Texte intégral
N° RG 25/01586 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5C
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5C
NAC: 72C
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Annie COHEN-TAPIA
à l’AARPI LEXVIA
à Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] SISE [Adresse 1] À [Localité 1] (31) représenté par son syndic en exercice la société coopérative d’habitations, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fanny RABOUJET de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau d’AVEYRON, avocat plaidant et Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
DÉFENDEURS
M. [V] [A], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [H] [Y] épouse [A], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS O’FENO GUSTO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 25 novembre 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [A] sont propriétaires d'un local commercial au sein d'une ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété.
Ledit local a été donné à bail à la société MBT suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 2023.
Le droit au bail a été cédé à la société O'FENO GUSTO suivant acte sous seing privé en date du 6 avril 2024.
Par actes de commissaire de justice en date du 06 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société COOPERATIVE D'HABITATIONS, a assigné la société O' FENO GUSTO, Monsieur [V] [A] et Madame [H] [Y] épouse [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment les voir condamnés à la remise en état des parties communes et au paiement d'une somme provisionnelle à valoir sur les dommages et intérêts.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 25 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société COOPERATIVE D'HABITATIONS, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de :
condamner in solidum les époux [A] et la société O’ FENO GUSTO à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société COOPERATIVE D'HABITATIONS, la somme 1.500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ;condamner in solidum les époux [A] et la société O’ FENO GUSTO à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société COOPERATIVE D'HABITATIONS, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions, la société O’ FENO GUSTO, régulièrement assignée en l'étude du commissaire de justice, demande à la présente juridiction de :
constater que le syndic des copropriétaires ne fait état d'aucun préjudice ;réduire les demandes indemnitaires à de plus justes proportions ;condamner chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.
Aux termes de leurs conclusions, Monsieur [V] [A] et Madame [H] [Y] épouse [A], régulièrement assignés en l'étude du commissaire de justice, demandent à la présente juridiction, de :
A titre principal,
débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Subsidiairement,
dire et juger que Madame [H] [I] épouse [A] et Monsieur [V] [A] seront relevés et garantis de toute condamnation prononcée à leur encontre par la société O'FENO GUSTO.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de prendre acte de ce que le syndicat des copropriétaires s'est désisté de sa demande au titre de la remise en état des parties communes suite à la dépose du climatiseur litigieux réalisée le 03 septembre 2025.
* Sur la demande provisionnelle à valoir sur les dommages et intérêts
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le syndicat des copropriétaires fait état de nuisances subies par les copropriétaires pendant deux mois du fait de la présence dans la cour commune du bloc de climatisation, en raison de l'air chaud rejeté dans la cour, du bruit et de la présence de fils électriques qui impactaient l'aspect extérieur de l'immeuble.
Au regard de la réactivité des défendeurs pour procéder à la dépose du bloc climatiseur et de la courte durée pendant laquelle le climatiseur est resté dans les parties communes, il convient de constater que la demande de dommages et intérêts se heurte à des contestations sérieuses, faute de démontrer l'existence d'un dommage non sérieusement contestable au titre d'un trouble anormal dûment objectivé
Il convient donc de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande à ce titre.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Parties succombantes en ce qu'ils n'ont remis les parties communes en état que postérieurement à la délivrance de l'assignation, la société O’ FENO GUSTO, Monsieur [V] [A] et Madame [H] [Y] épouse [A] seront tenus in solidum aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner in solidum la société O FENO GUSTO, Monsieur [V] [A] et Madame [H] [Y] épouse [A], à payer la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société COOPERATIVE D'HABITATIONS.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour défendre ses intérêts.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mies à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
PRENONS acte de ce que le syndicat des copropriétaires s'est désisté de sa demande au titre de la remise en état des parties communes suite à la dépose du climatiseur le 03 septembre 2025 ;
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société COOPERATIVE D'HABITATIONS, de sa demande provisionnelle au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNONS in solidum la société O FENO GUSTO, Monsieur [V] [A] et Madame [H] [Y] épouse [A] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic la société COOPERATIVE D'HABITATIONS, une somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNONS in solidum la société O FENO GUSTO, Monsieur [V] [A] et Madame [H] [Y] épouse [A] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 02 janvier 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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