Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/05076 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VVY
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
M. [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
Mme [S] [B] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
M. [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Théophile DE WEIRDT, avocat au barreau de LILLE
Mme [G] [Q] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
E.U.R.L. SARL DIAGNOSTICS EXPERTISES LMO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 2 juillet 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 octobre 2026.
Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par actes d’huissier des 11 et 12 mai 2026, M. et Mme [I] ont fait assigner M. et Mme [T] et la société Diagnostics expertises LMO devant le tribunal judiciaire de Lille.
M. et Mme [I] ont immédiatement saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, M. et Mme [I] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378 et suivants du code civil,
- Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
- Réserver les dépens.
Ils exposent qu’une expertise a été ordonnée en référé et qu’elle est en cours d’exécution après un départ laborieux. Ils déclarent avoir assigné pour préserver leurs droits mais estiment nécessaire qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
Aucun défendeur n’a conclu sur l’incident.
La société Diagnostics expertises LMO indique par bulletin électronique du 1er juillet 2026 qu’elle s’associe à la demande de sursis.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis :
Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile :
“ La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
“Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”
Il n’est pas contesté qu’une expertise judiciaire ordonnée le 4 juin 2024 par le juge des référés est en cours d’exécution et qu’elle a vocation à éclairer les parties et le tribunal sur l’issue du litige.
Dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.
Sur les dépens l’incident :
Les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes de M. et Mme [I] dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises en ouverture du rapport ;
Réserve les dépens de l’incident.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
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