Texte intégral
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
C/
[G] [R]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00344 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GL72
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2024,
rendu par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 1] - RG : 21/02493
APPELANT :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
INTIMÉ :
Monsieur [G] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (SERBIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 15
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 pour être prorogée au 15 septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Leslie CHARBONNIER, Conseiller, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [G] [R], agent de sécurité, a été blessé le 8 septembre 2018, sur ses temps et lieu de travail, lorsqu'un véhicule conduit par M. [X] [L] l'a violemment heurté alors qu'il était posté en centre-ville de [Localité 1] où il assurait un filtrage de la circulation en prévision d'une braderie.
En octobre 2018, une instruction pour tentative d'assassinat a été ouverte.
Par ordonnance de référé du 5 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Dijon a accueilli la demande formée par M. [R] aux fins d'expertise médicale, confiée au docteur [B].
Le 29 mars 2019, le docteur [B] a déposé un pré-rapport et a estimé que l'état de santé de M. [R] n'était pas consolidé.
Par ordonnance de référé du 10 juin 2020, le président du tribunal judiciaire de Dijon a constaté que le docteur [B] était toujours saisi de la mesure d'expertise, ordonné le versement d'une consignation complémentaire ainsi que le versement d'une provision de 6 000 euros à la charge des sociétés Sixt et MMA, respectivement propriétaire et assureur du véhicule impliqué.
M. [L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise le 8 septembre 2018 à Dijon.
Par jugement du 30 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Dijon a notamment :
- requalifié les faits reprochés à M. [L] en violence avec usage ou menace d'une arme (par destination) suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commis le 8 septembre 2018,
- déclaré M. [L] coupable des faits qui lui étaient reprochés tels que visés dans la prévention et ainsi requalifiés,
- reçu M. [R] en sa constitution de partie civile,
- déclaré M. [L] entièrement responsable du préjudice subi par M. [R], partie civile,
- condamné M. [L] à payer à M. [R], partie civile, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
- et ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 4 mai 2021.
Le docteur [B] a rendu son rapport d'expertise final le 25 juin 2021.
Ses conclusions sont les suivantes :
- date de consolidation : 9 septembre 2020,
- déficit fonctionnel temporaire :
total le 8 septembre 2018,
50 % du 9 septembre 2018 au 1er octobre 2018,
30 % du 4 octobre 2018 au 28 mars 2019,
20 % du 29 mars 2019 au 15 janvier 2020,
50 % du 16 janvier 2020 au 12 mars 2020,
20 % du 13 mars 2020 au 8 septembre 2020,
- déficit fonctionnel permanent : 16 %,
- tierce personne : 1 heure 30 par jour pendant un mois,
- souffrances endurées : 3,5/7,
- préjudice d'agrément : non,
- préjudice esthétique temporaire : 1/7 du 8 septembre au 1er octobre 2018,
- préjudice esthétique permanent : minime,
- préjudice professionnel :
inapte à agent de sécurité,
inapte aux situations de conflit,
restriction pour les efforts à plus de 130 ° d'antépulsion de l'épaule droite.
S'agissant de faits volontaires, la compagnie d'assurance MMA a dénié sa garantie.
Par requête du 16 novembre 2021, M. [G] [R], Mme [C] [R] (son épouse), Mlle [T] [R] (sa fille) et M. [P] [R] (son fils), ont saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices imputables à l'agression survenue le 8 septembre 2018.
Par un jugement du 7 février 2024, la CIVI de [Localité 1] a :
- fixé à 505 277,01 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de garantie à M. [G] [R], réparti comme suit :
11 euros au titre des dépenses de santé restées à charge,
2 472,56 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
720 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire,
460 083,45 euros au titre du préjudice professionnel,
4 690 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
8 000 euros au titre des souffrances endurées,
500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
28 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- fixé à 1 000 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de garantie à Mme [C] [R],
- fixé à 500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de garantie à Mlle [T] [R],
- fixé à 500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de garantie à M. [P] [R],
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Par déclaration du 5 mars 2024, le Fonds de garantie a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a fixé à la somme de 460 083,45 euros le montant de l'indemnité allouée à M. [R] au titre du préjudice professionnel.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 mars 2026, le Fonds de garantie demande à la cour de :
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé à la somme de 460 083,45 euros le montant de la perte des gains futurs,
- juger que ce poste ne peut excéder la somme de 62 313,37 euros,
- confirmer le jugement pour le surplus,
A titre subsidiaire,
- juger que la perte des gains futurs ne peut excéder la somme de 160 023,27 euros,
- débouter M. [R] du surplus de ses demandes,
- débouter M. [R] de son appel incident,
- laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
Aux termes de dernières écritures notifiées le 20 mars 2026, M. [G] [R] demande à la cour de :
Sur l'appel principal,
- déclarer cet appel recevable mais mal fondé,
Sur l'appel incident,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 460 083,45 euros son préjudice professionnel en y englobant l'incidence professionnelle,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- fixer le montant du poste de perte de gains professionnels futurs à la somme de 594 942,95 euros et celui de l'incidence professionnelle à la somme de 50 000 euros,
En conséquence,
- condamner le Fonds de garantie à lui payer la somme de 644 942,95 euros,
A titre subsidiaire,
- fixer le montant du poste de perte de pertes de gains professionnels futurs à la somme de 550 688,61 euros et celui de l'incidence professionnelle à la somme de 50 000 euros,
En conséquence,
Condamner le Fonds de garantie à lui payer la somme de 600 686,61 euros,
A titre infiniment subsidiaire,
- dire que la perte de gains doit être évaluée à 90 % des ressources auxquelles il aurait pu prétendre,
En conséquence,
- fixer le montant du poste de perte de gains professionnels futurs à la somme de 499 720,16 euros et celui de l'incidence professionnelle à la somme de 50 000 euros,
En conséquence,
- condamner le Fonds de garantie à lui payer la somme de 549 720,16 euros,
- confirmer le jugement pour le surplus,
- condamner le Fonds de garantie à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens.
Suivant avis du 23 mars 2026, le ministère public a déclaré s'en rapporter sur les demandes des parties.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national'.
Il n'est en l'espèce pas contesté, compte tenu notamment de l'existence d'une incapacité permanente subie par M. [R] consécutivement aux faits subis le 8 septembre 2018, lesquels présentent le caractère matériel d'une infraction, que ce dernier est recevable en ses demandes d'indemnisation à l'encontre du Fonds de garantie.
Par ailleurs, seule l'indemnisation du préjudice professionnel (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle) est discutée par les parties, l'appel principal du Fonds de garantie et l'appel incident de M. [R] ne portant pas sur les autres postes tels qu'arbitrés par la CIVI.
Sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Le docteur [B] a retenu aux termes de son rapport définitif :
- que M. [R] présentait un taux de déficit fonctionnel permanent (indemnisé par ailleurs) de 16 %, résultant des douleurs et de la limitation articulaire de l'épaule droite, membre dominant, et de la dépression compliquant un syndrome psycho traumatique,
- que les répercussions du DFP sur l'activité professionnelle sont l'impossibilité de reprendre un travail d'agent de sécurité en contact avec le public, notamment en raison de l'interaction particulière de ce type de profession et les risques accrus d'agressivité des personnes ou de situations dangereuses ; que la télésurveillance est possible sans intervention sur le terrain.
Eu égard à ces conclusions, le Fonds de garantie considère que M. [R] a gardé une capacité de travail, étant susceptible de trouver un nouvel emploi en qualité d'agent de sécurité à un poste de télésurveillance, ou un emploi de soudeur (métier auquel il a également été formé), de sorte que son indemnisation doit être envisagée uniquement sur la base d'une incidence professionnelle, pour une dévalorisation sur le marché du travail.
Subsidiairement, il propose de retenir une perte de chance susceptible d'être indemnisée à hauteur de 50 %.
Suite aux faits, M. [R] a été en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2021. Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en novembre 2021, et s'est ensuite inscrit à Pôle Emploi. Il n'a repris aucun emploi à ce jour, et s'est vu attribuer une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 22 août 2024.
Dans un courrier du 28 septembre 2023, son conseiller Pôle Emploi fait état d'une impossibilité de travailler sur un nouveau projet, en l'absence de stabilisation de l'état de santé de M. [R], de ses limitations et des conséquences liées au traitement.
Son médecin traitant atteste également, dans des certificats établis en avril et décembre 2023 :
- de la persistance d'un état anxio-dépressif avec de multiples répercussions comportementales, nécessitant un traitement médicamenteux qui entraîne une somnolence diurne importante et handicapante,
- de la pénibilité entraînée par la station debout prolongée, et de l'impossibilité de porter des charges de plus de 5 kg,
- de l'incapacité de M. [R] de reprendre, dans ces conditions, une activité professionnelle.
La fiche d'observations établie en octobre 2024 par un psychiatre du CHS de la Chartreuse décrit en outre une majoration des symptômes de l'intéressé depuis la libération de son agresseur.
Eu égard aux limitations physiques et aux séquelles psychologiques présentées par M. [R], auxquelles s'ajoutent les effets secondaires handicapants de son traitement psychotrope, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que celui-ci devait être considéré comme définitivement inapte à la reprise d'une activité professionnelle tant manuelle que sédentaire, et n'ont pas retenu la notion de perte de chance invoquée à titre subsidiaire par le Fonds de garantie.
Ce poste de préjudice sera ainsi liquidé sur la base d'un revenu antérieur à l'agression, non discuté, de 1 439,25 euros par mois, en distinguant deux périodes :
La PGPF 'passée', entre le 9 septembre 2020, date de la consolidation, et ce jour :
M. [R] aurait dû percevoir la somme de : 72,25 mois x 1 439,25 euros = 103 985,81 euros.
Il convient de déduire de ce montant les sommes versées par l'employeur et l'organisme de sécurité sociale, mais également l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par Pôle Emploi, et ce, en vertu des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale applicable devant la CIVI, qui vise les 'indemnités de toute nature' reçues ou à recevoir 'd'autres débiteurs' (cf. Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549).
Malgré la production de justificatifs partiels pour l'année 2023, il n'est pas contesté que M. [R] a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi de manière continue à compter de l'année 2022 (cf. pièces 97 et 113-3) et jusqu'au 5 janvier 2024 (cf. pièce 121).
Au vu des pièces produites, les indemnités à déduire peuvent être fixées, pendant la période considérée, à :
- en 2021 : 5 534 euros (soit 5 370 euros versés par la CPAM, et 164 euros versés par l'employeur, selon la déclaration de revenus 2021, pièce 113-1),
- en 2022 : 10 875 euros d'ARE versés par Pôle Emploi (selon la déclaration de revenus 2022, pièce 113-3),
- en 2023 : 365 jours x 30,60 euros (montant journalier net moyen de l'ARE versé par Pôle Emploi pendant la période considérée, calculé sur la base des pièces 97, 114-2 et 121) = 11 169 euros,
- en 2024 : 5 jours x 31,42 euros (pièce 121) = 157,10 euros,
- pour mémoire, les arrérages échus de la rente AT, qui au vu de la présentation des débours de la CPAM, sera déduite ci-dessous, globalement avec le capital représentatif de la rente à échoir,
Soit un total de 27 735,10 euros.
La perte de gains professionnels entre la date de consolidation et ce jour s'élève donc à 103 985,81 - 27 731 = 76 250,71 euros.
La PGPF 'future' :
Comme le fait valoir le Fonds de garantie, il convient de capitaliser la perte de revenus annuelle non pas de manière viagère, ainsi que sollicité par M. [R] et retenu par la CIVI, mais jusqu'à l'âge de la retraite, dès lors que :
- à la date de la consolidation, M. [R] était âgé de 51 ans, et avait donc déjà pu se constituer des droits à la retraite significatifs, à défaut d'être complets,
- le versement d'indemnités journalières et d'une allocation d'aide au retour à l'emploi ouvre également des droits à retraite,
- la rente AT/MP (d'un montant trimestriel actuel de 442,31 euros) ne cesse pas d'être versée à la date de la retraite, et se cumule avec la pension de retraite.
Cette capitalisation sera opérée, ainsi que sollicité par l'appelant et retenu par la CIVI, sur la base du barème publié par la Gazette du Palais en 2022, taux 0, le taux -1 revendiqué par M. [R] ne correspondant pas au contexte économique actuel.
Il doit donc être tenu compte d'une perte de revenus, entre ce jour et le 1er janvier 2033, date à laquelle M. [R] atteindra l'âge de 64 ans, de :
1 439,25 x 12 (montant des pertes annuelles) x 6,764 (prix de l'euro de rente jusqu'à 64 ans, pour un bénéficiaire âgé de 57 ans) = 116 821,04 euros.
Il convient de déduire de ce montant la somme de 287,94 + 35 108,79 = 35 396,73 euros au titre des arrérages échus et du capital de la rente AT, soit un solde de 81 424,31 euros.
* * *
Il revient ainsi à M. [R], au titre de la perte de gains professionnels futurs, une somme de 76 250,71 + 81 424,31 = 157 675,02 euros.
Sur l'incidence professionnelle
Dès lors que M. [R] a été indemnisé de ses pertes de gains professionnels futurs en retenant une inaptitude à toute activité professionnelle, il ne peut se prévaloir d'une incidence professionnelle résultant de sa dévalorisation sur le marché du travail.
Il n'est par ailleurs pas fait état de l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale susceptible d'être ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
Il est en revanche acquis que, depuis l'arrêt du versement des indemnités Pôle Emploi, M. [R] a cessé de cotiser pour sa retraite, ce qui aura une incidence sur le montant de celle-ci au moment de sa liquidation, s'agissant tant du nombre de trimestres validés que du salaire annuel moyen retenu.
Cette circonstance justifie l'allocation de la somme de 50 000 euros sollicitée au titre de l'incidence professionnelle.
* * *
Ainsi, en tenant compte de la somme de 45 193,56 euros arbitrée au titre des autres postes de préjudice et non contestée, la somme totale devant revenir à M. [R] sera fixée à 252 868,58 euros.
Sur les frais de procès
Conformément aux dispositions des articles R.91 et R.[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale, les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.
L'équité commande par ailleurs d'allouer à M. [R], qui a dû exposer des frais irrépétibles pour voir fixer son droit à indemnisation, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par une décision contradictoire,
- Infirme le jugement du 7 février 2024 en ce qu'il a évalué le préjudice professionnel de M. [G] [R] à la somme de 460 083,45 euros, et en ce qu'il a fixé à 505 277,01 euros le montant total de l'indemnité devant être versée à ce dernier par le Fonds de garantie,
Statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant,
- Fixe le préjudice professionnel de M. [G] [R] à la somme de :
157 675,02 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- Fixe en conséquence à la somme totale de 252 868,58 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de garantie à M. [G] [R],
- [Localité 5] à M. [G] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le président