Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01150 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7OQ
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [J] [V], [Q] [H], [I] [H], [A] [H], [C] [H], [X] [H] C/ S.A.S.U. SAS AE WOOD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [V] né le 29 Novembre 1954 à SERFOU (MAROC), nationalité française, demeurant 44 rue des Genêts - 78670 VILLENNES SUR SEINE
Madame [Q] [H] née le 05 Février 1980 à PARIS 8ème, nationalité française, demeurant 44 rue des Genêts - 78670 VILLENNES SUR SEINE
Monsieur [I], [N], [U] [H] né le 06 Août 1983 à PARIS 8ème, nationalité française, demeurant 123 rue de la Tour - 75016 PARIS
Monsieur [A], [P] [H] né le 02 Février 1986 à POISSY (78300), nationalité française, ingénieur, demeurant 44 rue des Genêts - 78670 VILLENNES SUR SEINE
Madame [Y], [E] [H] née le 27 Janvier 1995 à PARIS 16ème, nationalité française, demeurant 44 rue des Genêts - 78670 VILLENNES SUR SEINE
Monsieur [X] [H] né le 24 Février 1950 à SEFROU (MAROC), nationalité française, demeurant 44, rue des Genets - 78670 VILLENNES SUR SEINE
représenté par Maître Anna CHOUKROUN SAADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2520
DEFENDERESSE
S. A. S. AE WOOD
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 909 569 808
dont le siège social est sis 112 Av. du Parc - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
non comparante, non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, les consorts [H], représentés par [X] [H], ont fait assigner la société AE WOOD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travaux
- Autoriser le demandeur à faire exécuter les travaux par toute entreprise de son choix,
- Condamner la défenderesse aux dépens ainsi qu'à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la société AE WOOD au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
À l'audience du 17 septembre 2026, Monsieur [X] [H] a soutenu oralement les termes de son assignation,
Le défendeur n'a pas comparu et sera considéré comme défaillant à la présente.
À l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à la résiliation du contrat de travaux
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 1225 du code civil, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
N’entrent pas néanmoins dans les pouvoirs du juge des référés, juge du provisoire, de prononcer une résolution du contrat, qui relève du pouvoir d’appréciation du juge du fond.
En l’espèce, il est établi que les consorts [H], représenté par Monsieur [X] [H], et la société AE WOOD ont conclu un contrat de marché de travaux qui prévoit en son sein une clause résolutoire applicables dans plusieurs cas et notamment « en cas d’abandon de chantier » en l’absence de reprise dans les sept jours suivant notification par le commanditaire.
De façon manifeste, la société AE WOOD a abandonné le chantier conclu avec Monsieur [X] [H] tel qu’il en ressort des procès-verbaux de constat communiqué dans la présente procédure.
Néanmoins, les consorts [H] sollicitent du juge des référés de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société AE WOOD ce qui relève manifestement des pouvoirs du juge du fond.
Au surplus, le courrier de mise en demeure communiqué dans la présente procédure ne mentionne pas expressément la clause résolutoire et contrevient dès lors aux exigences de l’article 1225 du code civil précité.
En conséquence, il n’y aura lieu à référé s’agissant des demandes formulées par les consorts [H].
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [H], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS les demandes formulées par les consorts [H],
CONDAMNONS Monsieur [X] [H] aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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