Texte intégral
DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[G] [N]
C/
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME
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N° RG 26/00365
N° Portalis DB26-W-B7K-I6RA
BJ/OC
N° minute
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et assistée de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [G] [N]
13 rue Saint Fuscien
80680 RUMIGNY
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME
43 rue de la République
BP 2615
80026 AMIENS CEDEX1
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débat en application des dispositions de l’article R.142-10-5 (II) du code de la sécurité sociale, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations,
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [N] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Somme la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Cette demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Saisie du recours administratif préalable formé par M. [N], la CDAPH a confirmé le 26 août 2026 la décision initiale.
Ordonnance du 27/10/2026 RG 26/00365
Suivant requête déposée au service d’accueil du justiciable le 29 septembre 2026, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Suivant lettre du même jour, la juridiction a sollicité du requérant et du Département de la Somme leurs observations quant à la compétence matérielle du tribunal judiciaire pour trancher une telle demande.
Le requérant n’a pas fait connaître d’observation. Le Département de la Somme a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire.
Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il résulte de l’article L.241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles que les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement de ce texte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte mobilité inclusion.
L’article 81 du code de procédure civile prévoit que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En l’espèce, la demande de M. [N] relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ne relève pas de la compétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire, mais de celle du tribunal administratif.
Le pôle social du tribunal judiciaire étant incompétent pour statuer sur la demande du requérant, il convient d’inviter M. [N] à mieux se pourvoir quant à cette demande.
Les éventuels dépens sont laissés à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire, statuant sans débat, par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, publiquement mise à disposition au greffe,
Déclare le tribunal judiciaire matériellement incompétent pour connaître du recours de M. [G] [N],
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Laisse les dépens à la charge de M. [G] [N].
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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