Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00342 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJKW
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.A.S. CAPREMIB
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX,
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. ABSCIS [I] CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31
Société ASIMA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10
S.A.S. MPI
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12
S.A.S. EKIUM dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 129
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête de la SAS CHAMPAGNE ARDENNES PREFABRICATION ET MATERIAUX POUR L'INDUSTRIE (Société CAPREMIB) le 11 juin 2025 à la SAS ABSCIS-[I] CONTRUCTION ( Société ABSCIS-[I] CONTRUCTION), la SASU ATELIER DE SRRURERIE INDUSTRIELLE ET DE MANUTENTION AERIENNE ( Société ASIMA), la SAS MANUTENTION POSE INDUSTRIELLE (Société MPI), la SAS EKIUM (Société EKIUM);
Vu l'ordonnance d'injonction à médiation en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'absence de processus d'entrée en médiation ;
A l’audience du 21 mai 2026, la Société CAPREMIB, représentée par son conseil, sollicite du juge des référés de voir :
ordonner une expertise;condamner la Société ASIMA à lui régler à titre provisionnel la somme de 15.561,18 euros , assortie des intérêts dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 15 janvier 2025 et, à tout le moins, des intérêts au taux légal dus à compter du 16 avril 2025, avec capitalisation annuellecondamner la Société ABSCIS-[I] CONSTRUCTION à lui régler, les intérêts sur la somme de 1.130.019,01 euros dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 24 février 2025, et à tout le moins des intérêts au taux légal dus à compter du 28 février 2025, et ce jusqu'à règlement de la somme de 858.702,61 euros TTC le 28 juin 2025, la somme de 271.316,40 euros assortie des intérêts dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 28 juin 2025, et à tout le moins des intérêts au taux légal dus à compter du 18 mars 2025, les intérêts sur la somme de 31.130 euros dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 15 mars 2025, et à tout le moins des intérêts au taux légal dus à compter du 18 mars 2025, et jusqu'à règlement de cette somme le 22 mai 2025à titre subsidiaire, condamner la société ABSCIS-[I] CONSTRUCTION à transmettre à la Société VPK PAPER NORMANDIE, maître de l'ouvrage, la demande de paiement complet de la situation de travaux N°3 de la Société CAPREMIB sans solliciter une quelconque retenue, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenircondamner solidairement les défendeurs, outre aux dépens, à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.En réponse, la Société ABSCIS-[I] CONSTRUCTION, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir :
A titre principal,
Débouter la Société CAPREMIB de l'ensemble de ses demandes;A titre subsidiaire,
juger qu'elle formule protestions et réserves sur la demande d'expertise et formule des appels en garantie à l'endroit de l'ensemble des défendeurs;débouter la Société EKIUM de sa demande de mise hors de causeEn tout état de cause,
condamner la Société CAPREMIB à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
La Société ASIMA, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite de voir :
rejeter la demande d'expertiserecevoir subsidiairement cette Société en ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertisedébouter la Société CAPREMIB de sa demande de provision dirigée à son encontrecondamner la Société CAPREMIB à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
La Société EKIUM, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite de voir :
prononcer sa mise hors de causeà titre subsidiaire, accueillir ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, débouter la Société ABSCIS-[I] CONSTRUCTION de son appel en garantie ainsi que toute autre partie qui formulerait un appel en garantie à son encontrecondamner la Société CAPREMIB à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.La Société MPI, par l'intermédiaire de son conseil , sollicite de constater qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, et de réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, dans le cadre d'un Groupement Momentané d'Entreprises attributaire d'un projet de construction de bâtiment de stockage automatisé situé à [Localité 2] au sein de la Société VPK NORMANDIE, il a été confié à la Société CAPREMIB le lot charpente béton. Cette dernière a sous-traité à la Société MPI notamment les supports de charpente béton et particulièrement les fondations nécessaires à l'implantation des poteaux de roulement et passerelles attenantes.
Il ressort notamment du procès-verbal de réception de la Société ASIMA en date du 14 février 2025 qu'a été procédé ce jour-là à la réception des supports pour les voies de roulement du pont process en cours de chantier sur le site de la Société VPK PAPER NORMANDIE. La réception a été prononcée avec refus des supports béton destinés à accueillir les voies de roulement pour le pont process faisant partie du lot charpente métallique de la Société ASIMA. Il a été spécifié que la quasi-totalité des supports étaient hors tolérances contractuelles.
La Société ASIMA a chiffré les travaux de remplacement et modification de ses ouvrages métalliques dus à l'incompatibilité des supports à la somme de 226.097 euros. Cette somme a fait l'objet d'une retenue de paiement sur la situation de travaux de la société CAPREMIB en de janvier 2025. Celle-ci conteste cette retenue et sollicite une expertise afin d'établir les responsabilités éventuelles dans les désordres dénoncés.
La Société MPI ne s'oppose pas à la demande d'expertise, et la Société EKIUM forme protestations et réserves quant à celle-ci.
La société ASIMA s’oppose à la demande d’expertise judiciaire, considérant notamment que suite aux travaux de mise en conformité réalisés par la Société ASIMA, la Société CAPREMIB dispose déjà des éléments matériels nécessaires pour établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, alors même que la mise en service de l'usine de la Société VPK PAPER NORMANDIE est effective depuis le 30 Septembre 2025 de sorte qu'il n'est plus permis la moindre investigation sans des frais d'immobilisation importants. La Société ABSCIS [I] qui partage cette argumentation, souligne par ailleurs que le maître de l'ouvrage n'a pas été appelé en la cause ce qui posera des difficultés pour pénétrer sur le site. Aussi, selon ces sociétés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît pas légitime.
Cependant, il ressort du book de photos d'avancement du chantier qu'à la date du 4 février 2025 de relevés du cabinet de géomètre expert [Y] qui servira de support au procès-verbal de refus du 14 février 2025, la Société ASIMA était déjà intervenue dès janvier 2025 avec pose des premières lisses sur les pré-scellements. Cette intervention est possiblement susceptible d'avoir interféré sur les mesures du relevé du géomètre-expert, et de remettre en cause une responsabilité totale de la Société CAPREMIB dans les désordres intervenus.
Par ailleurs, même si le site de la société VPK PAPER NORMANDIE a été mis en service, l'expertise sollicitée pourra être réalisée sur documents, photographies, et relevés de géomètre-expert antérieurement réalisés. L'appel en la cause du maître de l'ouvrage n'est pas à ce stade obligatoire si celui-ci n'est pas opposé à la visite de son site.
Il convient de rappeler que seule l’analyse expertale permettra de statuer sur l’origine des désordres affectant le lot charpente béton confié à la société CAPREMIB et, en conséquence, sur les éventuelles responsabilités encourues et les fondements juridiques afférents à ces responsabilités.
Dès lors, en raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur la demande de mise hors de cause de la Société EKIUM
La Société EKIUM est intervenue en tant que maître d'oeuvre du chantier litigieux. Elle sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle n'a pas participé aux détails techniques des travaux ni à l'élaboration de la solution des travaux de reprise.
Cependant, sa mise hors de cause apparaît ici prématurée alors que la société CAPREMIB invoque l'existence d'un projet inadapté, une réalisation incorrecte de la synthèse pendant la phase d'exécution du projet, et un planning général trop ambitieux qui pourraient être portés à la charge de la Société EKIUM.
La Société EKIUM sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Sur les demandes de provision
La société CAPREMIB sollicite la condamnation de la Société ASIMA à lui régler à titre provisionnel la somme de 15.561,18 euros , assortie des intérêts dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 15 janvier 2025 et, à tout le moins, des intérêts au taux légal dus à compter du 16 avril 2025, avec capitalisation annuelle, celle de la Société ABSCIS-[I] CONSTRUCTION à lui régler, les intérêts sur la somme de 1.130.019,01 euros dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 24 février 2025, et à tout le moins des intérêts au taux légal dus à compter du 28 février 2025, et ce jusqu'à règlement de la somme de 858.702,61 euros TTC le 28 juin 2025, la somme de 271.316,40 euros assortie des intérêts dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 28 juin 2025, et à tout le moins des intérêts au taux légal dus à compter du 18 mars 2025, les intérêts sur la somme de 31.130 euros dus en application de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 15 mars 2025, et à tout le moins des intérêts au taux légal dus à compter du 18 mars 2025, et jusqu'à règlement de cette somme le 22 mai 2025, et à titre subsidiaire, de condamner la société ABSCIS-[I] CONSTRUCTION à transmettre à la Société VPK PAPER NORMANDIE, maître de l'ouvrage, la demande de paiement complet de la situation de travaux N°3 de la Société CAPREMIB sans solliciter une quelconque retenue, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
En l’espèce cependant, il ressort des éléments versés aux débats une discussion quant au montant définitif des sommes encore dues à la Société CAPREMIB.
Aussi, seul le juge du fond dispose du pouvoir de statuer sur le solde encore dû à la société CAPREMIB, notamment après avoir interprété juridiquement le contrat conclu entre les parties et analysé le rapport de l’expert judiciaire.
Dès lors, les demandes de condamnation provisionnelle se heurtent à des contestations sérieuses qui ne permettent pas au juge des référés d’y faire droit.
En conséquence, la société CAPREMIB sera déboutée de ses demandes de condamnation provisionnelle.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La Société CAPREMIB, demanderesse à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Il n’apparaît pas inéquitable de débouter chacune des parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DEBOUTONS la Société EKIUM de sa demande de mise hors de cause ;
DEBOUTONS la société CAPREMIB de ses demandes de condamnation provisionnelle ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [D] [V] ([Courriel 1]) , expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tout sachant,se rendre sur les lieux ( Société VPK PAPER NORMANDIE, [Adresse 6] [Localité 2]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
dresser un état descriptif, faire les constatations, et opérer tous les relevés utiles de l'inadaptation d'assemblage entre la structure béton et la structure métallique telle que décrite aux termes de l'assignation,donner tous les éléments permettant d'apprécier cette inadaptation, notamment par rapport aux marges de tolérance prévues aux stipulations contractuelles,donner tous lés éléments permettant de déterminer la cause de cette inadaptation et son imputabilité,décrire et chiffrer les travaux de reprise nécessaires,examiner si les ouvrages d'ores et déjà produits et/ou réalisés peuvent être réutilisés pour les travaux de reprise nécessaires et décrire, le cas échéant, les adaptations nécessaires,faire le compte entre les parties,s'adjoindre au besoin tous sapiteurs ou techniciens que l'expert jugera utile à l'accomplissement de sa mission,faire toutes les observations utiles en lien avec sa mission.
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 09 mars 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que la Société CAPREMIB devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 4.000 € (quatre mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 09 août 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la Société CAPREMIB aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo