Texte intégral
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003758
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 01/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Monsieur Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire Palais de Justice 64000 Pau NE COMPARANT PAS
[Z] [B] [V] [L] [Localité 1] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
Le tribunal,
Le ministère public a saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [V] [Z], exploitant une activité de taxi et de transport médical sous la dénomination ATCRM et se fonde sur le non-paiement des salaires, l'absence de nouvelles données aux salariés et les difficultés signalées dans l'exploitation.
Cette saisine fait suite à un signalement de l'inspection du travail du 19 mai 2026.
M. [Z] [B] [V] a été cité à comparaitre devant ce tribunal.
SUR CE
L'article L. 631-5 du code de commerce permet au ministère public de saisir le tribunal aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Par renvoi de l'article L. 631-7 du même code, l'article L. 621-1 autorise le tribunal, avant de statuer, à commettre un juge afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ce juge pouvant se faire assister d'un expert de son choix.
Le dossier révèle des indices sérieux de difficultés au titre des salaires impayés depuis décembre 2025, de bulletins de paie non remis depuis février 2026, du blocage de moyens de paiement, de l'interruption du conventionnement CPAM et de l'absence alléguée de nouvelles données aux salariés.
Ces éléments justifient un contrôle rapide, mais ne permettent pas encore au tribunal de déterminer avec une précision suffisante l'actif disponible, le passif exigible, la situation exacte de l'exploitation, la possibilité d'un redressement et, s'agissant d'un entrepreneur individuel, la consistance du patrimoine professionnel concerné.
Il y a donc lieu d'ordonner une enquête et de réserver la demande d'ouverture de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire,
Vu les articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-5, L. 631-7, L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce,
Le ministère public, avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [Z] [B] [V] - Taxi et transport de colis - [L] [Localité 2] [Adresse 1]
Commet à cet effet, M. E. LARROUTIS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [Y] [X] [Adresse 2],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Renvoi l'affaire au
Mardi 29/09/2026 à 14 h 00
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,
Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire,
Réserve les dépens.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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