Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00549
N° Portalis DBY5-W-B7G-CRGL
Jugement du 02 Novembre 2026
AFFAIRE :
[E], [C] [J]
C/
[B] [I] [Z] [H]
JUGEMENT
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [E], [C] [J],
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] ( Allemagne)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2] BELGIQUE,
Ayant pour avocat: Maître Aurélie GUICHARD, avocat au barreau de CHERBOURG
ET :
DEFENDEUR :
Mme [B] [I] [Z] [H],
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Manche)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat : Maître Delphine QUILBE de l’AARPI JURIMANCHE, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001243 du 23/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente
Assesseur : [Z] LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président (rédacteur)
Greffier : Christine NEEL, Cadre Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 29 juin 2026 à laquelle l’affaire a été renoyée à l’audience du 6 juillet 2026, puis à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 Novembre 2026
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
JUGEMENT :
Monsieur [E] [J], fonctionnaire auprès de la commission européenne et résidant dans la banlieue de [Localité 6], et Madame [B] [H], employée de commerce auprès du magasin La maison de [Localité 7] et résidant dans le Cotentin, ont entretenu une relation sentimentale et intime durant 20 mois jusqu’en août 2021, au cours de laquelle ils se voyaient certains week-ends et durant les vacances.
Monsieur [J], disposant de moyens financiers plus importants que ceux de Madame [H], a viré le 29 janvier 2021 sur un compte bancaire ouvert au nom de cette dernière la somme de 10.000 euros, aux fins de placements boursiers destinés à générer à son profit des revenus complémentaires à ceux de son activité professionnelle.
La relation a pris fin en août 2021, lors d’un séjour de vacances au Club [Etablissement 1], auquel ont participé Monsieur [J], Madame [H] et sa fille.
Par mise en demeure du 19 août 2021, Monsieur [J] a alors réclamé à Madame [H] le remboursement, d’une part, de la somme de 10.000 euros qu’il affirme lui avoir prêtée pour réaliser des investissements boursiers, et, d’autre part, de la somme de 6.201 euros correspondant à la part du prix du séjour de vacances de Madame [H] et sa fille, qu’il affirme avoir avancée.
Par une seconde mise en demeure du 16 septembre 2021, Monsieur [J] a réitéré des demandes de remboursement auprès de Madame [H], puis saisi Madame [A] [S], conciliateur de Justice du ressort de [Localité 3], aux fins de tentative de conciliation. Les parties ont été conviées à une première réunion le 5 octobre 2021, puis un constat de carence a été dressé le 7 octobre, Madame [H] ne s’étant pas présentée devant le conciliateur.
Par lettre recommandée du 7 octobre 2021, Madame [H] a informé Monsieur [J] de son intention de ne pas répondre favorablement à ses demandes de remboursement.
Par acte d’huissier du 23 juillet 2022, Monsieur [E] [J] a fait assigner Madame [B] [H] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin, en remboursement de diverses sommes.
Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge de la mise en état, estimant que l’existence d’un concubinage était établie, a déclaré la chambre civile du tribunal incompétente pour connaître du litige opposant les parties, et a désigné le juge aux affaires familiales du tribunal pour connaître de l’affaire.
Par arrêt 17 septembre 2024, la cour d’appel de Caen, considérant que les conditions caractérisant un concubinage n’étaient pas établies entre M. [J] et Mme [H], a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Cherbourg du 11 avril 2023 et, statuant à nouveau, a débouté Mme [H] de son exception tirée de l’incompétence du juge civil du tribunal judiciaire de Cherbourg et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état de cette juridiction.
Vu les conclusions N°2 notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles M. [J] demande à ce tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner Madame [H] à lui payer la somme de 6.201 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 [sic.] août 2021, qu’il lui a versée à titre d’avance de frais de vacances ;Condamner Madame [H] à lui rembourser la somme de 10.000 euros au titre d’un prêt de consommation qu’il lui a consenti ; Condamner Madame [H] à lui verser la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;Condamner Madame [H] aux dépens et frais de mise en demeure, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Vu les conclusions N°3 notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles Mme [H] demande à ce tribunal de :
Débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner M. [J] aux dépens ; Condamner M. [J] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n° 916647 du 10 juillet 1991.La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 juin 2026 et l’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement de la somme de 6.201 euros avec intérêts sur le fondement de l’enrichissement injustifié ;
L’article 1303 du Code civil dispose que : « En dehors des cas de gestion d’affaire et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».
Suivant l’article 1303-1 du Code civil : « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. »
L’article 1303-3 du code civil prévoit que : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».
Pour fonder sa demande en paiement de la somme de 6.201 euros avec intérêts à compter de la mise en demandeur, le demandeur invoque l’enrichissement injustifié. Il soutient que la part du prix du séjour au Club Med de Madame [H] et sa fille a été réglée par Monsieur [J] à titre d’avance, dès lors qu’il venait de lui prêter la somme de 10.000 euros pour qu’elle l’investisse en bourse et la fasse fructifier en vue de générer des ressources personnelles plus importantes et qu’elle puisse ainsi accéder notamment à des vacances au Club [Etablissement 2]. Partant, il soutient que cette avance de 6.201 euros constitue un appauvrissement au détriment de M. [J] et un enrichissement injustifié au profit de Mme [H]. Le demandeur soutient encore que cette avance n’avait de cause ou d’intérêt personnel pour lui que celui de pouvoir partir en vacances au Club [Etablissement 2], accompagné de sa compagne et de sa fille, et que son appauvrissement ne procède d’aucune faute de sa part mais de la mauvaise foi de Madame [H].
Il y a cependant lieu de considérer que, en affirmant qu’il a réglé les vacances de Madame [H] et de sa fille « à titre d’avance », le demandeur soutient nécessairement l’existence d’une obligation de remboursement pesant sur elle, à hauteur du coût de leur séjour. L’invocation par le demandeur d’une telle obligation de remboursement dont il serait créancier est d’autant moins discutable qu’il se réfère par ailleurs à un prêt de 10.000 euros qu’il aurait consenti à la défenderesse, aux fins de placements boursiers lui permettant, d’après lui, de financer des vacances.
Or, trouvant sa cause dans l’existence d’une convention « d’avance de frais » dont il procède alors, l’appauvrissement du demandeur n’est en conséquence nullement injustifié, au sens de l’article 1303-1 du Code civil.
Partant, en application de l’article 1303-3 du code civil qui consacre le caractère subsidiaire de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié, c’est nécessairement sur le terrain de l’exécution forcée dudit contrat que le demandeur aurait donc dû, en l’espèce, fonder son action en paiement à l’encontre de la défenderesse, en rapportant pour cela la preuve de l’existence de l’obligation qu’il invoque à son profit, conformément à l’article 1353 du Code civil.
Il y a lieu d’ajouter qu’en l’espèce, eu égard au montant de l’obligation en cause qui dépasse la somme de 1.500 euros, une telle preuve suppose, pour être rapportée, la production d’un écrit, en application de l’article 1359 du Code civil, comme le rappelle à juste titre la défenderesse dans ses conclusions.
Les conditions de l’action en enrichissement injustifiée n’étant pas réunies, la demande sera donc rejetée.
Sur la demande en remboursement de la somme de 10.000 euros au titre d’un prêt de consommation
Suivant l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Il est constant qu’en vertu de l’article 1359, alinéa 1er, du Code civil l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit être prouvé par écrit.
Cette règle reçoit toutefois exception, suivant l’article 1360 du code civil, en cas d’impossibilité matérielle ou moral de se procurer un écrit.
Pour fonder sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à l’encontre de la défenderesse, Monsieur [J] soutient qu’il lui a prêté cette somme au titre d’un prêt de consommation qu’il lui aurait consenti. Faute de pouvoir produire un écrit prouvant l’existence de ce prêt et de l’obligation de remboursement qui pèserait sur Madame [H], le demandeur affirme qu’il était dans une impossibilité morale de se procurer un écrit en raison de la situation de concubinage dans laquelle il se trouvait, en sorte que la preuve du prêt de consommation pourrait dès lors être rapportée par tous moyens, notamment par des sms et par le virement qui constituerait, selon lui, un commencement de preuve par écrit. Il invoque, au soutien de ce moyen, un arrêt rendu en ce sens par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 09 novembre 2021. Il affirme encore que la jurisprudence applique les dispositions d’exception de l’article 1360 du code civil, compte tenu de la relation sentimentale qui rend impossible moralement le respect de la règle de l’écrit par signature privée authentique.
En l’espèce, il est constant que la relation intime qui a brièvement uni le demandeur à la défenderesse n’est pas constitutive d’un concubinage, comme l’a d’ailleurs jugé la cour d’appel de [Localité 8], dans la présente affaire, dans son arrêt infirmatif du 17 septembre 2024, dans lequel elle a jugé que les conditions caractérisant un concubinage n’étaient pas réunies entre le demandeur et la défenderesse. C’est donc en vain, et en se contredisant, que le demandeur invoque une jurisprudence rendue à propos de l’impossibilité morale de se procurer un écrit dans le cadre d’une relation de concubinage non contestée.
En l’espèce, et comme l’a relevé la cour d’appel de [Localité 8] pour écarter la reconnaissance d’une situation de concubinage, au-delà de la durée relativement brève des relations entre les parties (20 mois), ces dernières ne cohabitaient pas, le demandeur résidant en Belgique et la défenderesse dans le Cotentin., et ne se voyaient que deux week-ends par mois et durant les congés d’été des années 2020 et 2021. Dès lors, compte tenu du caractère épisodique de sa relation intime avec la défenderesse, le demandeur, fonctionnaire auprès de la commission européenne, ne peut sérieusement invoquer une impossibilité morale de se procurer un écrit auprès de la défenderesse, employée de commerce dans un magasin.
Pour tenter de rapporter la preuve du contrat de prêt de consommation qu’il invoque, le demandeur soutient encore que le virement d’une somme de 10.000 euros par une personne envers une autre, sans qu’aucune obligation ne l’oblige, est le commencement évident, par écrit, de la preuve d’un prêt, susceptible d’être corroboré par tout moyen, dont des échanges de sms et un enregistrement audio.
Il y a toutefois lieu de considérer que le virement d’une somme à l’initiative d’une personne ne saurait en aucune manière constituer un commencement de preuve par écrit d’un prêt consenti par elle, dès lors qu’aux termes de l’article 1362 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte, rend vraisemblable ce qui est allégué. Le virement invoqué par le demandeur n’émanant pas de la défenderesse, il ne peut s’analyser en un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’existence d’un contrat de prêt de consommation qui aurait été consenti à cette dernière, ainsi qu’elle le soutient d’ailleurs à juste titre dans ses conclusions.
Il convient enfin de rappeler que le demandeur ne saurait valablement produire au soutien de sa prétention un échange de courriels réalisé avec le conciliateur de justice à la suite de la tentative infructueuse de conciliation, pour rapporter la preuve prouver que la défenderesse aurait effectivement reconnu, devant ce conciliateur, devoir la somme de 10.000 euros à Monsieur [J], dès lors que la conciliation est soumise à un principe de confidentialité expressément prévu par l’article 1531 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de la tentative de conciliation.
En conséquence, la preuve de l’existence d’un contrat de prêt de consommation et d’une obligation de remboursement pesant sur Madame [H] n’étant pas rapportée, la demande sera rejetée.
Sur la demande en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [J]
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le demandeur soutient que l’attitude dilatoire de Madame [H], sa mauvaise foi persistante et ses propos dilatoires, lui causent un préjudice moral, certain et distinct qu’il convient de réparer à hauteur de 800 euros.
Toutefois, outre qu’il n’invoque aucun fondement juridique spécifique à l’appui de sa prétention et qu’il produit inutilement dans ses pièces des clichés de la défenderesse entièrement dénudée, il convient de relever que, procédant par voie d’affirmation, le demandeur ne rapporte, ni la preuve d’une faute commise par la défenderesse, ni celle d’un préjudice moral qu’il aurait subi du fait de cette prétendue faute.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, Monsieur [J] sera entièrement condamné aux dépens et à verser à la défenderesse la somme de 3.000 euros, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Corrélativement, il sera débouté de ses prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Enfin, il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute Monsieur [E] [J] de l’ensemble de ses demandes formées contre Madame [B] [H] ;
Condamne Monsieur [E] [J] aux dépens ;
Condamne Monsieur [E] [J] à payer à Madame [B] [H] la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.