Texte intégral
*1DE/01/08/89/11*
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : M. Franck MORY Président d'audience, M. Jean-Christophe LELEU & Nicolas WATINE Juges, Maître Elisa PROT Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 2 octobre 2025 par Monsieur Franck MORY Président d'audience qui a signé la minute avec
2025011520 - ENTRE - La SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle
* ET -
Monsieur [L] [Z] es qualité de caution solidaire de la société POISSONNERIE PLANCTON [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Frédéric GAULT Avocat [Adresse 3].
En date du 28 mars 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR a obtenu, à l'encontre de Monsieur [L] [Z] es qualité de caution solidaire de la société POISSONNERIE PLANCTON, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 25 521.11 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 25 juin 2024, signification convertie en procès-verbal de recherches article 659 du CPC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2025, réceptionnée au greffe le 28 avril 2025, Monsieur [L] [Z] es qualité de caution solidaire de la société POISSONNERIE PLANCTON a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2025 pour être entendues à l'audience du 17 juin 2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise à l'audience du 4 septembre 2025 lors de laquelle la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR ne comparaît pas ni personne pour elle.
Par mail en date du 3 septembre 2025, le conseil de Monsieur [L] [Z] sollicite une décision de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 478 du CPC, le créancier n'ayant pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
La SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS -CREDIPAR a réceptionné la convocation pour l'audience du 17 juin 2025 le 26 mai 2025.
La somme réclamée en principal étant supérieure à 10 000.00 €, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS -CREDIPAR était dans l'obligation de constituer avocat, suivant les dispositions de l'article 853 du CPC.
Pour l'audience du 4 septembre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX
PARTICULIERS -CREDIPAR n'a pas constitué avocat.
En conséquence, le tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Reçoit la Monsieur [L] [Z] es qualité de caution solidaire de la société POISSONNERIE PLANCTON en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP000861 du 28 mars 2024
Condamne la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 108.38 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites.
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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