Texte intégral
TJ Toulouse - rétentions administratives
N° RG 26/02019 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPTZ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° RG 26/02019 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPTZ
Le 4 octobre 2026,
Nous, Ariane PIAT, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE
reçue le 3 octobre 2026 à 9h13, concernant :
Monsieur X se disant [J] [X]
né le 1er Juillet 1996 à [Localité 2] (GUINÉE)
de nationalité Guinéenne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 8 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Maître Amandine BLANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [J] [X], né le 1er juillet 1996 à [Localité 2] (Guinée), de nationalité guinéenne, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, prise par le préfet de la Haute Garonne le 6 août 2026 et régulièrement notifiée le 7 août 2026 à 12h00.
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En exécution de cette mesure et à sa sortie d’incarcération du centre pénitentiaire de [Etablissement 2], il a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 4 septembre 2026, régulièrement notifié le 5 septembre 2026 à 9h51.
Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026 à 16h54, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [J] [X], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 10 septembre 2026 à 11h.
Par requête datée du 3 octobre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h13, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M. [J] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 4 octobre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en soulignant l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Elle précise que trois OQTF ont été prononcées concernant M. [J] [X], avec fixation de son pays de renvoi. Il indique qu’en raison du défaut de passeport, un dossier complet a été transmis aux autorités consulaires pour délivrance du laissez-passer consulaire. Elle fait valoir une relance des autorités guinéennes le 21 septembre 2026.
Elle note que le signataire avait bien compétence pour signer la requête, que la requête est motivée et que sa vulnérabilité a été examinée.
Le conseil de M. [J] [X] fait valoir une irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation, en omettant sa date d’entrée sur le territoire et à son état de vulnérabilité, à savoir le fait qu’une opération doit être réalisée pour enlever une broche à la jambe et qu’il risque une infection.
Il ne conteste pas les diligences de la Préfecture, mais note qu’il n’y a eu aucune réponse de l’ambassade de Guinée et qu’il n’y a pas de chance que cela aboutisse, dans la mesure où c’est un pays qui est en guerre et en proie à une instabilité majeure.
M. [J] [X] indique qu’il vit en France depuis 10 ans et qu’il ne voit pas son avenir hors de France.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
En l'espèce, il apparaît que la requête est motivée en droit en mentionnant l’article L742-4 du CESEDA. Elle est également motivée en fait en mentionnant la décision d’OQTF du 6 août 2026, le placement en centre de rétention administrative du 5 décembre 2026 et la prolongation de son maintien en rétention par ordonnance du 8 septembre 2026, les diligences entreprises pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire et les motifs sur lesquels la demande de prolongation est fondée, à savoir l’urgence absolue ou la menace à l’ordre public et le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève M. [J] [X].
Ainsi la requête est motivée en fait et droit, l’administration n’étant pas tenue de faire mention de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de M. [J] [X] pour motiver en fait sa requête et le juge n’ayant pas à apprécier la pertinence de sa motivation, mais simplement à vérifier qu’elle existe (étant au surplus relevé que la situation de vulnérabilité mise en avant n’est pas démontrée).
Le moyen est donc inopérant et la requête sera déclarée recevable.
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Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, la défense ne conteste pas que des diligences ont été entreprises, à savoir la saisine de l’UCI avec l’ensemble des pièces nécessaires à son identification par les autorités consulaires guinéennes le 7 septembre 2026 et la relance de l’UCI le 21 septembre 2026. Si ces démarches n’ont pas abouti à ce jour, faute pour l’autorité consulaire concernée d’avoir répondu, celles-ci peuvent être utilement poursuivies et aboutir à l’éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi.
Ainsi, les conditions légales d'une deuxième prolongation sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du Préfet de la Haute-Garonne ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [X], pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 8 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 10 septembre 2026.
Le 4 octobre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [J] [X]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 HEURES à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ([Courriel 1])
art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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