Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAQQ
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEURS :
Madame [U] [X] épouse [N], née le 31 mars 1968 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [O] [N] [M], né le 06 septembre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Estelle LALANDE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS:
Madame [B] [E], née le 07 janvier 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [I],né le 22 septembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC
le :
copie exécutoire délivrée à Me [Localité 5]
copie certifiée conforme délivrée à Me [Localité 5], Me [Localité 6] MONTEIL, Adil 24, préfecture de la Dordogne, copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé ayant pris effet le 15 octobre 2019, madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] ont donné à bail à madame [E] [B] et monsieur [I] [G] un logement (maison) situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 860 euros charges comprises.
Par acte de maître [D] [Q] [T], commissaire de justice associé à [Localité 1] (47), en date du 02 février 2026, madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] ont fait délivrer à madame [E] [B] et monsieur [I] [G] un commandement de payer au titre de loyers impayés pour 2415,35 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du code civil.
Par assignation délivrée le 10 avril 2026 par maître [D] [Q] [T], commissaire de justice associé à Bergerac (47), madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac, des demandes suivantes contre leurs locataires, madame [E] [B] et monsieur [I] [G] :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour de l’expiration du commandement de payer soit le 02 avril 2026,
- ordonner l’expulsion de monsieur [I] [G] et madame [E] [B] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique,
- condamner monsieur [I] [G] et madame [E] [B] au paiement des sommes suivantes :
* la somme en principal de 2316,35 euros représentant les loyers et charges courus à la date d’expiration du commandement de payer, avec les intérêts de droit à compter de cette même date, soit à compter du 02 avril 2026,
* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 02 avril 2026, date d’expiration du commandement de payer les loyers et jusqu’à entière libération des lieux,
* la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour le préjudice subi par les requérants du fait du non-paiement des loyers et des charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive,
* la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer du 02 février 2026, et le coût de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à la demande des parties à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.
Madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M], représentés par maître Estelle LALANDE, avocate au barreau de Bergerac, maintiennent l’ensemble de leurs demandes, actualisant la dette locative à la somme de 3201,15 euros au 14 septembre 2026, terme de septembre inclus. Ils précisent que les locataires sont toujours dans les lieux.
Aux termes de leurs conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises oralement, madame [E] [B] et monsieur [I] [G], représentés par maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de Bergerac, ne contestent pas la dette locative, précisant cependant que celle-ci s’élève à 2651,15 euros au 15 septembre 2026, ayant procédé à un virement de 550 euros le jour de l’audience ainsi qu’ils en justifient par une capture d’écran mentionnant que l’ordre de virement a été enregistré le 15 septembre 2026, qu’il sera exécuté dans un délai de 24 heures sous réserve d’un solde suffisant le jour de son exécution.
Ils proposent de solder la dette locative de 2651,15 euros moyennant un échéancier mensuel de 150 euros venant majorer le loyer courant jusqu’à parfait apurement, et sollicitent la suspension des effets du commandement de payer ainsi que le rejet des autres demandes des bailleurs.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 13 avril 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 16 juin 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En vertu de l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
En l’espèce, le contrat de bail versé aux débats par les parties, ne comporte aucune signature, ni des bailleurs, ni des locataires.
Si ce contrat comporte bien une clause résolutoire, pour autant, en l’absence de signature du contrat, cette clause n’est pas opposable notamment aux locataires.
Le commissaire de justice ayant délivré le commandement de payer l’a d’ailleurs relevé dans son acte, en précisant qu’en l’absence de signatures, le bail est verbal et que le commandement est délivré au visa de l’article 1224 du code civil et non de la clause résolutoire figurant au bail.
Ledit commandement de payer, délivré le 2 février 2026, constitue néanmoins une mise en demeure
du débiteur défaillant d’avoir à satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, en l’espèce deux mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil.
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte actualisé produit par les bailleurs, que les locataires n'ont pas réglé les sommes visées au commandement, à savoir 2415,35 euros dans le délai de deux mois. Il y a lieu en conséquence de constater que le bail est résilié à la date du 2 avril 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant notamment de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [E] [B] et monsieur [I] [G] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 14 septembre 2026 la somme de 3201,15 euros, terme de septembre 2026 inclus.
Les locataires précisent que la dette s’élève en réalité à 2651,15 euros, produisant à l’audience une capture d’écran mentionnant qu’un ordre de virement de 550 euros a été enregistré le 15 septembre 2026, qu’il sera exécuté dans un délai de 24 heures sous réserve d’un solde suffisant le jour de son exécution.
En l’absence de certitude quant à l’exécution du virement, il convient en conséquence de condamner madame [E] [B] et monsieur [I] [G] au paiement de la somme de 3201,15 euros arrêtée au 14 septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
Le juge peut, sur le fondement de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi d’une demande de suspension de la clause résolutoire par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
En l’espèce, madame [E] [B] et monsieur [I] [G] proposent de solder la dette locative moyennant des règlements mensuels de 150 euros en sus du loyer courant, et ce, jusqu’à apurement de la dette et demandent par conséquent la suspension « des effets du commandement de payer ».
Il ressort du décompte versé aux débats par les bailleurs, que les locataires ont effectivement procédé à des versements dont le montant et la fréquence sont cependant irréguliers. Ainsi, alors que le loyer s’élève à 967 euros par mois, les locataires ont procédé à des virements tantôt de 500 euros, puis 1117 euros, 400 euros, 717 euros, 567 euros.
Ces paiements épisodiques et partiels ne permettent pas de considérer qu’ils ont repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Par ailleurs, madame [E] [B] et monsieur [I] [G] ne justifient pas être en situation de régler leur dette locative, ce qui impliquerait de verser mensuellement 1117 euros (967 + 150).
En effet, ils ne produisent aux débats aucun justificatif de leurs ressources et charges.
Au vu de ces éléments, la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire sera rejetée.
Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [E] [B] et monsieur [I] [G] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [E] [B] et monsieur [I] [G] seront condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 2 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation, tenant compte de l’indexation visée au contrat, sera fixé à la somme de 967 euros charges comprises et jusqu’à libération effective et définitive des lieux.
Sur la demande des bailleurs au titre de la résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, Madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] sollicitent la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour le préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et des charges aux dates voulues, considérant qu’il s’agit d’une résistance abusive.
Cette demande sera néanmoins rejetée, en l’absence d’éléments objectifs attestant de la mauvaise foi des locataires générant un préjudice indépendant du retard de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] les sommes exposées par eux dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner Madame [E] [B] et monsieur [I] [G] à leur verser la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [E] [B] et monsieur [I] [G] qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation.
Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] d’une part, et madame [E] [B] et monsieur [I] [G] d’autre part, à la date du 02 avril 2026,
ORDONNE à madame [E] [B] et monsieur [I] [G] de libérer les lieux situés [Adresse 4] – [Localité 7] [Adresse 5] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour madame [E] [B] et monsieur [I] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 03 avril 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 967euros charges comprises,
CONDAMNE madame [E] [B] et monsieur [I] [G] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 03 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE madame [E] [B] et monsieur [I] [G] à payer à madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] la somme de 3201,15 euros (trois-mille-deux-cent-un euros et quinze centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 14 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
REJETTE la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par madame [E] [B] et monsieur [I] [G],
CONDAMNE madame [E] [B] et monsieur [I] [G] à payer à madame [X] épouse [N] [U] et monsieur [N] [M] la somme de 600 euros (six-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE madame [E] [B] et monsieur [I] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et l’assignation,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE