Texte intégral
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKO4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Viviane LATRY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [C] [Q], détenu : Centre pénitentiaire, [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me [L]
M. [C] [Q]
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé en date du 25 septembre 2020, Monsieur [R] [H] a donné à bail à Monsieur [N] [C] [Q] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 1] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 340 euros, outre la somme de 70 euros à titre de provision sur charges.
Par acte du 12 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 17 mars 2026, Monsieur [R] [H] a assigné Monsieur [N] [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- prononcer la résiliation du contrat de bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [C] [Q], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code de procédure civile et si besoin avec l’assistance de la force publique,
- condamner Monsieur [N] [C] [Q] au paiement de la somme de 4771,71 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 avril 2026, somme à parfaire au jour de l’audience,
- le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 381,94 euros par mois jusqu’à son départ effectif des lieux,
- le condamner au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [R] [H] représenté par son conseil a soutenu ses demandes et actualisé sa créance.
Assigné à personne au centre pénitentiaire de [Localité 2] de Marsan, Monsieur [N] [C] [Q] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (...). L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
Aux termes de l'article 24 IV de la même loi, les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
En l’espèce, Monsieur [R] [H] ne justifie pas qu’une copie de l'assignation ait été notifiée au préfet des [Localité 3] plus de deux mois avant l'audience. Aucun diagnostic social et financier n’a été communiqué à la juridiction.
Il convient par conséquent de soulever la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de l’assignation au préfet, et partant, l’irrecevabilité des demandes de résilation de bail, d’expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.
Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats en application de l’article 16 du code de procédure civile, et ce afin de permettre aux parties de présenter leurs observations.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant-dire-droit :
SOULEVE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de l’assignation au préfet, et partant, l’irrecevabilité des demandes,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 6 octobre 2026 à 14 heures, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations,
RESERVE les demandes et les dépens.
La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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