avère médicalement justifiée, étant précisé que dès lors que son état psychique sera stabilisé à la suite du réajustement thérapeutique en cours, un élargissement de ses libertés pourra être de nouveau envisagé et travaillé par l'équipe soignante.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de M. [M] [S] tendant à la mainlevée de son placement en unité pour malades difficiles,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur du CHS [Etablissement 1] ainsi qu'au ministère public ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ;
La présente décision a été signée par Isabelle GORCE, première présidente de la cour d'appel, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Première Présidente,