Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 114/2026
Chambre 1 Section 6
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUGW
Entre: DEMANDEUR
S.A.S. FRANCE BAGAGE
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le nuiméro 904 962 156
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocats au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Samantha CIOLOCA substituée à l’audience par Maître Leila ADMI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et : DÉFENDEUR
S.C.I. L3F [Localité 5]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 907 443 162
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS substituée à l’audience par Maître Théo PINOT, avocats au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Frédéric LEVADE de l’ASSOCIATION NMCG, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET
Greffier : Madame Angélique LALOYER
Expédition le :
à Me MELIN, Me EUDELLE
Grosse le :
à Me MELIN, Me EUDELLE
DÉBATS :
À l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 05 novembre 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 01 novembre 2024, la SCI L3F [Localité 5] a donné à bail commercial à la SAS FRANCE BAGAGE un local situé [Adresse 3] pour une durée de neuf années à compter du 01 novembre 2024 et moyennant un loyer annuel de 60.000 euros hors charges et hors taxes.
La SAS FRANCE BAGAGE allègue un défaut de délivrance conforme en raison de l’existence de plusieurs désordres à savoir :
L’installation électrique non conforme, non raccordée et mise en service (le local demeurant dépourvu d’alimentation électrique, une partie provient du fonds voisin…),
Les rideaux défectueux : rideau n°1 hors service et rideau n°2 ne fonctionnant que manuellement, sans boitier et sans dispositif de sécurité ;
Le défaut d’étanchéité de la toiture et risque électrique : infiltrations d’eau répétées et risque de court-circuit/incendie compte tenu d’un défaut d’étanchéité de la toiture se trouvant directement au-dessus de transformateur ;
La pollution provenant du local voisin : poussières et particules issues de l’activité de recyclage plastique du voisin qui se retrouvent dans les locaux.
La SAS FRANCE BAGAGE a procédé au règlement de 50% de l’ensemble des loyers depuis juillet 2025, le solde étant séquestré sur un compte CARPA ouvert à cet effet.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 25 novembre 2025.
Par courrier en date du 19 décembre 2025 adressée à la SCI L3F [Localité 5], le conseil de la SAS FRANCE BAGAGE a listé et précisé l’ensemble des désordres constatés rendant le local non conforme en la mettant en demeure d’y remédier.
Par courrier en date du 24 février 2026, la SAS FRANCE BAGAGE a relancé la SCI L3F [Localité 5] sur les travaux d’urgence à entreprendre.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la SAS FRANCE BAGAGE a fait assigner la SCI L3F [Localité 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de désigner un expert judiciaire, et sollicite :
-condamner la SCI L3F [Localité 5] à faire réaliser, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et de les avoir terminés dans un délai de quarante-cinq jours suivant sa signification, les travaux suivants, dans les lieux sis [Adresse 3]:
raccordement et mise en service du tableau électrique,
réparation des rideaux métalliques n°1 et n°2,
travaux de réparation de la toiture,
cloisonnement du mur mitoyen au local voisin.
-dire que passé ce délai, la SCI L3F [Localité 5] sera condamnée à une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, pendant un délai de 3 mois
-ordonner la réduction de 50% du montant des loyers dus par la SAS FRANCE BAGAGE, jusqu’à la réalisation complète et effective des travaux par la SCI L3F [Localité 5] ;
A titre subsidiaire, si la réduction du loyer n’était pas accordée :
-autoriser la SAS FRANCE BAGAGE à consigner 50% des sommes dues au titre des loyers et charges à la SCI L3F [Localité 5] sur le compte CARPA de Maître Samantha CIOLOCA, Avocat au Barreau de Paris, à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la réalisation complète et effective des travaux listés, le montant ainsi séquestré devant, après réalisation complète et effective des travaux par la SCI L3F [Localité 5] :
soit être imputé à due concurrence sur le montant des condamnations qui resteraient dues par la bailleresse,
soit être reversé, en totalité ou en partie, à la bailleresse – la déconsignation des sommes consignées devra intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réalisation complète et définitive des travaux.
En tout état de cause :
-condamner la SCI L3F [Localité 5] à régler à la SAS FRANCE BAGAGE la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SCI L3F [Localité 5] aux entiers dépens.
A l’audience du 02 juillet 2026, le conseil de la SAS FRANCE BAGAGE a soutenu oralement les demandes présentes dans l’assignation initiale.
La SCI L3F [Localité 5] était représentée par son conseil qui a sollicité de débouter la SAS FRANCE BAGAGE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner à payer à titre provisionnel, à la SCI L3F [Localité 5], la somme de 41.400 euros, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de l’ordonnance à intervenir ainsi qu’à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à tous les dépens.
Par une ordonnance de référé en date du 30 juillet 2026, le président du tribunal de Compiègne a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et une réouverture des débats afin de permettre à la société L3F [Localité 5] de produire un constat réalisé de manière contradictoire par un commissaire de justice ou toute autre pièce de nature à prouver la réalisation effective des travaux et leur caractère efficace pour répondre à l’ensemble des désordres.
En date du 27 août 2026, la SAS FRANCE BAGAGE a pris contact avec la SCI L3F [Localité 5] afin de connaitre la date de la réalisation du constat.
La SAS FRANCE BAGAGE a mandaté un commissaire de justice dont le procès-verbal de constat a été établi le 28 août 2026. Le même jour, la SAS FRANCE BAGAGE a réalisé une déclaration de sinistre en raison d’infiltrations d’eau provenant de la toiture.
Le 31 août 2026, la SAS FRANCE BAGAGE a fait porter à la connaissance de la SCI L3F [Localité 5] l’existence de nouveaux désordres.
A l’audience du 1er octobre 2026, le conseil de la SAS France BAGAGE a sollicité :
-condamner la SCI L3F [Localité 5] à faire réaliser, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et de les avoir terminés dans un délai de quarante-cinq jours suivant sa signification, les travaux suivants, dans les lieux sis [Adresse 3] :
Réparation des rideaux métalliques (porte/rideau n°13 et n°14) ;
Travaux de réparation de la toiture ;
Cloisonnement du mur mitoyen au local voisin.
-dire que passé ce délai, la SCI L3F [Localité 5] sera condamnée à une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois ;
-ordonner la réduction de 50% du montant des loyers dus par la SAS FRANCE BAGAGE, jusqu’à la réalisation complète et effective des travaux par la SCI L3F [Localité 5] ;
Par conséquent :
-ordonner la déconsignation, au profit de la SAS FRANCE BAGAGE, des sommes consignées sur les comptes CARPA de Maître Samantha CIOLOCA, Avocat au barreau de Paris, par la SCI L3F [Localité 5], depuis le mois de juillet 2025 jusqu’à la décision à intervenir, correspondant à 50% des sommes dues au titre des loyers et charges à la SCI L3F [Localité 5] ;
A titre subsidiaire, si la réduction du loyer n’était pas accordée :
-autoriser la SAS FRANCE BAGAGE à consigner 50% des sommes dues au titre des loyers et charges à la SCI L3F [Localité 5] sur le compte CARPA de Maître Samantha CIOLOCA, Avocat au Barreau de Paris, à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la réalisation complète et effective des travaux listés, le montant ainsi séquestré devant, après réalisation complète et effective des travaux par la SCI L3F [Localité 5] :
soit être imputé à due concurrence sur le montant des condamnations qui resteraient dues par la bailleresse,
soit être reversé, en totalité ou en partie, à la bailleresse – la déconsignation des sommes consignées devra intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réalisation complète et définitive des travaux.
En tout état de cause :
-condamner la SCI L3F [Localité 5] à régler à la SAS FRANCE BAGAGE la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
-condamner la SCI L3F [Localité 5] à régler à la SAS FRANCE BAGAGE la somme de 8.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SCI L3F [Localité 5] aux entiers dépens.
La SCI L3F [Localité 5] était représentée par son conseil qui a sollicité un renvoi qui n’a pas été accepté. Ainsi, la SCI L3F [Localité 5] a sollicité :
-ordonner le maintien du sursis à statuer prononcé selon l’ordonnance de référé en date du 30 juillet 2026 pour permettre la réalisation des travaux de couverture et l’établissement d’un constat contradictoire entre les parties par un commissaire de justice pour justifier de la réalisation des travaux ;
-ordonner le renvoi de l’affaire à une prochaine audience qu’il lui plaira de fixer au plus tôt la première quinzaine du mois de novembre 2026 ;
-débouter la SAS FRANCE BAGAGE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-condamner la SAS FRANCE BAGAGE à payer à titre provisionnel, à la SCI L3F [Localité 5], la somme de 41.400 euros, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de l’ordonnance à intervenir ;
-condamner la SAS FRANCE BAGAGE à payer à la SCI L3F [Localité 5], la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
- Sur le trouble manifestement illicite :
Conformément à l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constatée avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser ou dont la survenance et la réalité sont certaines.
La SCI L3F [Localité 5] sollicite la réalisation, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et de les avoir terminés dans un délai de quarante-cinq jours suivant sa signification, les travaux suivants :
Réparation des rideaux métalliques (porte/rideau n°13 et n°14) ;
Travaux de réparation de la toiture ;
Cloisonnement du mur mitoyen au local voisin.
Également, elle sollicite que, passé ce délai, la SCI L3F [Localité 5] soit condamnée à une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois.
En l’espèce, les procès-verbaux de constat en date des 25 novembre 2025 et 08 août 2026 font notamment état que :
A plusieurs endroits dans l’entrepôt, les ruissellements d’eau provenant de la toiture, des flaques d’eau ainsi que la présence d’eau stagnante au sol.
De l’eau coule à proximité d’installations et de prises électriques.
A l’extrémité droite de l’entrepôt, le niveau de l’eau a atteint une hauteur d’environ 56 cm.
Des cartons sont mouillés et présentent des tâches d’humidité.
De manière générale, la toiture est en mauvais état.
Le mur en parpaing n’est pas achevé sur sa partie supérieure permettant un accès direct vers la cellule voisine.
Concernant les rideaux métalliques, les boitiers présentent des fils électriques à nus et l’accès se fait par une échelle.
La SCI L3F [Localité 5] verse aux débats une facture en date du 29 décembre 2025 de nature à démontrer que les travaux concernant la réparation des rideaux métalliques a été réalisée. Le commissaire de justice intervenu postérieurement a toutefois constaté que l’accès au boitier se fait par le biais d’une échelle et que des fils électriques sont à nus. Concernant la toiture, il convient de constater que des travaux n’ont pas été entrepris. La SCI L3F [Localité 5] a dans un premier temps argué que ce retard était dû à des événements extérieurs qui justifiaient le décalage dans le temps, puis indiqué que les travaux devaient être réalisés sous peu en produisant le 28 septembre 2026 un devis afin de procéder à la réparation de la toiture et mentionnant une date de début des travaux au 05 octobre 2026.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la réalité du trouble invoqué par la demanderesse et son caractère manifestement illicite sont suffisamment établis, dès lors que les travaux de réparation de la toiture, des rideaux métalliques et du mur mitoyen n’ont pas été réalisés. Pour y mettre fin, il convient d’ordonner la réalisation des travaux de réparation de la toiture, de la mise en sécurité électrique et de bon fonctionnement des rideaux métalliques ainsi que de cloisonnement du mur mitoyen au local voisin.
Alors que la société défenderesse avait affirmé que les travaux nécessaires avaient été réalisés, la réouverture des débats devant précisément lui permettre d’en justifier, l’absence de tout élément confirmant cette réalité par la défederesse justifie le prononcé d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.
- Sur la demande de consignation partielle et de paiement des loyers :
Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civil, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
La SCI L3F [Localité 5] sollicite la condamnation de la SAS FRANCE BAGAGE au paiement de la somme de 41.400 euros, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de l’ordonnance à intervenir. Elle produit un décompte en date du 30 juin 2026 faisait apparaître la somme de 41.400 euros au titre des loyers échus, charges et taxes.
Il est constant que la SAS FRANCE BAGAGE a consigné une partie des loyers à compter de juillet 2025 hors de toute autorisation contractuelle ou judiciaire.
Il il a été établi que le trouble manifestement illicite était constitué. Celui-ci justifie que soit ordonnée la consignation des loyers et charges dues à hauteur de 50%, sur le compte CARPA, à compter de l’acte introductif instance du 12 mai 2026 et jusqu’à la réalisation complète et effective des travaux. La déconsignation des sommes devra intervenir dans un délai de 15 jours suivant cette réalisation.
S’agissant des sommes antérieures à l’acte introductif d’instance, la décision du juge des référés ne pouvant disposer d’effet rétroactif, il convient de dire n’y avoir lieu à référé à cet égard, et à l’inverse il convient d’ordonner leur paiement à titre provisionnel à la SCI L3F [Localité 5] conformément à la demande de la défenderesse sur ce point. La SAS FRANCE BAGAGE sera ainsi condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 37.950 euros tel que résultant du décompte produit par la SCI L3F [Localité 5] au 9 mai 2026.
- Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SAS FRANCE BAGAGE forme une demande de paiement de dommages et intérêts au motif de la résistance abusive de la SCI L3F [Localité 5]. Toutefois, il ne ressort pas des éléments produits et des débats avec l’évidence requise que la résistance de la partie défenderesse ait été abusive et justifie l’octroi de dommages-intérêts.
Dès lors, il n’y a lieu à référé sur cette demande.
- Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la défenderesse, qui succombe, aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 5.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SCI L3F [Localité 5] à la réalisation des travaux de réparation de la toiture, de mise en sécurité électrique et de bon fonctionnement des rideaux métalliques ainsi que de cloisonnement du mur mitoyen au local voisin dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et de les avoir terminés dans un délai de 60 jours suivant sa signification, et ce sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
Autorisons la SAS FRANCE BAGAGE à consigner 50% des sommes dues au titre des loyers et charges sur le compte CARPA de Maître Samanta CIOLOCA à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à la réalisation complète et effective des travaux ;
Condamnons à titre provisionnel la SAS FRANCE BAGAGE à payer à la SCI L3F [Localité 5] la somme de 37.950 euros de l'arriéré de loyers, des charges et autres, arrêtés au 12 mai 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de condamnation à des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
Condamnons la SCI L3F [Localité 5] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SCI L3F [Localité 5] aux entiers dépens ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples et contraires.
En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT